Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Rapport

N° 159

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 décembre 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances rectificative , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour 2014 ,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Sénateur
Rapporteur général

Tome I : Rapport

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		2353 , 2392 , 2408 et T.A. 447
Sénat :	155 (2014-2015)

EXPOSÉ GÉNÉRAL

PREMIÈRE PARTIE - L'EXERCICE 2014 DANS LA TRAJECTOIRE PLURIANNUELLE DES FINANCES PUBLIQUES

I. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE 2014

L'année 2014 a été marquée par de nombreuses désillusions. Tout d'abord, l'évolution de la conjoncture économique à la fin de l'année 2013 avait laissé espérer un rebond de l'activité en 2014 ; cependant, contre toute attente, la croissance du produit intérieur brut (PIB) est restée atone et l'inflation a accentué son ralentissement , faisant réapparaître les craintes d'une entrée en déflation ^{1 ( * )} . De même, selon le Point de conjoncture de l'Insee d'octobre dernier ^{2 ( * )} , le taux de marge des entreprises continuerait à reculer , devant s'établir à 29,4 % en 2014, contre 29,8 % en 2013, alors même que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) était accordé pour la première fois aux entreprises cette année. Cette évolution est d'autant plus inquiétante que la faiblesse actuelle des marges des entreprises est susceptible de freiner la reprise de l'activité économique et de ralentir le potentiel de croissance à plus long terme de la France , ayant des incidences sur le volume et la nature des investissements.

A. LA FAIBLESSE DES MARGES DES ENTREPRISES : QUELLES CAUSES, QUELLES CONSÉQUENCES ?

La publication des comptes nationaux pour le troisième trimestre par l'Insee le 14 novembre dernier ^{3 ( * )} a fait apparaître un net recul du taux de marge des sociétés non financières ^{4 ( * )} (SNF), qui est passé de 29,9 % à 29,4 % entre les premier et deuxième trimestres de cette année . Ces données viennent corroborer les prévisions précitées de l'Insee, qui anticipe un taux de marge de 29,4 % en 2014, plus faible de 0,4 point à celui constaté en 2013.

Ce faisant, le taux de marge des entreprises s'établirait à un niveau comparable à celui observé en 1985 au sortir du processus de chute des marges débuté avec les crises pétrolières de 1973 et 1979, en raison, notamment, d'une inflation élevée et de l'indexation automatique des salaires à l'indice des prix - désignée sous les termes d'« échelle mobile des salaires » ^{5 ( * )} -, conduisant à un fort recul du taux de marge des entreprises qui s'établissait à 24,9 % en 1981 et 1982. Ainsi, le taux de marge serait à son plus bas niveau depuis le début de la crise économique et financière , après avoir affiché une relative stabilité tout au long des années 1990, succédant à la remontée intervenue au cours de la seconde moitié de la décennie 1980 du fait, essentiellement, du contre-choc pétrolier de 1986 (cf. graphique ci-après).

Graphique n° 1 : Évolution du taux de marge des sociétés non financières
(1970-2014)

(en % de la valeur ajoutée ; dernier point : deuxième trimestre 2014)

Source : commission des finances du Sénat (données de l'Insee)

Les développements qui suivent s'attachent à analyser les causes du recul du taux de marge des entreprises au cours des dernières années, de même que ses possibles conséquences économiques ; en effet, de trop faibles marges peuvent compromettre une reprise de l'activité, voire réduire le potentiel de croissance de l'économie française.

C'est l'une des raisons pour lesquelles le Gouvernement a souhaité la création du crédit pour la compétitivité et l'emploi (CICE), puis la mise en oeuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité . Aussi, il convient de s'interroger sur la capacité de ces dispositifs à « compenser » le recul significatif des marges des entreprises - ce qui n'est pas sans susciter quelques doutes eu égard au calendrier et aux modalités de mise en oeuvre de ces derniers.

1. La réduction des marges, levier d'ajustement des entreprises

Le taux de marge est, en quelque sorte, la « part » de la richesse produite revenant aux entreprises - le reste allant à la rémunération du travail, qui comprend tous les versements directs ou indirects aux salariés. En comptabilité nationale, il correspond au rapport entre l'excédent brut d'exploitation (EBE), soit les « profits bruts » des entreprises, et la valeur ajoutée ^{6 ( * )} .

Comment expliquer le recul de la part des profits des entreprises dans la valeur ajoutée au lendemain du déclenchement de la crise économique et financière ? Les déterminants les plus communément retenus par l'analyse économique pour expliquer les évolutions du partage de la richesse sur le long terme sont le progrès technique , en ce qu'il peut être « économe » en main d'oeuvre, ou encore le coût du capital , dont le taux d'intérêt réel est l'une des composantes - étant supposé qu'en tant que facteur de production le plus mobile, le capital « impose » la répartition de la richesse produite. De même, les chocs pétroliers des années 1970 et le contre-choc pétrolier du milieu des années 1980 ont montré que les variations du prix de l'énergie , et notamment du pétrole, pouvaient avoir une incidence sur le partage de la valeur ajoutée ^{7 ( * ),8 ( * )} .

Pour autant, d'autres déterminants du partage de la valeur ajoutée semblent également intervenir à court et moyen termes ^{9 ( * )} . À cet égard, doit être souligné le rôle joué par les rigidités qui peuvent exister sur le marché du travail, susceptibles de produire une inertie des ajustements salariaux . En particulier, en cas de ralentissement conjoncturel, la rigidité des salaires peut conduire à une « déformation » de la répartition de la valeur ajoutée en faveur du travail.

Tel est, vraisemblablement, le phénomène qui est intervenu en France lors des années qui ont suivi la crise. Comme le montre le graphique ci-après, les coûts salariaux unitaires (CSU) ^{10 ( * )} français ont continué à croître sur toute la période 2008-2013 , en dépit d'un ralentissement constaté en 2010.

Graphique n° 2 : Évolution des coûts salariaux unitaires (CSU) dans la zone euro
(2005-2013)

(2005 = 100)

Source : commission des finances du Sénat (données d'Eurostat)

À cet égard, une récente publication de la direction générale du Trésor ^{11 ( * )} a permis de faire ressortir clairement les ressorts des évolutions des coûts salariaux unitaires (CSU) intervenues dans la zone euro à la suite du déclenchement de la crise économique et financière.

Le graphique qui suit fait apparaître, entre 2009 et 2010, une progression des coûts salariaux en France à un rythme proche de celui constaté en Allemagne et supérieur à la moyenne de la zone euro . Dans le cas de la France, la hausse des coûts salariaux a été portée par l'accroissement de la rémunération par tête dans un contexte de variation quasi nulle de la productivité. En cela, la situation française est proche de celle de la zone euro dans son ensemble où, toutefois, la rémunération par tête a crû moins rapidement. À l'inverse, en Allemagne, l'augmentation de la rémunération des salariés est restée contenue et la productivité a chuté - en particulier du fait de la mise en oeuvre de dispositifs visant à préserver l'emploi, comme le chômage partiel, le compte épargne temps,
etc. -, ce qui a provoqué un sursaut des coûts salariaux unitaires.

Au cours de la période 2011-2013, les coûts salariaux unitaires (CSU) français ont maintenu leur progression, les salaires ayant conservé leur relatif dynamisme ; toutefois, contrairement à la période précédente, la hausse de la rémunération par tête a été partiellement compensée par un léger rebond de la productivité. En Allemagne, malgré le retour des gains de productivité, la fin de la période de modération salariale a favorisé une progression des coûts salariaux unitaires. S'agissant de l'Italie, celle-ci n'est pas parvenue à améliorer sa productivité, ce qui explique la croissance des coûts salariaux unitaires nonobstant une augmentation modérée des salaires. L'Espagne, enfin, a affiché de forts gains de productivité, liés aux destructions d'emplois et à une recomposition sectorielle ce qui, dans un contexte de ralentissement de la rémunération par tête, a conduit à une nette baisse des coûts salariaux unitaires.

Graphique n° 3 : Contributions au taux de croissance annuel moyen des coûts salariaux unitaires dans l'ensemble de l'économie et dans le secteur manufacturier (2009-2013)

Note de lecture : Les coûts salariaux unitaires (CSU) manufacturiers en Allemagne ont augmenté en moyenne de 1,4 % sur la période 2011-2013, du fait d'une progression plus dynamique des salaires (+ 3,0 %) que de la productivité (+ 1,6 %).

Source : C. Ciornohuz et M. Darmet-Cucchiarini (2014)

Au total, la France est, avec l'Italie, l'un des pays de la zone euro où les coûts salariaux unitaires (CSU) affichent leur plus forte progression au cours de la dernière décennie (cf. graphique n° 2), et ce en dépit de la crise économique et financière. Dans le cas français, cette évolution semble s'expliquer principalement par la résilience des salaires, malgré le ralentissement des gains de productivité . À ce titre, l'étude précitée de la direction générale du Trésor a relevé que, pendant la crise, les entreprises avaient, notamment en France, « suivi une stratégie de réduction des coûts axée principalement sur la réduction de l'emploi, via l'intérim, et sur la baisse des coûts non salariaux », soulignant en outre que « le recours à la réduction des salaires de base, mais aussi, plus surprenant, à la réduction de la part variable des salaires a été beaucoup plus rare » ^{12 ( * )} .

Pour la France, ceci peut être imputé à une relative rigidité des salaires . Au-delà de l'encadrement légal des baisses de salaires et de l'existence du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ainsi que de minima conventionnels, cette rigidité peut être attribuée à la nécessité, pour certaines entreprises, de conserver des salaires élevés afin de maintenir inchangée la motivation de leurs salariés, voire préserver ou attirer les « profils » requis par leur activité.

Malgré cela, de toute évidence, les salaires se sont ajustés au cours des années qui ont suivi la crise, quoique très progressivement ^{13 ( * )} . Toutefois, les salaires moyens ont pu être portés par la recomposition de main d'oeuvre qui intervient généralement en période de crise : en phase de ralentissement économique, les salariés les plus précaires et les moins payés sont les premiers à perdre leur emploi, ce qui a pour conséquence d'augmenter le salaire moyen ^{14 ( * )} . Il en ressort que les effets de l'ajustement - modéré - des salaires intervenu en France ont pu être, du moins en partie, atténués par cette recomposition de la main d'oeuvre, contribuant à la hausse des coûts salariaux unitaires.

Quoi qu'il en soit, les coûts salariaux unitaires (CSU) français ont progressé, tout au long de la période postérieure au déclenchement de la crise économique et financière . Ceci a contribué à alourdir les coûts de production des entreprises. Aussi ces dernières ont-elles été amenées, de manière à préserver leur compétitivité-prix, à consentir un recul de leur marge - permettant ne pas répercuter les hausses de coûts de production sur les prix de vente. Cette tendance a pu être renforcée par l'appréciation du taux de change de l'euro, notamment au cours des derniers mois, qui a accru le prix des exportations françaises hors zone euro.

Par suite, tout semble indiquer que la réduction du taux de marge a constitué un levier permettant aux entreprises françaises de préserver leur compétitivité-prix dans un contexte d'augmentation des coûts salariaux unitaires et de hausse de l'euro. Ceci ne saurait surprendre dans la mesure où la France affiche des coûts horaires de la main d'oeuvre parmi les plus élevés d'Europe , ces derniers s'élevant à 34,3 euros en 2013, contre 28,2 euros dans la zone euro et 23,7 euros dans l'Union européenne ^{15 ( * )} . Par ailleurs, bien plus que celles d'un pays comme l'Allemagne, les performances à l'exportation de la France sont sensibles à la compétitivité-prix ^{16 ( * )} .

Il en résulte que le taux de marge des sociétés non financières (SNF) françaises figure parmi les plus faibles de la zone euro . Selon Eurostat, la part des profits dans la valeur ajoutée atteignait, pour la dernière année dont les données sont les plus complètes, soit 2012, 37,5 % dans la zone euro, 40,1 % en Allemagne, ou encore 39,1 % en Italie. Ainsi, la France a maintenu - voire accru - son retrait en ce domaine par rapport aux autres pays de la zone euro (cf. graphique ci-après). Dès lors, il convient de s'interroger sur les conséquences possibles de l'actuelle faiblesse des marges des entreprises françaises .

Graphique n° 4 : Part des profits dans la valeur ajoutée des sociétés non financières dans la zone euro (2002-2012)

(en % de la valeur ajoutée)

Source : commission des finances du Sénat (données d'Eurostat)

2. Des marges réduites, un frein à l'investissement ?

Le partage de la valeur entre profits et rémunération du travail constitue, depuis longtemps déjà, une préoccupation économique, mais également politique ^{17 ( * )} . Néanmoins, aucune réponse n'a jamais été apportée à la question du partage « optimal » de la richesse produite . D'ailleurs, force est de constater l'existence d'importantes différences entre les pays en la matière, ce qui se justifie souvent par les conditions économiques propres à chacun d'eux. Aussi, le seul principe qui semble devoir structurer toute réflexion portant sur le partage de la valeur ajoutée, et donc le « poids » des profits dans la richesse produite, a été formulé dans un rapport du Conseil d'analyse économique de 2009 : « Le "bon" partage de la richesse produite est celui qui garantit au mieux la croissance la plus forte et la plus durable à long terme . Ce "bon" partage de la valeur ajoutée entre la rémunération des salariés et celle des apporteurs de capital est ainsi celui qui, à la fois, assure une rémunération suffisante au capital pour inciter ses détenteurs à investir et qui, par une rémunération adéquate du travail, incite également les travailleurs à l'effort et simultanément assure une progression du niveau de vie des salariés en rapport avec leurs gains de productivité et une croissance de la demande finale cohérente avec le développement de l'économie » ^{18 ( * )} .

Or, de toute évidence, l'actuel partage de la valeur ajoutée, dans lequel les profits occupent une place déclinante, constitue un frein à une croissance dynamique et hypothèque la progression de l'activité à long terme . Avant d'en examiner les causes, deux remarques doivent être préalablement formulées.

Tout d'abord, la « déformation » de la répartition de la valeur ajoutée depuis le début de la crise ne s'est pas, à proprement parler, faite au bénéfice des salariés entendus au sens large . En effet, les ajustements survenus en raison du ralentissement de l'activité ont, en grande partie, reposé sur une réduction de l'emploi - notamment des moins qualifiés et des plus précaires - et par un recours accru au travail intérimaire. Aussi, le recul du taux de marge des entreprises n'a pas « profité » aux salariés, dès lors qu'il a été concomitant à une hausse du chômage et à une dégradation de l'emploi. À ce titre, il faut rappeler qu'au deuxième trimestre de cette année, le taux de chômage s'élevait à 10,2 % et que le sous-emploi, qui intègre notamment le temps partiel subi, concernait, en outre, 6,2 % des personnes en emploi ^{19 ( * )} .

Ensuite, le « profit brut », qui permet le calcul du taux de marge des entreprises, ne doit pas être confondu avec la rémunération des propriétaires du capital, ni même des créanciers de l'entreprise . Comme le rappelle, en effet, le rapport de la mission présidée par Jean-Philippe Cotis, alors directeur général de l'Insee, sur le partage de la valeur ajoutée ^{20 ( * )} , l'excédent brut d'exploitation (EBE) se répartit entre cinq usages principaux : le paiement de l'impôt sur les bénéfices des sociétés ; le versement d'intérêts , net des intérêts reçus ; la distribution de revenus aux propriétaires du capital , nette des mêmes revenus reçus ; diverses autres opérations , comme les prestations sociales versées au titre des régimes d'employeurs, ou encore les primes d'assurance-dommage ; l'épargne brute , qui correspond au revenu qui reste disponible pour l'autofinancement des investissements ou l'alimentation de la trésorerie ^{21 ( * )} .

Au total, la « part » de la richesse produite revenant aux entreprises assure des fonctions économiques multiples et joue, notamment, un rôle déterminant en matière d'investissement . En ce qu'il permet d'approcher la rentabilité moyenne des investissements ^{22 ( * )} , le taux de marge révèle la capacité des entreprises à rémunérer leurs investisseurs et, donc, à attirer des capitaux qui bénéficient à l'investissement. En outre, le « résidu » d'excédent brut d'exploitation (EBE), soit l'épargne brute, peut être consacré à l' autofinancement des entreprises .

Aussi, un faible taux de marge peut réduire l'attractivité des entreprises à l'égard des investisseurs et limiter les capacités d'autofinancement ; en effet, un recul du taux de marge s'accompagne généralement d'une diminution de l'épargne brute dans la mesure où les autres « usages » des profits - soit la distribution de revenus aux propriétaires du capital, le versement des intérêts, etc. - sont plus contraints. Par conséquent, une diminution du taux de marge a tendance à « peser » sur l'investissement des entreprises .

Toutefois, les données relatives aux sociétés non financières (SNF) françaises font apparaître des évolutions surprenantes au cours de la période récente . La contraction du taux de marge durant les années postérieures au déclenchement de la crise a conduit au recul du taux d'épargne ^{23 ( * )} et du taux d'autofinancement ^{24 ( * )} - en dépit d'un « rebond » momentané en 2010 ; pourtant, le taux d'investissement des entreprises est, étonnement, resté relativement stable (cf. graphique ci-après).

Comment expliquer ce phénomène a priori peu intuitif ? Il est possible qu'il trouve sa source, d'une part, dans la baisse des coûts de financement et, d'autre part, dans les différentes mesures destinées à soutenir, directement ou indirectement, l'investissement des entreprises ^{25 ( * )} . La taxe professionnelle, qui reposait exclusivement sur le capital, a été remplacée, à compter de 2010, par une imposition sur la valeur ajoutée, qui affecte autant le capital que l'emploi. En outre, le crédit d'impôt recherche (CIR) a été significativement étendu en 2008 - d'ailleurs, dans le cadre du plan de relance, les entreprises ont pu obtenir en 2008 et 2009 un remboursement anticipé du crédit d'impôt, mesure qui a été reconduite en 2010 ^{26 ( * ),27 ( * )} . À cela sont également venus s'ajouter les programmes d'investissements d'avenir et diverses mesures de soutien à la trésorerie des entreprises - par l'intermédiaire d'Oséo, puis de Bpifrance, entre autres.

Graphique n° 5 : Évolution des principaux ratios des comptes des sociétés non financières (2004-2013)

(1) Excédent brut d'exploitation (EBE) / valeur ajoutée brute

(2) Formation brute de capital fixe (FBCF) / valeur ajoutée brute

(3) Épargne brute / valeur ajoutée brute

(4) Épargne brute / Formation brute de capital fixe (FBCF)

Source : commission des finances du Sénat (données de l'Insee)

Certes, l'investissement des entreprises françaises a ralenti avec l'activité économique, en raison de la faiblesse de la demande. Pour autant, ce ralentissement a été moindre que ce qu'aurait pu laisser anticiper le recul du taux de marge et des capacités d'autofinancement des entreprises - et ce pour les raisons qui viennent d'être évoquées, à savoir le coût du financement et les mesures publiques de soutien à l'investissement.

Il n'en demeure pas moins que la diminution continue du taux de marge des entreprises limite les possibilités de rebond de l'investissement à court et moyen termes ; la faiblesse du taux d'épargne restreint la faculté des entreprises à autofinancer leurs investissements, ce qui apparaît, dans une certaine mesure, à travers le recul du taux d'autofinancement des sociétés non financières (cf. supra ), et accroît leur dépendance au financement externe.

D'ailleurs, l'attrition des capacités d'autofinancement des entreprises françaises peut avoir des incidences sur la nature de leurs investissements . En effet, les activités « risquées » dépendent plus étroitement de l'autofinancement. Cela s'applique notamment aux dépenses de recherche et développement (R&D) et aux activités innovantes de manière générale, qui éprouvent plus de difficultés à trouver des financements externes ^{28 ( * )} - qu'il s'agisse de prêts bancaires ou encore de fonds apportés par des investisseurs.

Aussi la faiblesse des possibilités d'autofinancement des entreprises françaises constatée aujourd'hui hypothèque-t-elle leur capacité à engager des dépenses de recherche et développement et à innover . Cela a une conséquence à court et moyen termes, venant peser sur la compétitivité hors-prix des entreprises qui peuvent plus difficilement engager une montée en gamme ou commercialiser de nouveaux produits - dans un contexte déjà marqué par un recul des parts de marché de la France à l'exportation. Ceci conduit à porter un regard nouveau sur une récente enquête menée par l'Insee auprès des chefs d'entreprise de l'industrie ^{29 ( * )} , qui prévoyaient une légère baisse de leurs investissements en 2015 ; un peu plus de la moitié d'entre eux (53 %) projetterait de consacrer les dépenses d'investissement au renouvellement et à la modernisation des équipements, un quart seulement (26 %) déclarant vouloir étendre les capacités de production ou introduire de nouveaux produits.

À ce titre, il est intéressant de relever que dans son rapport du mois de novembre ^{30 ( * )} , la banque centrale allemande - la Bundesbank - a souligné le faible autofinancement des sociétés non financières françaises en comparaison avec les entreprises allemandes . Ainsi, au quatrième trimestre 2013, la part des investissements financés par des ressources propres s'élevait à 92 % en Allemagne, contre 49 % en France.

En outre, l'insuffisance des dépenses de recherche et développement (R&D), dont dépend en partie le progrès technique, réduit les perspectives de croissance à long terme .

Par divers canaux, la faiblesse actuelle du taux de marge des entreprises peut, ainsi, gêner la reprise de l'activité économique et réduire le potentiel de croissance de l'économie française . Il s'agit de l'une des questions de politique économique les plus importantes à ce jour. Elle appelle donc une réponse à la hauteur de l'enjeu.

3. Les effets attendus du Pacte de responsabilité et du CICE

Face au recul du taux de marge des entreprises et à la perte de compétitivité enregistrée par ces dernières, le Gouvernement a créé le crédit pour la compétitivité et l'emploi (CICE), puis mis en oeuvre le Pacte de responsabilité et de solidarité. Celui-ci laisse entendre que ces dispositifs compensent intégralement et immédiatement une large partie de la dégradation du taux de marge observé depuis le déclenchement de la crise , comme le fait apparaître le graphique ci-après, issu du rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances pour 2015.

Graphique n° 6 : Taux de marge des sociétés non financières et mesures de baisse de coût du travail

Source : rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances pour 2015

Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue que la montée en charge du Pacte de responsabilité et de solidarité et du CICE ne se fera que très progressivement . Certes, le Gouvernement espère, à l'aide de ces dispositifs, avoir une influence sur les anticipations, voire la confiance des entreprises. Cette perspective paraît toutefois des plus fragiles alors que leur environnement économique, mais également réglementaire et fiscal demeure heurté et, à bien des égards, incertain.

Dans ces conditions, le Gouvernement eût fait preuve de davantage de transparence s'il avait fait clairement ressortir le caractère progressif de la montée en charge des dispositifs visant à alléger le coût du travail - ce que s'attache à faire le graphique ci-après. Ce dernier fait apparaître la part de la valeur ajoutée transférée aux sociétés non financières (SNF) par l'intermédiaire du CICE et du Pacte de responsabilité et de solidarité ^{31 ( * )} - soit de la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et des allègements de cotisations patronales - entre 2014 et 2017.

Graphique n° 7 : Taux de marge des sociétés non financières, CICE et Pacte de responsabilité et de solidarité

(en % de la valeur ajoutée ; dernier point du taux de marge : deuxième trimestre 2014)

* L'évaluation de la part de la valeur ajoutée transférée aux sociétés non financières (SNF) par le biais du CICE et du Pacte de responsabilité repose sur l'hypothèse que la valeur ajoutée des SNF évolue avec l'activité. Pour les années 2015 à 2017 est présentée la part cumulée de valeur ajoutée restituée aux sociétés non financières par l'intermédiaire des dispositifs précités.

Source : commission des finances du Sénat

Ainsi, entre 2014 et 2017, le CICE et le Pacte de responsabilité permettraient de « restituer » environ 3 points de valeur ajoutée aux sociétés non financières . Toutefois, deux précisions doivent être apportées. Tout d'abord, il apparaît que la créance de CICE dont ont bénéficié les entreprises en 2014 a d'ores et déjà été « absorbée » par le recul du taux de marge ; en effet, en application des règles de la comptabilité nationale, cette créance a été comptabilisée en tant que subvention sur les rémunérations au premier trimestre de cette année ^{32 ( * )} (cf. encadré ci-après). C'est donc en dépit du CICE que le taux de marge a continué son déclin en 2014.

Il en découle qu'entre 2015 et 2017, le CICE et le Pacte de responsabilité et de solidarité permettront, au mieux, une amélioration du taux de marge des sociétés non financières de 1,8 point de valeur ajoutée . Par conséquent, toutes choses égales par ailleurs, le taux de marge des sociétés non financières demeurerait, en 2017, inférieur à son niveau antérieur au déclenchement de la crise.

Le traitement du crédit pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
en comptabilité nationale

Créé par la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ^{33 ( * )} , le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) bénéficie, à compter du 1 ^er janvier 2013, à l'ensemble des entreprises employant des salariés . Son assiette est constituée des rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales versées au cours d'une année civile dans la limite de 2,5 SMIC. Le taux de ce crédit d'impôt est de 4 % au titre de l'année 2013 et de 6 % pour les années suivantes. Le CICE s'impute sur les sommes dues par les entreprises au titre de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR).

En principe, le CICE perçu une année donnée vient s'imputer sur l'impôt dû cette même année. Néanmoins, si le CICE ne peut être utilisé intégralement, dès lors qu'il excède le montant de l'impôt dû, il peut être déduit de l'imposition au cours des trois années suivantes. Au terme de ces trois années, la fraction non imputée du CICE est reversée à l'entreprise par le Trésor ^{34 ( * )} .

Pour autant, en application des règles du nouveau système de comptes nationaux, dit « SEC 2010 », le CICE doit être enregistré en dépenses en une seule fois l'année où l'entreprise fait valoir sa créance sur l'État . Ce traitement du CICE induit donc un décalage temporel en termes d'incidences sur le déficit de l'État, selon qu'il est considéré le solde d'exécution budgétaire ou le déficit en comptabilité nationale. À titre d'exemple, le CICE dû au titre de l'année 2013 est enregistré en une seule fois en vertu des règles de la comptabilité nationale, alors que son impact sur les recettes budgétaires s'étale sur plusieurs années.

En outre, en comptabilité nationale, le CICE est enregistré en subvention sur les rémunérations ; ceci explique qu'il ait une incidence positive sur le taux de marge des entreprises, ne venant pas en déduction des impôts sur les bénéfices.

Ensuite, les transferts financiers effectifs consentis aux entreprises sont plus progressifs encore . En effet, pour les raisons évoquées dans l'encadré ci-avant, l'enregistrement du CICE en une seule fois du montant de la créance conduit à surestimer les montants effectivement perçus par les entreprises . À titre d'exemple, le CICE dû en 2014 vient abonder à hauteur de 10,8 milliards d'euros l'excédent brut d'exploitation (EBE) des entreprises, conformément aux règles de la comptabilité nationale, alors que les montants réellement perçus au titre des imputations et restitutions d'impôt s'élèveraient à 6,5 milliards d'euros, comme le montre le tableau ci-après, issu du bilan d'étape du CICE réalisé par la mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de l'Assemblée nationale ^{35 ( * )} .

Tableau n° 8 : Prévision du coût actualisé du CICE

(en milliards d'euros)

		2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019
A	Créance des entreprises vis-à-vis de l'État	10,8	16,6	18,0	19,8	20,6	21,5	22,4
	Consommation des créances de CICE (décaissements budgétaires par imputations et restitutions)
B	Créance 2013		6,5	0,8	0,0	3,3	0,2
C	Créance 2014			9,2	1,3	0,0	5,9	0,3
D	Créance 2015				10,0	1,4	0,0	6,4
E	Créance 2016					10,9	1,5	0,0
F	Créance 2017						11,3	1,6
G	Créance 2018							11,8
	Coût budgétaire total [B+C+...+G]	0,0	6,5	10,0	11,2	15,6	18,9	20,1
	Coût en comptabilité nationale (SEC 2010)	0,0	10,8	16,6	18,0	19,8	20,6	21,5

Source : direction générale des finances publiques (DGFiP) (septembre 2014)

Par conséquent, la « bouffée d'oxygène » que devait apporter le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux entreprises en 2014 ne serait « que » de 6,5 milliards d'euros ^{36 ( * )} . Il en ressort que la dégradation des conditions financières des entreprises en 2014 est plus importante encore que ce que laisse entrevoir l'évolution du taux de marge cette année - qui, lui, est calculé à partir de la créance détenue par les entreprises vis-à-vis de l'État. Au total, les marges financières effectivement rendues aux entreprises par l'abaissement du coût du travail à l'horizon 2017 représenteraient un peu plus de 30 milliards d'euros , soit un montant inférieur de près de 5 milliards d'euros à celui affiché si sont considérées les créances de CICE et non les sommes réellement restituées aux entreprises.

Dès lors, le CICE et le Pacte de responsabilité ne contribueraient que de manière limitée à l'amélioration des conditions financières des entreprises à court terme et ne permettraient qu'une amélioration réduite du taux de marge - en tout cas plus faible que ce que laisse croire le Gouvernement.

Aussi, eu égard aux conséquences qui se rattachent à la faiblesse des taux de marge des entreprises (cf. supra ), les mesures adoptées par le Gouvernement ne semblent pas être à la hauteur des enjeux . À ce titre, il apparaît que la solution qui avait été retenue dans la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, consistant à faire reposer une baisse des cotisations sociales sur une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la contribution sociale généralisée (CSG), était plus appropriée à la situation. Si elle n'avait pas été supprimée par la nouvelle majorité, celle-ci aurait permis de restituer près de 13 milliards d'euros en année pleine aux entreprises dès son entrée en vigueur, soit le 1 ^er octobre 2012.

En tout état de cause, au regard des conditions financières actuelles des entreprises et de l'ampleur de la contraction de leur taux de marge, une action énergique doit être engagée afin de leur restituer des marges de manoeuvre en termes d'investissement et de développement . Cela appelle, de toute évidence, un effort fiscal accru en faveur des entreprises et de la baisse du coût du travail. Néanmoins, ceci nécessiterait l'engagement de réformes de structure permettant de réduire durablement le rythme d'évolution des dépenses publiques, ce que l'actuel gouvernement semble peiner à faire... D'ailleurs, il est intéressant de relever que le Président de la République a bien compris le caractère insuffisant des mesures adoptées depuis le début de la présente législature puisque, lors d'une allocution télévisée au début du mois de novembre, celui-ci a annoncé souhaiter une transformation du CICE en « baisse de cotisations sociales pérenne » ; il n'en demeure pas moins que cette évolution n'interviendrait pas avant 2017, ce qui n'est qu'une façon habile de reporter la définition des modalités de financement de cette mesure sur la prochaine législature !

De manière générale, les conséquences macroéconomiques du CICE et du Pacte de responsabilité et de solidarité, que cela soit sur l'emploi ou l'investissement des entreprises, sont difficiles à anticiper . À cet égard, au début du mois de novembre, le Commissariat général à la stratégie et à la prospective - France Stratégie - a lancé un appel à projets de recherche pour évaluer les effets du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Selon le Commissariat, les premières études quantitatives devraient être disponibles en 2015-2016 et les évaluations macroéconomiques seront menées en 2016-2017. Le Gouvernement estime que le CICE permettrait la création de 280 000 emplois d'ici 2017 et que le Pacte de responsabilité et de solidarité serait à l'origine d'un surcroît de croissance de 0,5 point ainsi que de la création de 190 000 emplois à la même échéance. Pour autant, les tendances actuellement à l'oeuvre - en particulier en termes d'investissement et de créations d'emplois - indiquent que les effets des dispositifs précités pourraient être plus limités que prévu ^{37 ( * )} , ce qui ne saurait surprendre eu égard à ce qui a été indiqué précédemment.

Malgré le caractère lacunaire des données disponibles relatives aux effets économiques du CICE et du Pacte de responsabilité et de solidarité, quelques remarques générales peuvent être formulées. À titre de rappel, le rapport Gallois, présenté au Premier ministre en novembre 2012, indiquait que « les allègements effectués depuis 20 ans ont concerné les plus bas salaires et ont, pour cette raison, très peu impacté directement l'industrie qui se situe à des niveaux de rémunération plus élevés. Pour atteindre de manière privilégiée l'industrie et les services à haute valeur ajoutée qui sont liés (bureaux d'études, ingénierie, informatique, conseils...), il conviendrait que le transfert de charge porte sur les salaires jusqu'à 3,5 fois le SMIC (dégressivité autour de ce niveau). Dans ces conditions, 35 % de l'avantage créé irait directement vers l'industrie et les services à haute valeur ajoutée associées » ^{38 ( * )} .

Toutefois, dans le cadre du CICE, le Gouvernement a fait le choix d'un champ d'application plus restreint, puisque l'assiette du dispositif est composée des rémunérations versées aux salariés jusqu'à 2,5 SMIC ; aussi, mécaniquement, le crédit d'impôt bénéficie-t-il de manière plus limitée à l'industrie ^{39 ( * )} et aux services à haute valeur ajoutée . Persistant dans cette logique, le Gouvernement a prévu, dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, des allègements de cotisations patronales pour les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC, pour un montant de 4,5 milliards d'euros, à compter de 2015. Certes, une baisse des cotisations patronales, de 4,5 milliards d'euros, est également projetée en 2016 pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC et la suppression de la C3S diminue, dans les entreprises concernées, la charge salariale dans son ensemble. Il n'en demeure pas moins, cependant, que la majeure partie des efforts de réduction du coût du travail portent sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Au-delà des effets de substitution du travail peu qualifié au capital qui, s'ils créent des emplois, défavorisent potentiellement les gains de productivité, cette « orientation » du CICE et du Pacte de responsabilité et de solidarité ne permet pas d'apporter le soutien massif aux secteurs soumis à la concurrence internationale et à haute valeur ajoutée que les circonstances semblent appeler .

Pour conclure, il semble important de souligner que la restauration du taux de marge des entreprises et des capacités financières de ces dernières ne saurait exclusivement reposer sur des baisses de prélèvements . En effet, le rebond de l'activité économique, de même que le renforcement de notre potentiel de croissance nécessite des réformes structurelles ambitieuses. À cet égard, une récente publication du Conseil d'analyse économique ^{40 ( * )} a recommandé un accroissement de la concurrence dans les secteurs non manufacturiers - notamment à travers une évolution de la réglemention concernant les secteurs des transports et certaines professions libérales -, de manière à réduire les prix des services intermédiaires qui pèsent sur les profits des entreprises. Surtout, une réforme du marché du travail ne semble plus pouvoir être reportée . Sur ce point, plusieurs pistes ont été avancées par Henrik Enderlein et Jean Pisani-Ferry dans un rapport remis le 27 novembre dernier aux ministres de l'économie allemand et français ^{41 ( * )} . Ainsi, ce rapport propose, entre autres, de modifier l'indexation du salaire minimum , afin qu'il évolue avec la progression globale de la productivité de l'économie, d' accroître la flexibilité du temps de travail et des rémunérations , et ce par l'extension des possibilités d'accords de maintien de l'emploi, ainsi que la mobilité des salariés , grâce à la portabilité des droits sociaux. À n'en pas douter, ces différentes mesures concourraient au renforcement de la résilience financière des entreprises, donc de leur capacité de rebond en cas de retournement conjoncturel . Par ailleurs, elles contribueraient à la réduction de la dualité du marché du travail , qui porte avant tout préjudice aux plus jeunes, aux 55-64 ans, et aux moins qualifiés ; ceci impliquerait également de rendre le contrat à durée indéterminée plus attrayant. À ce titre, il est intéressant de citer, pour clore ce développement, les propos tenus par le prix Nobel d'économie Jean Tirole lors de son audition par la commission des affaires économiques du Sénat le 19 novembre 2014 ^{42 ( * )} :

En France, il existe une précarité, une dualité, et une inégalité incroyable. Les moins de 25 ans sont exclus de l'emploi et subissent un chômage massif et souvent déguisé. Les jeunes vont de CDD, en chômage et en emploi aidé, etc., et n'obtiennent jamais de CDI. Quant aux 55-64 ans, leur taux d'activité se situe aux environs de 40 %, contre plus de 70 % en Suède [...].

L'Europe du Nord a compris qu'il fallait protéger les salariés et non l'emploi. On vit dans un monde différent, où l'évolution technologique est très rapide, où les emplois changent ; ce n'est pas la faute des salariés. Il faut donc les protéger, les indemniser en cas de chômage, ce qui va de pair avec une surveillance du chômage.

Protéger les emplois constitue une perte de richesse importante pour la nation, et nous conduit dans le mur, avec les conséquences que l'on connaît, à la fois fiscales - emplois aidés, CDD, qui sont de mauvais emplois, précaires, qui bénéficient d'assez peu de formations. Disons le franchement : les CDD sont des « mouchoirs jetables ». On a donc cette situation absurde où l'on crée volontairement du chômage de long terme. Même les CDI ne sont pas pleinement heureux, eux qui sont supposés être les bénéficiaires du système.

On peut comprendre les CDI : ils sont extrêmement protégés mais, le jour où ils perdent malgré tout leur emploi - faillite, licenciement - ils n'ont plus rien. Les Scandinaves nous ont montré la voie ; les Allemands aussi, avec quelques inconvénients. Il ne faut toutefois pas se voiler la face : la France crée beaucoup de précarité.

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* ¹ Les évolutions de l'inflation au cours de la période récente en France et dans la zone euro, de même que leurs incidences économiques et budgétaires, font l'objet d'une analyse approfondie dans le rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2015 (cf. rapport n° 108 (2014-2015) sur le projet de loi de finances pour 2015 fait par Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances du Sénat).

* ² Insee, « La reprise différée », Point de conjoncture de l'Insee , octobre 2014.

* ³ Insee, « Au troisième trimestre 2014, le PIB augmente de 0,3 % », Informations Rapides , n° 259, novembre 2014.

* ⁴ Le taux de marge des entreprises dans une économie est communément approché à travers celui des sociétés non financières (SNF). Si le périmètre des sociétés non financières présente l'inconvénient d'être moins exhaustif que le secteur marchand non agricole, il est néanmoins plus robuste sur le plan statistique, dès lors qu'il ne nécessite pas de correction liée au traitement des non-salariés.

* ⁵ Introduite en France en 1952 à l'initiative du gouvernement dirigé par Antoine Pinay, l'« échelle mobile des salaires » a été supprimée au début des années 1980 par le deuxième gouvernement dirigé par Pierre Mauroy.

* ⁶ L'Insee définit la valeur ajoutée comme le « solde du compte de production. Elle est égale à la valeur de la production diminuée de la consommation intermédiaire ».

* ⁷ M. Baghli, G. Cette et A. Sylvain, « Les déterminants du taux de marge en France et quelques autres grands pays industrialisés : analyse empirique sur la période 1970-2000 », Note d'étude et de recherche de la Banque de France n° 99 , janvier 2003.

* ⁸ L'influence du prix de l'énergie, conçu comme un troisième facteur de production, sur le partage de la valeur ajoutée serait imputable à des degrés différents de substituabilité de ce facteur de production avec le capital et le travail. Par ailleurs, une hausse du prix de l'énergie peut contraindre les entreprises à réduire leur taux de marge afin de préserver leur compétitivité-prix.

* ⁹ Le « recensement » des déterminants du partage de la valeur ajoutée proposé dans le présent rapport ne vise aucunement à être exhaustif ; en effet, ces déterminants sont multiples et peuvent également concerner le degré d'ouverture internationale, la fiscalité, etc.

* ¹⁰ Les coûts salariaux unitaires (CSU) correspondent aux coûts unitaires de la main d'oeuvre rapportés à la productivité horaire du travail.

* ¹¹ C. Ciornohuz et M. Darmet-Cucchiarini, « Comment l'évolution des coûts salariaux unitaires en France se situe-t-elle par rapport aux partenaires de la zone euro ? », Trésor-Éco , n° 134, septembre 2014.

* ¹² C. Ciornohuz et M. Darmet-Cucchiarini, op. cit. , septembre 2014, p. 4.

* ¹³ G. Verdugo, « Les salaires réels ont-ils été affectés par les évolutions du chômage en France avant et pendant la crise », Bulletin de la Banque de France , n° 192, 2013.

* ¹⁴ Ibid.

* ¹⁵ Communiqué de presse 49/2014 d'Eurostat du 27 mars 2014.

* ¹⁶ R. Sautard, A. Tazi et C. Thubin, « Quel positionnement "hors-prix" de la France parmi les économies avancées », Trésor-Éco , n° 122, janvier 2014.

* ¹⁷ À cet égard, il convient de rappeler qu'au début de l'année 2009, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, avait engagé une réflexion sur le partage de la valeur ajoutée, et notamment des profits bruts des entreprises ; dans ce cadre, un rapport avait été demandé à la mission présidée par Jean-Philippe Cotis, alors directeur général de l'Insee (cf. infra ).

* ¹⁸ G. Cette et A. Sylvain, « Que peut-on dire du partage de la valeur ajoutée en France ? Analyse empirique depuis 1949 », in G. Cette, J. Delpla et A. Sylvain (éd.), Le partage des fruits de la croissance en France , Rapport du Conseil d'analyse économique, La Documentation française, Paris, 2009, p. 10-11.

* ¹⁹ Insee, « Le taux de chômage au sens du BIT est quasiment stable au deuxième trimestre 2014 », Informations Rapides , n° 203, septembre 2014.

* ²⁰ J.-P. Cotis (pt.), Partage de la valeur ajoutée, partage des profits et écarts de rémunérations en France , rapport au Président de la République, 13 mai 2009.

* ²¹ Ibid. , p. 65.

* ²² Toutefois, une étude publiée par la direction générale du Trésor a mis en évidence les limites du taux de marge comme mesure de la rentabilité des entreprises (cf. S. Pamies-Sumner, « La rentabilité des entreprises a-t-elle pu justifier le dynamisme de l'investissement ? », Trésor-Éco , n° 44, octobre 2008).

* ²³ Le taux d'épargne des entreprises correspond au rapport entre l'épargne brute et la valeur ajoutée.

* ²⁴ Le taux d'autofinancement des entreprises correspond au rapport entre l'épargne brute et la formation brute de capital fixe (FBCF).

* ²⁵ J.-F. Eudeline, Y. Gorin, G. Sklénard et A. Zakhartchouk, « En France, l'investissement des entreprises repartira-t-il en 2014 ? », Note de conjoncture de l'Insee , décembre 2013, p. 19-39.

* ²⁶ Dans le cadre du plan de relance, les entreprises pouvaient obtenir le remboursement du crédit d'impôt recherche (CIR) dès la première année si celui-ci était supérieur à l'impôt dû - alors même que ce remboursement n'intervient, normalement, qu'à l'issue de la quatrième année.

* ²⁷ Ainsi, selon les annexes « Voies et moyens » aux projets de loi de finances, le coût du crédit d'impôt recherche (CIR) est passé de 1,5 milliard d'euros en 2008 à 6,2 milliards d'euros en 2009, puis à 4,5 milliards d'euros en 2010.

* ²⁸ Ce phénomène est analysé par la littérature économique notamment à travers la notion de « déficit de financement » (« funding gap ») de la recherche et développement (R&D) et de l'innovation (cf. B. Hall et J. Lerner, « The Financing of R&D and Innovation », NBER Working Paper 15325 , 2009).

* ²⁹ Insee, « Les chefs d'entreprise de l'industrie prévoient une légère baisse de l'investissement en 2015 après une stabilité en 2014 », Informations Rapides , n°255, novembre 2014.

* ³⁰ Deutsche Bundesbank, Monatsbericht, 66. Jahrgang, n° 11, novembre 2014, p. 38-40.

* ³¹ Les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité et leurs effets au cours de la période 2015-2017 sont précisés dans le rapport de la commission des finances sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (cf. rapport n° 55 (2014-2015) sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 fait par Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances du Sénat, p. 71-73).

* ³² Selon l'Insee, en 2014, le crédit pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a contribué à hauteur de 1,1 point à la hausse du taux de marge des sociétés non financières (SNF).

* ³³ Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.

* ³⁴ À titre dérogatoire, le remboursement immédiat et intégral de la créance est possible pour certaines entreprises, comme les petites et moyennes entreprises (PME), les jeunes entreprises innovantes (JEI), ou encore les entreprises en difficulté.

* ³⁵ Rapport d'information n° 2239 (XIV ^e législature) fait par Olivier Carré, président, et Yves Blein, rapporteur, au nom de la mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de l'Assemblée nationale, p. 47.

* ³⁶ Le décalage entre la constitution de la créance de CICE et son imputation, voire sa restitution, n'est que très partiellement compensée par les dispositifs de « préfinancement », qui ont porté sur 1,5 milliard d'euros au titre de l'année 2013, selon le rapport 2014 du comité de suivi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

* ³⁷ Les premiers résultats des enquêtes menées par l'Insee sur les effets attendus du CICE ont notamment été commentés dans le rapport sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 de la commission des finances (cf. rapport n° 55 (2014-2015), op. cit. , p. 31-33).

* ³⁸ L. Gallois (dir.), Pacte pour la compétitivité de l'industrie française , rapport au Premier ministre, 5 novembre 2012, p. 23.

* ³⁹ Selon le rapport 2014 du comité de suivi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, l'industrie manufacturière représentait 19,4 % de l'assiette du dispositif en 2013.

* ⁴⁰ P. Artus, C. Garcia-Peñalosa et P. Mohnen, « Redresser la croissance potentielle de la France », Les notes du Conseil d'analyse économique , n° 16, septembre 2014.

* ⁴¹ H. Enderlein et J. Pisani-Ferry, Réformes, investissement et croissance : un agenda pour la France, l'Allemagne et l'Europe , rapport remis à Sigmar Gabriel, ministre fédéral de l'économie et de l'énergie, et Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, 27 novembre 2014.

* ⁴² Audition de Jean Tirole, Prix 2014 de la Banque de Suède en sciences économiques en mémoire d'Alfred Nobel, le 19 novembre 2014 par la commission des affaires économiques du Sénat.