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Proposition de loi autorisant l'usage contrôlé du cannabis

28 janvier 2015 : Cannabis ( rapport - première lecture )

B. LA PROPOSITION DE LOI : METTRE EN PLACE UN USAGE RÉGULÉ PAR L'ÉTAT ASSORTI D'UNE PRÉVENTION SANITAIRE RENFORCÉE

La présente proposition de loi opte pour une légalisation contrôlée du cannabis dans le cadre d'une régulation par l'État apportant des garanties sanitaires. Les articles 1er et 2 fixent un nouveau cadre législatif à « l'usage contrôlé du cannabis », l'article 3 constituant le traditionnel gage financier du texte.

1. Une vente au détail régulée par l'Etat

L'article 1er autorise la vente au détail et l'usage de cannabis ou de produits de cannabis dans le cadre d'un monopole confié à l'administration. Celle-ci l'exerce par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés.

Les caractéristiques des produits dont la vente est autorisée ainsi que les conditions d'autorisation et de contrôle de la production, de la fabrication, de la détention et de la circulation sont définies par voie réglementaire.

2. Des garanties sanitaires pour l'usager

L'article 1er comporte également plusieurs dispositions prévoyant des garanties sanitaires, en particulier :

- la possibilité, pour le représentant de l'Etat dans le département, de prendre des arrêtés interdisant l'installation de débits de plantes de cannabis et de produits du cannabis autour des établissements scolaires ;

- l'interdiction de la vente aux mineurs, de la vente en distributeurs automatiques et de la vente d'une quantité supérieure à celle fixée pour la détention par voie réglementaire ;

- l'interdiction de l'usage dans les lieux publics ;

- l'interdiction sous toutes ses formes de la publicité en faveur des plantes et produits du cannabis.

Les emballages de produits devront comporter certaines mentions obligatoires (composition, teneur en THC) ainsi qu'un message à visée sanitaire.

3. Le maintien d'une pénalisation de l'usage et du trafic en dehors du circuit légal

L'article 1er prévoit enfin des dispositions pénales pour les infractions à ce cadre légal.

En particulier, le fait de détenir des plantes ou produits du cannabis en quantité supérieure à celle autorisée pour la détention ou d'en faire usage dans un lieu public constitue un délit d'usage illicite passible d'un an emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

4. Un renforcement de la prévention et de l'information pour les jeunes

S'agissant de la prévention en milieu scolaire, l'article 2 prévoit que trois séances par an au minimum, au lieu d'une seule aujourd'hui, devront être consacrées à l'information des élèves sur les conséquences sanitaires de la consommation de drogues.

Ainsi que l'a indiqué l'Institut national pour la prévention et l'éducation à la santé (INPES) au cours de son audition, ces séances doivent permettre aux jeunes d'acquérir les compétences psychosociales nécessaires à l'adoption de comportements qui soient favorables à leur santé et à leur sécurité (résistance à l'influence des pairs, affirmation de soi).

Votre rapporteur souhaite insister sur la nécessité de renforcer vigoureusement la prévention auprès des jeunes en rappelant les établissements scolaires à leurs obligations. L'OFDT souligne en effet que « selon l'enquête ESPAD, en mars 2011, en métropole, dans 20 % des classes de la 3e à la terminale, une majorité d'élèves (7 sur 10 au moins) déclare avoir reçu une information sur l'alcool, le tabac ou une autre drogue dans les six mois précédents. Ce pourcentage atteint 32 % si l'on comptabilise les classes où seulement la moitié des élèves ont souvenir de ce type d'évènements. Ces niveaux suggèrent une couverture relativement limitée des jeunes dans la tranche d'âge prioritaire de la prévention des usages de drogues, par le biais des actions en milieu scolaire »34(*).

Au regard des nombreux enjeux de sécurité, de santé, de société et de droit soulevés par le statut légal du cannabis, votre rapporteur considère que le dispositif prévu par la proposition de loi de la sénatrice Esther Benbassa permet de sortir de l'alternative entre une simple dépénalisation et une prohibition à tout prix. S'il ne peut que constater que les évolutions à apporter au système constituent un point de divergence, il se félicite que le constat des limites de la politique actuelle soit globalement partagé par l'ensemble des membres de votre commission et que le débat ait ainsi pu s'engager sur des bases communes. Il se félicite également de la qualité des arguments avancés par les différents sénateurs membres de la commission sur un sujet qui ne saurait recevoir de solution toute évidente.


* 34 OFDT, « Drogues et addictions, données essentielles », 2013.