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Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Rapport

10 décembre 2014 : Projet de loi de finances rectificative - Rapport ( rapport - première lecture )

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015
CRÉDITS DES MISSIONS
ARTICLE 6 - BUDGET GÉNÉRAL : OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS

Commentaire : le présent article procède, au titre du budget général, à des ouvertures et annulations d'autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) conformément à la répartition fixée à l'état B annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

I. LES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS PROPOSÉES PAR LE GOUVERNEMENT

Dans sa rédaction initiale, le I du présent article ouvre 1 678 776 427 euros en AE et 1 590 959 266 euros en CP ; le II annule 5 482 882 437 euros en AE et 4 783 116 634 euros en CP.

Ces mouvements font l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'exposé général du présent rapport.

II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté, outre des amendements de réimputation de crédits, des amendements modifiant les crédits des missions, pour trois principales raisons.

D'une part, des perspectives d'exécution actualisées nécessitent des ouvertures supplémentaires ou de moindres annulations sur plusieurs programmes de deux missions : sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », le programme 149 « Forêt » connaît une moindre annulation de 8 millions d'euros et le programme 154 « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires » voit ses crédits abondés de 14 millions d'euros supplémentaires. Sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », les annulations initialement prévues sont minorées pour les programmes 148 « Fonction publique » (- 4,5 millions d'euros), 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » (- 10,5 millions d'euros) et 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » (- 1,5 million d'euros). Au total, sont prévues des annulations moindres de 24,5 millions d'euros et 14,1 millions d'ouvertures de crédits supplémentaires.

D'autre part, plusieurs amendements procèdent à des ajustements de crédits liés aux compensations versées aux départements et aux régions dans le cadre de la décentralisation. Ces ajustements donnent lieu à une annulation des crédits des programmes concernés en application du principe selon lequel le ministère décentralisateur est aussi le payeur des compensations aux collectivités.

Sont ainsi minorés les crédits de deux ministères décentralisateurs : pour le ministère de l'écologie, sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » sont minorés de 0,074 million d'euros de crédits de titre 2 au titre des services des parcs de l'équipement transférés en 2011 et le programme « Infrastructures et services de transports » voit ses crédits réduits de 1,4 million d'euros au titre de la compensation financière provisionnelle versée en gestion par le ministère de l'écologie aux régions au titre des charges induites en 2014 par le décret du 20 janvier 2012 relatif aux gares et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire138(*). Pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les crédits du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » sont minorés de 517 980 euros pour compenser la majoration de la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements au titre de la prise en compte, pour les années 2012 à 2014, de la décision du Tribunal administratif de Strasbourg du 7 mai 2014139(*). Au total, la minoration des crédits des ministères à ce titre approche 2 millions d'euros.

À l'inverse, sont majorés les crédits de la mission « relations avec les collectivités territoriales » (RCT) pour prendre en compte les corrections des compensations versées aux départements et aux régions qui ne peuvent faire l'objet d'une compensation par la voie de l'affectation de TICPE (article 1 ter du présent projet de loi de finances rectificative). La dotation générale de décentralisation (DGD) affectée aux départements est ainsi augmentée de 1,3 million d'euros, de même que la DGD affectée aux régions. De façon plus marginale, les concours spécifiques aux administrations sont augmentés à hauteur de 0,4 million d'euros.

Enfin, les crédits ouverts à destination du fonds national des solidarités actives (FNSA) sont augmentés de 100 millions d'euros. Ce besoin d'ouvertures supplémentaires s'explique par la hausse des prévisions de dépenses de RSA activité pour l'année 2014 (+ 70 millions d'euros) ainsi que par la révision à la baisse des prévisions de recettes du prélèvement social sur le capital (+ 30 millions d'euros). D'après le Gouvernement, « l'actualisation et la fiabilisation des prévisions de la Caisse nationale des allocations familiales pour l'année en cours, en y intégrant les effectifs stabilisés des bénéficiaires jusqu'au mois de juin inclus sont intervenues trop tardivement pour permettre de prendre en compte cette hausse des prévisions de dépenses dès le dépôt du projet de loi de finances rectificative ».

Ces mouvements de crédits se traduisent par des ouvertures nettes, récapitulées dans le tableau ci-après, à hauteur de 139,5 millions d'euros en AE et 100,9 millions d'euros en CP et entraînent donc une légère dégradation de l'équilibre général du budget.

Le tableau ci-après récapitule les modifications d'ouvertures et d'annulations de crédits résultant des votes de l'Assemblée nationale.

Missions

Programmes

AE supplémen-taires ouvertes

AE annulées

CP supplémen-taires ouverts

CP annulés

Gestion des finances publiques et des ressources humaines 

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

0

-10 538 770

0

0

Dont titre 2

0

0

0

0

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

0

-1 503 879

0

0

Fonction publique

0

-4 505 052

0

0

Recherche et enseignement supérieur

Formations supérieures et recherche universitaire

0

517 980

0

517 980

Relations avec les collectivités territoriales

Concours financiers aux départements

1 260 943

0

1 260 943

0

Concours financiers aux régions

1 323 022

0

1 323 022

0

Concours spécifiques et administration

0

-441 161

121 536

-319 625

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 

Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires

14 054 156

0

0

0

Forêt

0

-8 000 000

0

0

Écologie, développement et mobilité durables

Infrastructures et services de transports

0

1 432 514

0

1 432 514

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

0

73 577

0

73 577

Dont titre 2

0

73 577

0

73 577

Économie

Développement des entreprises et du tourisme

3 500

0

3 500

0

Solidarité, insertion et égalité des chances

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

100 000 000

0

100 000 000

0

Total

116 641 621

-22 891 214

102 709 001

1 778 023

Solde

139 532 835

100 930 978

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

ARTICLE 7 - Comptes spéciaux : annulations de crédits

Commentaire : le présent article procède, au titre des comptes spéciaux, à des annulations d'autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) conformément à la répartition fixée à l'état D annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article et l'état D annexé procèdent à des mouvements de crédits sur une des deux catégories de comptes spéciaux : les comptes de concours financiers (et non les comptes d'affectation spéciale).

Les annulations de crédits s'élèvent à 6,036 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 624 millions d'euros en crédits de paiement.

Une annulation de crédits sur le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », à hauteur de 108,9 millions d'euros, tire les conséquences des actualisations de prévisions de recettes pour l'année 2014 et résulte principalement de la révision à la baisse des prévisions de recettes liées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Sur le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », 5,927 milliards d'euros sont annulés, dont 515,9 millions d'euros en raison du report du traitement en Club de Paris de la dette du Soudan (programme « Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France ») et 5,411 milliards d'euros au titre de l'annulation du reliquat de crédits initialement destinés à financer des prêts bilatéraux à la Grèce et devenus inutiles après la mise en place du Fonds européen de stabilité financière (programme « Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro »).

*

L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.


* 138 Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire, modifiant l'organisation de la branche « gares et connexions » de la SNCF.

* 139 Décision enjoignant à l'État de réintégrer dans la DGD du département du Haut-Rhin les sommes correspondant à la minoration qui avait été réalisée en contrepartie de la prise en charge par l'État des dépenses engagées sur les biens immobiliers affectés à l'IUFM de Guebwiller en lieu et place du département.