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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

28 janvier 2015 : Transition énergétique ( rapport - première lecture )

III. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. TITRES IER ET VIII : LES OBJECTIFS ET LE PILOTAGE

1. Titre Ier : les objectifs

Si de nombreuses modifications à l'article 1er ont été apportées à l'Assemblée nationale, elles concernent surtout les objectifs qualitatifs de la politique énergétique et assez peu les objectifs quantitatifs. Parmi les plus significatives, on signalera :

- l'ajout de deux objectifs bienvenus : la lutte contre la précarité énergétique (6° de l'article L. 100-1 du code de l'énergie) et la contribution à la mise en place d'une politique énergétique européenne (7° de l'article L. 100-1) ;

- le principe d'une augmentation progressive de la « part carbone », telle qu'introduite par la loi de finances pour 2014, dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) (3°bis de l'article L. 100-2) ;

- le remplacement de l'objectif annuel de baisse de l'intensité énergétique par un objectif intermédiaire de réduction de la consommation énergétique de 20 % dès 2030 (2° de l'article L. 100-4) ;

- enfin, l'ajout de deux nouveaux objectifs particulièrement ambitieux : la rénovation de l'ensemble du parc immobilier en fonction des normes « bâtiment basse consommation (BBC) » à l'horizon 2050 (6° de l'article L. 100-4) et l'atteinte de l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer en 2030 (7° de l'article L. 100-4).

2. Titre VIII : les outils de gouvernance et de pilotage

En matière de conduite de la politique énergétique, l'Assemblée nationale a introduit, à l'article 49 bis, un comité d'experts pour la transition énergétique qui est consulté dans le cadre de l'élaboration des budgets carbone, de la stratégie bas-carbone et de la programmation pluriannuelle de l'énergie et prévu, à l'article 48, la remise d'un rapport annuel au Parlement sur le financement de la transition énergétique qui doit en particulier évaluer l'adéquation entre les moyens financiers publics et privés effectivement mobilisés et l'atteinte des objectifs visés.

À l'article 48, la stratégie bas-carbone a également été complétée afin de veiller à ce que la fixation d'objectifs nationaux de réduction des gaz à effet de serre n'ait pas pour effet pervers d'augmenter le contenu en carbone de nos importations.

À l'article 49, la PPE a été plus substantiellement modifiée :

- les scénarios de consommation sur lesquels elle se fonde doivent être assis sur différentes hypothèses d'évolutions de la démographie, de la situation économique, de la balance commerciale et d'efficacité énergétique ;

- des priorités de baisse de la consommation des énergies fossiles peuvent être définies en fonction de leurs émissions respectives de gaz à effet de serre ;

- le volet relatif au développement des réseaux, du stockage et du pilotage de l'énergie doit aussi prendre en comptes les techniques de transformation de l'énergie telle que la conversion du gaz en électricité ou « power to gas » et intégrer le développement des réseaux intelligents ;

un plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable, fatale et de récupération est introduit dans la PPE et l'objectif d'une multiplication par cinq de la chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l'horizon 2030 est affirmé ;

- enfin, une nouvelle section relative aux dispositions spécifiques aux produits pétroliers a été ajoutée qui prévoit la réalisation tous les deux ans d'un bilan prévisionnel permettant de suivre l'évolution de la consommation, de la production, des importations et des capacités de stockage du pétrole brut et des produits raffinés.

À l'article 53, les députés ont étendu les objectifs de la politique de recherche et d'innovation en matière d'énergie au développement des énergies nouvelles dans les départements d'outre-mer, en apportant une attention toute particulière aux études concernant les procédés de stockage.