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Proposition de loi autorisant l'usage contrôlé du cannabis

28 janvier 2015 : Cannabis ( rapport - première lecture )

ANNEXE - Etat synthétique de la législation actuelle relative à la pénalisation de l'usage de cannabis dans sept pays européens

 

Usage

Détention d'une faible quantité
de cannabis destinée à une consommation exclusivement personnelle

Allemagne

Pas d'interdiction légale de la consommation en tant que telle

Abandon des poursuites ou absence de sanction pénale quand la culpabilité de l'inculpé est faible, qu'aucun intérêt public ne s'attache à sa poursuite, qu'aucun danger ne se présente pour les tiers

Quantité fixée par les directives des ministères de la justice des Länder (6 g dans la plupart)

Danemark

Pas d'interdiction légale de la consommation légale en tant que telle

Directive du ministère public à l'usage des procureurs : amendes progressives selon la quantité détenue (jusqu'à 99,9 g de haschich, 499,9 g de marijuana ou 999,9 g de chanvre) et en cas de récidive

Espagne

Pas d'interdiction légale de la consommation en tant que telle mais infraction administrative grave si la consommation a lieu dans un lieu public

Quantité fixée par la jurisprudence à 25 g de cannabis

Pays-Bas

Pas d'interdiction légale de la consommation en tant que telle

Selon la directive du parquet général, jusqu'à 5  g, classement de l'affaire

De 5 à 30 g, contravention (dont la recherche n'est pas une priorité) sanctionnée par une peine d'emprisonnement maximale d'un mois ou d'une amende de 3 900 euros au plus

Portugal

Pour un consommateur occasionnel, infraction administrative examinée par une commission spécifique pour la prévention de la toxicomanie) et sanctionnée au plus par une amende financière (d'environ 25 à 150 euros)

Pour un consommateur toxicomane, pas d'amende si l'obligation de soins et approuvée et suivie ou si la personne demande de sa propre initiative une assistance sanitaire

Infraction administrative si la quantité détenue n'excède pas les besoins d'une personne pendant 10 jours, sinon infraction pénale

Royaume-Uni

Pas d'interdiction légale de la consommation en tant que telle

Echelle de trois sanctions progressives : avertissement en cas de première infraction ; notification d'amende pour atteinte à l'ordre public (environ 108 euros) ; arrestation

Quantité laissée à la libre appréciation du policier

Suisse

Interdiction légale et amende sauf dans les « cas bénins » où elle fait l'objet d'une réprimande

Absence de sanction pénale en cas de préparation d'une quantité inférieure à 10 g de cannabis pour sa consommation personnelle

Réprimande dans les cas bénins

Application par la police d'une procédure simplifiée (amende de 80 euros) lorsque le majeur est en possession d'une quantité inférieure à10 g et en l'absence de contestation de sa part

Source : Note sur la dépénalisation de la consommation du cannabis, direction de l'initiative parlementaire et des délégations du Sénat, LC 238, novembre 2013.