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Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Rapport

10 décembre 2014 : Projet de loi de finances rectificative - Rapport ( rapport - première lecture )

TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

ARTICLE 5 - Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Commentaire : le présent article traduit l'incidence, sur l'équilibre prévisionnel du budget 2014, des réévaluations opérées et des dispositions proposées par le présent projet de loi, conformément à la répartition fixée à l'état B annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

Aux termes du présent article :

1) le solde général de l'État se dégrade de 4,278 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014, pour s'établir à - 88,2 milliards d'euros ;

2) le tableau de financement de l'État est ajusté en conséquence de la prévision d'exécution. Le besoin de financement de l'État s'établit à 183,5 milliards d'euros, en augmentation de 4,3 milliards d'euros (+ 8,5 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2014, sous l'effet de la hausse du déficit budgétaire ;

3) le plafond des autorisations d'emplois de l'État est inchangé par rapport à la loi de finances initiale pour 2014, à 1 906 424 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT).

L'ensemble des composantes de l'article d'équilibre fait l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'exposé général du présent rapport.

*

À l'issue des votes de l'Assemblée nationale, le solde budgétaire est dégradé de 98 millions d'euros supplémentaires, portant le déficit budgétaire de l'État à 88,3 milliards d'euros, correspondant aux mouvements suivants :

1) une minoration de 98 millions d'euros des recettes fiscales nettes de l'État, du fait, d'une part, d'un ajustement de la compensation aux collectivités territoriales de plusieurs transferts de compétence et de services (à hauteur de 31 millions d'euros) et d'autre part, d'un transfert d'une fraction de TVA à hauteur de 67 millions d'euros au profit des organismes de sécurité sociale ;

2) une augmentation des dépenses de l'État à hauteur de 101 millions d'euros pour tenir compte :

- d'une part, et de manière complémentaire au transfert évoqué ci-dessus, la dotation globale de décentralisation inscrite sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est majorée de 3 millions d'euros ; cette ouverture de crédits correspond aux cas où la compensation des compétences transférées s'effectue par des crédits budgétaires et non par transfert de fiscalité, notamment outre-mer ;

- d'autre part, les crédits des missions « Recherche et enseignement supérieur » et « Écologie, développement et mobilité durables » sont minorés de 2 millions d'euros pour tenir compte des transferts pérennes réalisés au profit des collectivités territoriales ;

- enfin, d'une augmentation de 100 millions d'euros des crédits ouverts à destination du fonds national des solidarités actives (FNSA) qui résulte d'une révision à la hausse des prévisions de dépenses de RSA « activité » pour l'année 2014.

3) une minoration de 102 millions d'euros du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne : suite à l'échec des négociations communautaires sur le budget constaté à la fin de la période de conciliation, le versement de la part française des budgets rectificatifs devrait avoir lieu en 2015 dans la mesure où l'adoption des projets de budgets rectificatifs pour 2014 par le Parlement européen ne devrait pas intervenir avant la séance plénière de mi-décembre 2014 ;

4) une dégradation du solde des comptes spéciaux de 1 million d'euros liée au compte « Développement agricole rural ».

Cette dégradation du solde budgétaire entraîne une hausse du besoin de financement de l'État à due concurrence, qui se traduit en ressources de financement par une augmentation de 0,1 milliard d'euros de la variation de l'encours des titres d'État à court terme.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.