G. LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE DANS LES TERRITOIRES ULTRAMARINS
Enfin, à l' article 61 , la commission a étendu à la Corse la procédure de co-élaboration de la PPE qui était déjà prévue pour les départements d'outre-mer.
Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Rapports législatifs
Rapport n° 263 (2014-2015), tome I, déposé le