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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

28 janvier 2015 : Transition énergétique ( rapport - première lecture )

B. TITRE II : LA RÉNOVATION DES BÂTIMENTS

Le titre II prévoit plusieurs dispositions tendant à faciliter la rénovation des bâtiments afin d'économiser l'énergie, faire baisser les factures et créer des emplois.

Ainsi, l'article 3 tend à lever les freins à l'isolation des bâtiments résultant de l'application des règles d'urbanisme, en autorisant les dérogations à ces règles.

L'article 4 souhaite encourager la construction de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale. Pour cela, il favorise le développement des bâtiments à énergie positive, invite à l'exemplarité énergétique des nouveaux bâtiments sous maîtrise d'ouvrage publique et applique le bonus de constructibilité aux constructions à haute performance environnementale.

L'article 5 ajoute de nouvelles obligations afin d'améliorer la performance énergétique des bâtiments lors de travaux de ravalement, de réfection de la toiture ou d'aménagement de pièces (« travaux embarqués »).

L'article 6 sécurise le cadre juridique du tiers-financement en matière de travaux d'efficacité énergétique.

L'article 7 a pour objet d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures instaurant un régime de sanctions administratives en cas de manquement aux dispositions relatives au système de comptage de la consommation de chaleur, d'électricité et de gaz afin de se mettre en conformité avec le droit européen.

L'article 8 réforme les règles relatives aux certificats d'économie d'énergie afin de rendre le dispositif plus simple et plus efficace.

C. TITRES III ET IV : LES TRANSPORTS ET L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE

L'examen de ces dispositions a té délégué au fond à la commission du développement durable.

D. TITRE V : LES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Le titre V vise à favoriser le développement des énergies renouvelables (EnR) au travers, en particulier, d'un nouveau mode de soutien aux installations de production, de nouvelles possibilités de financement auprès des collectivités et des riverains ou d'un cadre rénové de gestion des concessions hydroélectriques.

Ainsi, l'article 23 prévoit la création d'un mécanisme de soutien financier fondé sur la vente directe de l'électricité sur le marché assortie d'une prime, appelée « complément de rémunération », qui vise à mieux intégrer les EnR au marché conformément aux nouvelles lignes directrices européennes et ainsi à éviter les distorsions qui pouvaient naître des tarifs d'achat garantis, ces tarifs demeurant pour les contrats en cours mais aussi pour les petites installations.

L'article 24 adapte quant à lui la procédure d'appels d'offres auquel l'État peut recourir pour atteindre les objectifs de développement de certaines filières - telles que l'éolien en mer dernièrement - pour tenir compte de la création du complément de rémunération, tandis que l'article 25 renforce la conditionnalité des aides en étendant les sanctions prévues en cas de fraude au soutien public.

Les articles 26 et 27 visent à élargir les possibilités de financement des énergies renouvelables en permettant aux communes et à leurs groupements d'investir dans des sociétés anonymes de production et aux sociétés de projet de faire appel aux collectivités ou aux riverains dans le cadre de financements participatifs.

Les articles 28 et 29 renouvellent le cadre de gestion des concessions hydroélectriques en prévoyant la possibilité, d'une part, de regrouper les concessions hydroélectriques par vallée pour optimiser l'exploitation des installations et, d'autre part, de créer des sociétés d'économie mixte hydroélectriques (SEMH) afin d'associer les collectivités territoriales à la gestion de la ressource.