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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

26 novembre 2014 : Sécurité sociale ( rapport - nouvelle lecture )

QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015

TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE

CHAPITRE IER - Amélioration de l'accès aux soins

Article 29 bis A - Rapport au Parlement sur les dépassements d'honoraires

Objet : Cet article, inséré par le Sénat suite à l'adoption d'un amendement de notre collègue Gilbert Barbier, tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les dépassements d'honoraires.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

A l'initiative de la commission des affaires sociales l'Assemblée nationale a supprimé cet article.

II - La position de la commission

Votre commission considère que cette demande de rapport avait d'abord pour objet d'engager le débat sur la question sensible des dépassements d'honoraires et de leur impact sur les patients. Eu égard aux informations déjà disponibles sur ce sujet elle n'estime pas utile de rétablir cet article.

La commission vous demande de maintenir cette suppression.

Article 29 bis (art. L. 322-4 du code de la sécurité sociale) - Exonération des participations forfaitaires et des franchises pour les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)

Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, tend à exonérer des participations forfaitaires et des franchises les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale, à l'initiative de plusieurs groupes politiques, de la commission des affaires sociales et du Gouvernement, a rétabli cet article dans la rédaction issue de ses travaux en première lecture.

II - La position de la commission

Votre commission avait souligné en première lecture la nécessité de mener une réflexion approfondie sur la question de la responsabilisation des acteurs et sur la cohérence des mesures mises en place.

Au-delà des postures auxquelles a pu donner lieu la discussion de cet article, votre commission estime que le débat sera mené dans le cadre de la loi de santé.

La commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

CHAPITRE II - -
Promotion de la prévention

Article 34 (art. L. 3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique) - Prise en charge des vaccins réalisés dans les centres publics de vaccination

Objet : Cet article vise à préciser les conditions de la prise en charge par l'assurance maladie des vaccins effectués dans les centres publics de vaccination.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté à l'initiative du Gouvernement deux amendements. L'un de précision, l'autre tendant à « ajuster la disposition introduite en 1ère lecture au Sénat confiant à l'assurance maladie l'acquisition des vaccins administrés en centres de vaccination ». Il substitue à une procédure d'achat groupé la possibilité pour la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de négocier pour le compte des centres l'acquisition des vaccins dans le but d'obtenir les meilleurs prix et renvoie les modalités d'application de cette disposition à un décret.

Par ailleurs, pour laisser le temps aux centres de vaccinations de basculer vers un système de facturation électronique auprès de l'assurance maladie, l'amendement propose via un dispositif conventionnel une période transitoire qui ne pourra excéder 3 ans avant d'imposer la généralisation de cette facturation dématérialisée.

II - La position de la commission

Votre commission est favorable aux précisions apportées au texte adopté par le Sénat en première lecture, qui permet de répondre à la recommandation du Haut conseil de la santé publique et à la demande des centres de vaccination communaux.

Dans son avis relatif à la politique vaccinale et à l'obligation vaccinale en population générale (hors milieu professionnel et règlement sanitaire international) et à la levée des obstacles financiers à la vaccination des 13 mars 2013 et 6 mars 2014, le HCSP notait que chaque structure publique procède à l'heure actuelle à des appels d'offre pour l'achat de vaccins. Il qualifiait la situation qui résulte de cette éclatement de l'achat public d'« inégalitaire, car l'offre gratuite de vaccins varie d'un département à l'autre, d'une population à une autre et d'un vaccin à un autre. Inégalitaire aussi face aux marchés publics qui désavantagent les petites structures ou les petits départements ». En conséquence le Haut conseil recommande de créer « à l'instar de ce qui existe au Royaume-Uni par exemple, une centrale d'achat de vaccins unique pour l'ensemble des structures publiques du territoire national. Ce dispositif sera susceptible de faire baisser de façon importante le coût des vaccins pour un certain nombre de structures ».

L'amendement du Gouvernement s'inscrit dans la même logique que celui adopté par le Sénat à l'initiative de la commission des affaires sociales et permet de prendre en compte la diversité des structures sur le territoire. Votre commission est donc favorable à l'article ainsi rédigé.

La commission vous demande d'adopter cet article sans modification.