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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

28 janvier 2015 : Transition énergétique ( rapport - première lecture )

E. TITRE VI : LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE

Le titre VI du projet de loi est consacré au renforcement de la sûreté nucléaire et de l'information des citoyens.

Afin de favoriser leur démantèlement aussi rapide que possible après l'arrêt, l'article 32 tend à réviser le dispositif de démantèlement des installations nucléaires de base (INB).

L'article 33 habilite le Gouvernement à édicter par ordonnance un ensemble de mesures relatives aux pouvoirs de l'ASN, ainsi que les dispositions transposant en droit national les directives européennes n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 dite « IED », relative aux émissions industrielles, et n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso III », concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

F. TITRE VII : LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES ET LA RÉGULATION DES MARCHÉS

1. Chapitre Ier : la simplification des procédures

L'examen de ce chapitre a été délégué au fond à la commission du développement durable.

2. Chapitre II : la régulation des réseaux et des marchés

Le chapitre II du titre VII comporte des mesures essentiellement techniques mais néanmoins importantes pour assurer le bon fonctionnement des réseaux et des marchés.

L'article 40 complète ainsi utilement le mécanisme de capacité, dont la mise en place à l'hiver 2016-2017 contribuera à la sécurité d'approvisionnement et à la stabilité du système électrique, en assouplissant le dispositif en faveur des exploitants de petites capacités et des entreprises locales de distribution ou, a contrario, en permettant aux gros consommateurs de gérer eux-mêmes leurs obligations de capacité.

Les articles 41 et 42 actent ou mettent en oeuvre une méthode dite « économique » et non plus strictement comptable de calcul des tarifs réglementés de vente (TRV) et du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE).

L'article 43 vise quant à lui à donner au régulateur, la Commission de régulation de l'énergie (CRE), une base juridique lui permettant de réduire le TURPE en faveur des industries électro-intensives pour rétablir leur compétitivité face à leurs principales concurrentes, notamment allemandes, qui en bénéficient déjà, tandis que l'article 44 vise à moduler ce même tarif pour favoriser la baisse des consommations à la pointe.

G. LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE

En matière de lutte contre la précarité énergétique, l'article 60 institue le chèque énergie. Destiné à remplacer les actuels tarifs sociaux de l'énergie, il permettra aux ménages aux revenus modestes d'acquitter tout ou partie du montant des factures d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses consacrées à l'amélioration de la qualité environnementale de ce logement.