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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

28 janvier 2015 : Transition énergétique ( rapport - première lecture )

IV. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR VOTRE COMMISSION

A. TITRES IER ET VIII : DES OUTILS DE PILOTAGE ET DE GOUVERNANCE AU SERVICE D'OBJECTIFS REDÉFINIS

1. Titre Ier : des objectifs redéfinis et précisés

Votre commission partage la grande majorité des objectifs assignés à la politique énergétique à l'article 1er. Elle a cependant adopté plusieurs amendements afin, pour l'essentiel, de :

préciser et encadrer l'objectif d'un relèvement progressif de la part carbone pour inclure le charbon, exempter la biomasse et prévoir que ce « verdissement » de la fiscalité énergétique devra être compensé, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus (3° bis de l'article L. 100-2 du code de l'énergie) ;

rendre l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale à la fois plus compatible avec la préservation de la croissance économique et plus réaliste en revenant, à l'horizon 2030, à l'objectif de rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique prévu dans le texte initial et « en poursuivant » un objectif de réduction de cette consommation de 50 % en 2050  (2° de l'article L. 100-4) ;

moduler la réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles en fonction de leurs émissions respectives de gaz à effet de serre (3° de l'article L. 100-4) ;

décliner l'objectif de développement des énergies renouvelables par grands secteurs et ajouter un objectif de 10 % de gaz renouvelable dans la consommation de gaz en 2030 (4° de l'article L. 100-4) ;

prévoir, enfin, une diversification progressive et maîtrisée de notre mix électrique en conservant l'objectif d'une réduction, à terme, de la part du nucléaire à 50 %. Cette évolution ne devra pas mettre en péril l'indépendance énergétique de la France ni revenir sur le caractère à la fois compétitif et peu carboné de notre électricité. En outre, cette réduction interviendra, de façon pragmatique, à mesure de la fin de vie progressive des installations existantes (5° de l'article L. 100-4).

2. Titre VIII : les outils de gouvernance et de pilotage

Votre commission a d'abord adapté, à l'article 48, la stratégie bas-carbone au secteur agricole en excluant, d'une part, les émissions de méthane entérique naturellement produites par l'élevage des ruminants de son champ d'application et en prévoyant, d'autre part, qu'elle devra tenir compte de la spécificité du secteur agricole telle qu'elle a été reconnue au plan européen et à l'issue du débat national sur la transition énergétique.

Elle a par ailleurs renforcé cette stratégie en précisant que le plafond national d'émissions de gaz à effet de serre est décliné par catégories de gaz à effet de serre et que la répartition par période tient compte de l'effet cumulatif des émissions de gaz à effet de serre sur le changement climatique.

À l'article 48 bis, votre commission a regroupé plusieurs dispositifs d'information du Parlement, introduits par le présent projet de loi ou antérieur à celui-ci, au sein d'un rapport annuel unique remis en annexe au projet de loi de finances de l'année.

Elle a prévu, à l'article 48 ter, la définition et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse.

À l'article 49, elle a complété la PPE en prévoyant, notamment, la réalisation d'un plan national d'approvisionnement en gaz naturel, l'introduction d'un volet dédié à la préservation de la compétitivité des prix de l'énergie ou encore, l'ajout, au sein du plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable et de récupération, d'un volet consacré au développement de la cogénération à haut rendement.

Votre commission est également revenue, à l'article 49 bis, sur la composition du comité d'experts pour la transition énergétique pour la fonder sur le seul critère de compétence et supprimer les incompatibilités prévues par un renvoi aux dispositions relatives à la prévention des conflits d'intérêts.

Sur la proposition de la commission des finances saisie pour avis, elle a adopté, à l'article 50, une véritable réforme de la CSPE recentrée, par souci de cohérence et pour se prémunir d'un éventuel contentieux au titre de sa compatibilité avec le droit communautaire, sur le seul soutien aux EnR et dont le taux et le plafond des charges qu'elle couvre seront désormais fixés dans la loi.

À l'article 51, votre commission a complété le dispositif proposé pour faciliter la mise à dispositions des données de consommation et de production d'électricité et de gaz aux autorités concédantes ainsi qu'aux tiers mandatés par des utilisateurs de réseaux.

Votre commission a enrichi l'article 53 sur plusieurs points. Outre qu'elle a complété et précisé les objectifs assignés à la recherche en matière d'énergie, elle a ajouté aux objectifs de la stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie celui d'une plus grande cohérence entre cette dernière et les stratégies régionales, et veillé à mieux associer les régions à la définition de la stratégie nationale précitée.