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Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Rapport

10 décembre 2014 : Projet de loi de finances rectificative - Rapport ( rapport - première lecture )

III. UN SOLDE BUDGÉTAIRE ENCORE DÉGRADÉ QUI AUGMENTE LE BESOIN DE FINANCEMENT DE L'ÉTAT

A. UNE DÉGRADATION SUPPLÉMENTAIRE DU SOLDE BUDGÉTAIRE

Le solde budgétaire devrait s'élever, d'après le présent projet de loi de finances rectificative, à - 88,2 milliards d'euros, en dégradation de 1,2 milliard d'euros par rapport à la prévision révisée associée au projet de loi de finances pour 2015.

Au total, le solde budgétaire serait dégradé de 5,8 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2014.

Graphique n° 44 : Évolution des prévisions de solde budgétaire de l'État entre l'exécution 2013 et le présent projet de loi de finances rectificative

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Cette dégradation du solde budgétaire s'explique avant tout par les moins-values constatées sur les recettes.

Graphique n° 45 : Principaux facteurs d'évolution du solde budgétaire entre la loi de finances initiale pour 2014 et le présent projet de loi de finances rectificative

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

B. UN BESOIN DE FINANCEMENT SUPÉRIEUR DE 7,1 MILLIARDS D'EUROS AUX ESTIMATIONS DE LA LOI DE FINANCES INITIALE

Le déficit influe à son tour sur le besoin de financement de l'État, qui se sera élevé à 183,5 milliards d'euros en 2014 selon le présent projet de loi de finances rectificative, contre une estimation initiale de 176,4 milliards d'euros. L'augmentation de 7,1 milliards d'euros du besoin de financement n'est pas seulement imputable à la hausse du déficit budgétaire, même si celui-ci explique la plus grande part de l'évolution de ce besoin : le reste provient d'une augmentation des « autres besoins de trésorerie », qui passent de 1,8 milliard d'euros à 3,3 milliards d'euros.

Tableau n° 46 : Tableau de financement comparé : loi de finances initiale pour 2014 et présent projet de loi de finances rectificative

(en milliards d'euros)

 

LFI 2014

PLFR 2 2014

Besoins de financement

Amortissement de la dette à moyen et long terme

103,8

103,8

Amortissement des autres dettes

0,2

0,2

Déficit à financer

70,6

76,2

Dont déficit budgétaire

82,6

88,2

Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir

-12

-12

Autres besoins de trésorerie

1,8

3,3

Total

176,4

183,5

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long terme nette des rachats

173

173

Ressources affectées à la CDP et consacrées au désendettement

1,5

1,5

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

-

3,2

Variation des dépôts des correspondants

-

-1

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

1,4

1,6

Autres ressources de trésorerie

0,5

5,2

Total

176,4

183,5

Note de lecture : les chiffres en gras et en italique sont ceux qui diffèrent des chiffres de la loi de finances initiale pour 2014.

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Des ressources supplémentaires ont été mobilisées afin de financer ces besoins imprévus : l'apport le plus important provient des « autres ressources de trésorerie », qui s'élèvent à 5,2 milliards d'euros contre une estimation nulle en loi de finances initiale pour 2014. Cette hausse s'explique par les primes à l'émission, nettes des pertes sur rachat, enregistrées depuis le début de l'année.

Les primes et décotes à l'émission

Les titres émis à moyen ou long terme par l'État le sont au moyen d'une technique d'assimilation, qui consiste à abonder une même « ligne » ou « souche » de dette plusieurs fois pour en améliorer la liquidité.

Ainsi, le prix d'acquisition de ces titres peut varier de leur valeur nominale de remboursement. Par exemple, si le titre vaut 100 et s'accompagne d'un coupon (c'est-à-dire d'un intérêt) de 4, alors que la plupart des autres titres sur le marché ont un coupon de 2, il est probable que les souscripteurs proposent d'acheter le titre pour un prix supérieur au prix nominal : par exemple, pour 200 alors que le prix nominal était de 100.

Dans ce cas, une prime apparaît pour l'État. Dans le cas inverse, les souscripteurs proposeront un prix d'achat inférieur au nominal, et une décote apparaîtra pour l'État.

En comptabilité budgétaire, ces primes et décotes à l'émission sont traitées comme opérations de trésorerie (comme le prévoit l'article 25 de la loi organique relative aux lois de finances) et apparaissent dans la ressource de financement « autres ressources de trésorerie ».

Quand les taux d'intérêt sur la dette de l'État diminuent, les primes ont tendance à augmenter dans la mesure où les souches anciennes de dette proposent un rendement plus élevé que les souches nouvelles.

Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses au questionnaire du rapporteur général)

La variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et les placements de trésorerie de l'État ont quant à eux permis de financer 1,6 milliard d'euros (soit 0,2 milliard d'euros supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale) « du fait des rachats supplémentaires de titres arrivant à échéance en janvier 2015 et qui réduisent le niveau de trésorerie nécessaire sur le compte en fin d'année 2014 ».

Ces ressources supplémentaires de trésorerie ont été complétées par une émission de titres à court terme supérieure aux prévisions de la loi de finances initiale : l'endettement à court terme a ainsi servi de variable d'ajustement, le programme d'émission net de rachats à moyen et long terme étant respecté.