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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

28 janvier 2015 : Transition énergétique ( rapport - première lecture )

B. TITRE II : RÉNOVATION DES BÂTIMENTS

Le titre II consacré aux bâtiments a été considérablement enrichi lors de l'examen par l'Assemblée nationale puisque le nombre d'articles a été multiplié par 5.


· S'agissant des objectifs et de la stratégie, les députés ont ajouté aux article 3 AA et 3 B deux objectifs concernant les bâtiments : la rénovation de 500 000 logements par an à partir de 2017 et la rénovation avant 2030 des bâtiments privés résidentiels consommant plus de 330 kilowattheures d'énergie primaire par an et par mètre carré. Ils ont également prévu à l'article 3 A que le Gouvernement remettrait tous les cinq ans au Parlement un rapport sur la stratégie nationale à l'horizon 2050 pour mobiliser les investissements dans la rénovation des bâtiments.


· S'agissant des organismes liés à la construction, les députés ont précisé les règles de gouvernance du Centre scientifique et technique du bâtiment (article 4 bis A) et ont créé un conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (article 4 bis B).


· Plusieurs dispositions adoptées par les députés concernent les obligations en matière de performance énergétique applicables au logement et aux bâtiments tertiaires. Ainsi, l'article 4 bis prévoit la mise en place d'un carnet de suivi et d'entretien du logement, à compter de 2017, pour toutes nouvelles constructions, et à compter de 2025 pour les logements faisant l'objet d'une mutation. L'article 4 ter intègre la performance énergétique dans les critères de décence d'un logement. À l'article 5, les députés ont apporté des précisions quant aux caractéristiques que devront respecter les bâtiments en matière de performance énergétique et en matière acoustique en cas de travaux. Ils ont également souhaité préciser que les aides publiques versées seraient maintenues en cas d'obligations de travaux. Enfin, l'article 5 bis précise les modalités de rénovation dans les bâtiments tertiaires.


· Les députés ont également adopté plusieurs dispositions pour inciter à la réalisation de travaux de rénovation ou pour faciliter leur financement. L'article 5 bis C permet aux conseils généraux de moduler les droits de mutation à titre onéreux en fonction des performances énergétiques des bâtiments. L'article 5 quater vise à créer un fonds de garantie pour la rénovation énergétique. L'article 6 bis précise qu'un prêt viager hypothécaire peut prévoir le remboursement régulier des seuls intérêts. L'article 6 ter A prévoit que les établissements de crédit, les établissements financiers ou une société de tiers-financement pourront octroyer des avances sur travaux, afin de permettre le financement de travaux de rénovation.


· Plusieurs articles concernent l'information des particuliers sur les modalités de rénovation et du consommateur dans les contrats portant sur des travaux de rénovation. L'article 5 quinquies organise le service public de la performance énergétique de l'habitat sur un réseau de plateformes territoriales de la performance. L'article 5 bis A prévoit qu'un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique d'un bâtiment doit indiquer expressément à peine de nullité, si le prestataire s'engage ou non à un résultat. L'article 5 ter précise les mentions devant figurer dans les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance.


· Les députés ont également adopté plusieurs dispositions relatives au dispositif d'individualisation des frais de chauffage et d'électricité. L'article 6 ter précise les cas dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation de mise en place d'une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude. L'article 7 bis prévoit la mise à disposition des consommateurs d'électricité et de gaz bénéficiant de la tarification spéciale des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel.


· Enfin, les députés ont adopté des mesures tendant aux articles 5 et  8 bis A à prévoir l'application de la garantie décennale en cas de non-respect de la règlementation thermique et à préciser la notion d'impropriété à la destination en matière de performance énergétique dans la cadre de cette garantie. Ils ont également prévu à l'article 8 bis l'harmonisation des dates de la trêve hivernale locative et de la trêve énergétique et à l'article 8 ter la remise d'un rapport au Parlement sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d'habitation.