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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

28 janvier 2015 : Transition énergétique ( rapport - première lecture )

G. LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE DANS LES TERRITOIRES ULTRAMARINS

Enfin, à l'article 61, la commission a étendu à la Corse la procédure de co-élaboration de la PPE qui était déjà prévue pour les départements d'outre-mer.