Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

28 janvier 2015 : Transition énergétique ( rapport - première lecture )

N° 263

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 janvier 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte,

Par M. Ladislas PONIATOWSKI,

Sénateur

Tome 1 : Rapport

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Claude Lenoir, président ; Mmes Élisabeth Lamure, Delphine Bataille, MM. Alain Bertrand, Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Joël Labbé, Michel Le Scouarnec, Yannick Vaugrenard, vice-présidents ; M. Marc Daunis, Mme Valérie Létard, M. Bruno Sido, secrétaires ; MM. Gérard Bailly, Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, François Calvet, Roland Courteau, Alain Duran, Mmes Frédérique Espagnac, Dominique Estrosi Sassone, M. Daniel Gremillet, Mme Annie Guillemot, MM. Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Philippe Leroy, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Anne-Catherine Loisier, MM. Michel Magras, Franck Montaugé, Robert Navarro, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Sophie Primas, MM. Yves Rome, Henri Tandonnet.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

2188, 2230 et T.A. 412

Sénat :

16, 236, 237, 244, 264 et 265 (2014-2015)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Comme le soulignait encore Jean Jouzel lors de l'audition du Conseil économique, social et environnemental par votre commission, « la réalité du changement climatique est [désormais] sans équivoque ». « Impérieuse nécessité », « ardente obligation », peu importent les formules, le constat est là : en la matière, le coût de l'inaction sera bien plus élevé que celui de l'action.

Au fil de ses rapports, le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) démontre les effets dramatiques auxquels pourrait aboutir le réchauffement climatique dans les prochaines décennies et appelle par conséquent à tout faire pour limiter l'élévation des températures sous les 2°.

À l'heure où la France s'apprête à accueillir, à la fin de l'année, la prochaine Conférence des parties sur le climat (COP 21), notre pays doit être exemplaire en ce domaine et tel est précisément l'ambition du projet de loi qui nous est présenté.

Pleinement consciente de l'urgence à agir pour lutter contre les dérèglements climatiques, et malgré ses interrogations sur le financement des mesures proposées, votre commission des affaires économiques a opté pour une démarche constructive consistant à conforter, à chaque fois que c'était possible, les dispositions du projet de loi pour favoriser la rénovation thermique des bâtiments, soutenir les énergies renouvelables ou lutter contre la précarité énergétique, tout en préservant la compétitivité de notre économie.

Elle a également entendu défendre un modèle énergétique équilibré fondé sur un socle fort d'électricité nucléaire, garant d'un mix énergétique à la fois compétitif et décarboné.

Ce faisant, elle a été guidée par un principe cardinal : mettre notre politique énergétique au service d'un modèle de croissance à la fois durable - économe en ressources et protecteur de l'environnement - et riche en emplois.

S'agissant des objectifs de la politique énergétique, votre commission a en particulier souhaité mettre en oeuvre une diversification progressive et maîtrisée de notre mix électrique en profitant, de façon pragmatique, de la fin de vie des centrales nucléaires existantes pour viser, à terme, une réduction de la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité. En complément, elle a également relevé le plafonnement de la capacité de production nucléaire à 64,85 GW afin que la mise en service de l'EPR de Flamanville, ne se traduise pas, dès 2017, par l'arrêt de deux réacteurs pour une puissance équivalente. En adoptant cette voie médiane, votre commission a cherché à s'extraire des querelles idéologiques pour préserver l'un des principaux atouts de notre pays tout en rééquilibrant progressivement le mix électrique.

Concernant les bâtiments, en réponse aux professionnels et aux associations de défense du patrimoine qui ont exprimé de vives inquiétudes sur la mise en place d'une dérogation automatique à certaines règles d'urbanisme pour encourager les particuliers à réaliser une isolation par l'extérieur, votre commission a choisi de redonner aux maires la possibilité d'accorder de telles dérogations. Elle a également souhaité ne pas imposer une technique particulière d'isolation lors d'un ravalement important de la façade.

Elle a par ailleurs conforté les dispositions relatives à l'information des particuliers en matière de travaux de rénovation énergétique.

En matière d'énergies renouvelables, elle n'est pas revenue sur l'économie générale des mesures proposées dont elle approuve la philosophie, qu'il s'agisse de l'intégration progressive au marché via le complément de rémunération, du regroupement des concessions hydroélectriques par vallée et de la création des sociétés d'économie mixte hydroélectriques ou de l'élargissement des possibilités de financement des projets et des sociétés de production.

Concernant la sûreté nucléaire, votre commission a validé le dispositif de contrôle prévu par le texte tout en assouplissant la procédure d'arrêt définitif et de démantèlement prévue pour les installations les plus complexes.

Afin de rétablir la compétitivité de nos industries électro-intensives, elle a également décidé de porter la réduction des tarifs d'utilisation des réseaux en leur faveur au niveau de celui mis en oeuvre en Allemagne.

En matière de gouvernance de la politique énergétique, elle a jugé que les outils proposés - stratégie bas-carbone et programmation pluriannuelle de l'énergie - étaient pertinents et a en particulier souhaité que la spécificité du secteur agricole soit reconnue, au travers notamment de l'exclusion du méthane entérique.

En réponse à la préoccupation exprimée, de longue date, par son rapporteur sur l'évolution préoccupante de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), votre commission a décidé, sur la proposition de la commission des finances saisie pour avis, que le Parlement se prononcera, chaque année, sur son évolution et que cette contribution sera recentrée sur une finalité unique, le financement des énergies renouvelables, afin d'en améliorer la maîtrise et la lisibilité.

Enfin, en ce qui concerne la lutte contre la précarité énergétique, elle a conforté les dispositions du projet de loi en rendant effective l'interdiction des rattrapages de consommation de gaz et d'électricité au-delà de quatorze mois et en étendant aux bénéficiaires du chèque énergie l'impossibilité, déjà prévue pour les consommateurs éligibles aux tarifs sociaux, de se voir imputer par les fournisseurs des frais liés à un rejet de paiement.

À l'issue de son examen par l'Assemblée nationale, ce texte comporte 173 articles répartis sur huit titres.

La commission des affaires économiques a procédé à 33 auditions et le rapporteur en a tenu 84. Le 12 janvier 2015, elle a organisé, avec la commission du développement durable et en présence du Président du Sénat, un déplacement d'une délégation à Bordeaux sur le thème de la transition énergétique, la rénovation énergétique et la mobilité durable. Ainsi, l'ensemble des acteurs concernés par la transition énergétique ont pu faire valoir leur point de vue.

Comme cela avait été acté par la Conférence des Présidents, la commission des affaires économiques a délégué au fond l'examen d'un certain nombre d'articles à la commission du développement durable qui relèvent de son champ de compétences. Il s'agit du titre III sur les transports propres et la qualité de l'air, du titre IV sur la lutte contre les gaspillages et la promotion de l'économie circulaire, du chapitre Ier du titre VII sur la simplification des procédures et d'articles situés dans les titres V sur les énergies renouvelables, VI relatif à la sûreté nucléaire et à l'information des citoyens et VIII sur le pilotage de la politique énergétique.

Au cours de ses réunions des 27 et 28 janvier 2015, votre commission a adopté l'ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux en intégrant les propositions retenues par la commission du développement durable pour les articles qui lui avaient été délégués.