Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi autorisant l'usage contrôlé du cannabis

28 janvier 2015 : Cannabis ( rapport - première lecture )

C. DES RÈGLES PÉNALES PARMI LES PLUS SÉVÈRES EN EUROPE

De façon générale, les comparaisons internationales laissent apparaître une tendance à la suppression de l'interdit pénal pesant sur l'usage, assortie de son maintien sur la production et la vente.

Comme l'indique une récente note de législation comparée sur la dépénalisation de la consommation du cannabis5(*), si l'usage de stupéfiants n'est explicitement autorisé dans aucun pays européen, il n'est pas pour autant interdit par la loi dans tous les pays de l'Union européenne. De nombreuses législations en vigueur prévoient une incrimination indirecte via la sanction de la détention de petites quantités pour usage personnel (cf. le tableau synthétique annexé au présent rapport).

La France, aux côtés de la Suède et de la Finlande, se distingue par la sévérité de son régime légal de prohibition.

L'OFDT distingue trois catégories de pays au sein de l'UE-27 suivant le régime d'incrimination de l'usage de cannabis6(*) :

- les pays (parmi lesquels la France aux côtés de la Grèce, de la Suède, de la Finlande et de Chypre) où l'usage de cannabis en tant que tel constitue une infraction pénale et passible d'une peine d'emprisonnement ;

- ceux (le Portugal, l'Espagne s'agissant de l'usage dans les lieux publics, le Luxembourg, la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie) dans lesquels l'usage de cannabis en tant que tel constitue une infraction administrative (c'est-à-dire passible de sanctions administratives en dehors du cadre pénal) ;

- et les pays (Belgique, Danemark, Pays-Bas, Italie, Allemagne, Autriche, Royaume-Uni, Irlande, Malte, Hongrie, République tchèque, Pologne, Slovaquie, Slovénie et Roumanie) où l'usage de cannabis en tant que tel n'est pas interdit par la loi mais la détention de cannabis en petite quantité pour usage personnel constitue une infraction pénale ou administrative. En Roumanie, l'usage de cannabis est prohibé sans pour autant être sanctionné.

S'agissant de la détention, elle constitue une infraction pénale dans la plupart des pays étudiés. Quelques-uns autorisent néanmoins la détention lorsque les quantités détenues sont inférieures à un certain seuil et destinées à la consommation personnelle. Les seuils déterminant « les petites quantités » de cannabis diffèrent d'un pays à l'autre.

Dans sept pays de l'UE (Portugal, Italie à compter du deuxième cas d'infraction, Espagne lorsque l'infraction est commise dans un lieu public, République tchèque, Slovénie, Estonie pour les deux premières fois, Lettonie pour la première fois), la détention de petites quantités de cannabis pour usage personnel constitue une infraction administrative.

Parmi les vingt pays de l'UE qui considèrent la détention de petites quantités de cannabis pour usage personnel comme une infraction pénale, sept (Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Danemark, Pologne pour le premier cas d'infraction, Royaume-Uni) prévoient divers mécanismes juridiques permettant de ne pas la sanctionner.

Au total, au sein de l'UE-27, le nombre de pays qui ne considèrent ni l'usage ni la détention de petites quantités de cannabis comme des infractions pénales sont au nombre de sept : l'Espagne, le Portugal, l'Italie, la République tchèque, la Slovénie, l'Estonie et la Lettonie.

Aux Pays-Bas, bien qu'elles constituent des infractions pénales, la vente et la consommation de cannabis sont tolérées compte tenu de son caractère de « drogue douce », sous réserve du respect des directives du parquet général fixant les critères auxquels les établissements qui vendent au détail (« coffee shops ») doivent se conformer pour fonctionner (interdiction notamment de vendre des boissons alcoolisées et des drogues dures, de faire de la publicité, de déranger le voisinage ou de vendre aux mineurs ; limitation des quantités vendues).

* Dans ce pays, l'usage est prohibé mais aucune sanction n'est définie dans les textes pour le sanctionner.

N.B. : Cette carte représente les peines prévues en cas d'usage ou de détention de « petites quantités » de cannabis (les seuils variant d'un pays à l'autre), lorsque ces actes sont commis en public, pour la première fois (hors récidive), et hors circonstances aggravantes.

Source : OFDT 2013

Figure n° 1 : Etat des législations sur l'usage et la détention de cannabis au sein de l'UE des 28
(au 1er juillet 2013)


* 5 Note sur la dépénalisation de la consommation du cannabis, direction de l'initiative parlementaire et des délégations du Sénat, LC 238, novembre 2013.

* 6 I. Obradovic (OFDT), Législations relatives à l'usage et à la détention de cannabis : définitions et état des lieux en Europe, note n° 2011-19 mise à jour le 17 janvier 2013.