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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

28 janvier 2015 : Transition énergétique ( rapport - première lecture )

F. LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE

À l'article 60 bis, les députés ont renforcé le dispositif de lutte contre la précarité énergétique par l'interdiction des rattrapages de consommation de gaz naturel et d'électricité de plus d'un an à l'occasion d'une facture établie sur la base d'un relevé réel.

G. LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE DANS LES TERRITOIRES ULTRAMARINS

Dans le volet ultramarin du projet de loi, à l'initiative de la co-rapporteure, les députés ont sensiblement modifié l'article 61 en fusionnant la PPI spécifique à chaque région non interconnectée dans le SRCAE, en en détaillant le contenu et en instituant une co-élaboration entre l'État et la Région. Ils ont également décidé, à l'article 65, l'extension à Wallis et Futuna le bénéfice de la péréquation tarifaire.