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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

17 décembre 2014 : Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ( rapport - nouvelle lecture )

D. LES AUTRES MODIFICATIONS

L'Assemblée nationale a modifié l'article 9 (Stabilisation des effectifs de l'État et de ses opérateurs) du présent projet de loi afin de rétablir le principe d'une stabilisation des plafonds d'autorisations d'emplois de l'État et de ses opérateurs tout précisant, par ailleurs, que celui-ci ne s'applique qu'aux années 2012 à 2017 et non sur l'ensemble de la période de programmation. À titre de rappel, le Sénat avait substitué à l'objectif de stabilisation des effectifs celui d'un plafonnement de ces derniers.

L'article 19 (Plafonnement des dépenses fiscales et crédits d'impôt y compris CICE) a été ajusté afin de tenir compte de la révision à la baisse de la prévision de coût budgétaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 0,2 milliard d'euros en 2017.

L'Assemblée nationale a également supprimé l'article 27 bis introduit par le Sénat qui visait à ce que le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) présente, devant les commissions chargées des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat, les orientations retenues en vue de la négociation des conventions avec les professionnels de santé et transmette un rapport annuel évaluant l'impact financier des mesures conventionnelles adoptées.