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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

10 février 2015 : Accord Union européenne - Moldavie ( rapport - première lecture )

DEUXIÈME PARTIE : L'ACCORD D'ASSOCIATION, UN NOUVEAU CHAPITRE DES RELATIONS ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA MOLDAVIE

Marquant l'aboutissement d'un processus de négociation ouvert en 2010, l'application du présent accord d'association ouvre un nouveau chapitre des relations entre l'Union européenne et la Moldavie.

Cet accord est, d'une part, complet car il concerne un large éventail de domaines de coopération, et, d'autre part, approfondi, car chacun de ces domaines fait l'objet de stipulations détaillées, assorties d'un calendrier de réalisation précis.

Cet accord renforce le cadre existant de coopération, en vue de consolider le processus d'association politique et d'intégration économique institué entre les parties.

Il vise, certes, à encourager la Moldavie à transposer une partie de l'acquis communautaire, mais il ne préjuge en rien d'une éventuelle perspective d'adhésion pour ce pays, la politique de voisinage devant être distinguée de la politique d'élargissement.

L'accord porte sur sept domaines : principes généraux (titre I), dialogue et réformes politiques, coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité (titre II), liberté, sécurité et justice (titre III), coopération économique et coopération dans d'autres secteurs (titre IV), commerce et questions liées au commerce (accord de libre-échange approfondi et complet : titre V), aide financière et dispositions antifraude et en matière de contrôle (titre VI), dispositions institutionnelles, générales et finales (titre VII).

I. UN ACCORD MIXTE, ABOUTISSEMENT D'UN LONG PROCESSUS DE RAPPROCHEMENT

A. UN ACCORD MIXTE

Le texte soumis à examen est un accord mixte conclu entre la République de Moldavie et plusieurs entités juridiques : d'une part, l'Union européenne, d'autre part, la Communauté européenne de l'énergie atomique et, enfin, chacun des États de ces deux organisations.

Il convient, ici d'examiner quelles sont les dispositions relevant de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et des États membres, d'autre part, étant entendu que l'essentiel des dispositions de l'accord engage l'Union européenne. C'est notamment le cas des dispositions commerciales, qui, pour cette raison, font l'objet d'une application provisoire, préalable à la ratification de l'accord par l'ensemble des États membres.

1. Dispositions concernant la Communauté européenne de l'énergie atomique

La Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) est partie à l'accord, qui couvre des questions relevant de sa compétence, dans son article 77, point i).

Cet article dispose, en effet, que la coopération porte sur « la sûreté nucléaire, la sécurité nucléaire et la protection radiologique, conformément aux principes et normes de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et des conventions et traités internationaux en la matière conclus dans le cadre de l'AIEA, ainsi que dans le respect du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le cas échéant ».

La Moldavie ne dispose pas de centrale nucléaire, mais des questions de sécurité nucléaire s'y posent néanmoins, notamment dans le cadre de la lutte contre le trafic illégal de matériel nucléaire et radioactif, qui fait l'objet d'une coopération avec l'AIEA.

Rappelons qu'initialement créée, en 1957, par un second « traité de Rome », pour coordonner les programmes de recherche des États en vue d'une utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, la CEEA contribue aujourd'hui à la mise en commun des connaissances, des infrastructures et du financement de l'énergie nucléaire. Bien que cette organisation constitue une entité distincte de l'Union européenne, elle fonctionne depuis 1967 avec les mêmes institutions, notamment la Commission européenne, qui dispose, à ce titre, de compétences dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaire, ainsi que pour contrôler l'emploi des matières nucléaires civiles.

Les accords internationaux engageant la CEEA doivent être conclus par la Commission avec l'approbation du Conseil21(*), conformément à l'article 101 du traité établissant la CEEA. Conformément à son article 102, l'accord ne peut entrer en vigueur qu'après notification à la Commission européenne par les États membres que l'accord est devenu applicable conformément aux dispositions de leur droit interne respectif.

La disposition relevant de la CEEA (article 77 point i), qui figure au titre IV de l'accord (« coopération économique et coopération dans d'autres secteurs ») est donc exclue du champ des articles appliqués, à titre provisoire, depuis le 1er septembre 201422(*).

2. Dispositions relevant des États membres

L'accord d'association porte, par ailleurs, sur des matières relevant des compétences des États membres.

Il en va ainsi, notamment, du volet politique, des clauses en matière de protection des droits de l'homme, des clauses concernant la non-prolifération. Il en va également ainsi, s'agissant du volet commercial, des sanctions pénales prévues pour la protection des droits de propriété intellectuelle (article 278).

En outre, certaines stipulations, relevant de la compétence des États membres, sont de nature législative. C'est notamment le cas de la coopération en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (article 9). S'agissant des obligations en matière de propriété intellectuelle (chapitre 9 du titre V), l'accord précise que les coopérations mises en oeuvre dans ce domaine s'effectuent dans le respect des législations nationales et des obligations internationales des parties.

Le texte de l'accord d'association est considéré comme un tout indissociable devant, pour son entrée en vigueur (à distinguer de son application provisoire), être ratifié par les vingt-huit États membres de l'Union européenne.

Le tableau ci-après présente l'état des ratifications au 21 janvier 2015. Les pays de l'est de l'Union européenne ont été les premiers à ratifier les trois accords d'association, signés respectivement avec la Moldavie, la Géorgie et l'Ukraine.

Ces pays ont généralement choisi de ratifier ensemble ces trois accords, à l'exception de la Lettonie, qui a ratifié en premier, très rapidement après sa signature, l'accord d'association avec l'Ukraine.

État des ratifications au 21 janvier 2015

 

AA UE-Moldavie

AA UE-Géorgie

AA UE-Ukraine

Pays partenaire

23/07/2014

25/07/2014

26/09/2014

Approbation de la conclusion par le Parlement européen

13/11/2014

18/12/2014

16/09/2014

Allemagne

     

Autriche

     

Belgique

     

Bulgarie

09/09/2014

09/09/2014

09/09/2014

Croatie

     

Chypre

     

Danemark

     

Espagne

     

Estonie

12/01/2015

12/01/2015

12/01/2015

Finlande

     

France

Projet de loi de ratification adopté en Conseil des ministres le 17/12/2014 ; en cours d'examen par le Sénat

Projet de loi de ratification en cours de transmission au Conseil d'Etat

Projet de loi de ratification en cours de transmission au Conseil d'Etat

Grèce

     

Hongrie

     

Irlande

     

Italie

     

Lettonie

02/10/2014

02/10/2014

31/07/2014

 

AA UE-Moldavie

AA UE-Géorgie

AA UE-Ukraine

Lituanie

29/07/2014

29/07/2014

29/07/2014

Luxembourg

     

Malte

29/08/2014

29/08/2014

29/08/2014

Pays-Bas

     

Pologne

     

Portugal

     

République tchèque

     

Roumanie

14/07/2014

14/07/2014

14/07/2014

Royaume-Uni

     

Slovénie

     

Slovaquie

21/10/2014

21/10/2014

21/10/2014

Suède

09/01/2015

09/01/2015

09/01/2015

Note : les dates mentionnées sont celles de réception par le Secrétariat général du Conseil des notifications des ratifications.

Source : réponses du ministère des affaires étrangères et du développement international au questionnaire de votre rapporteure.

3. Précision relative au statut de la Transnistrie dans l'accord

À la suite du conflit précédemment évoqué, le territoire de Transnistrie est contrôlé par des autorités de fait, qui ne sont reconnues par aucun pays de la communauté internationale, mais qui agissent comme si elles étaient souveraines.

C'est pourquoi le présent accord d'association comporte une disposition spécifique, concernant son application territoriale, prévoyant que l'accord ne s'appliquera à la région de Transnistrie que lorsque la République de Moldavie sera en mesure de garantir sa mise en oeuvre effective et intégrale sur l'ensemble de son territoire.

Le conseil d'association, institué pour superviser et contrôler l'application du présent accord (voir infra), est chargé de décider à quel moment cette mise en oeuvre de l'accord sera possible sur l'ensemble du territoire de la Moldavie.

Dispositions de l'article 462 de l'accord d'association
concernant son application territoriale

« En ce qui concerne les régions de la République de Moldavie sur lesquelles son gouvernement n'exerce aucun contrôle effectif, le présent accord ou son titre V (Commerce et questions liées au commerce) ne commenceront à s'appliquer que lorsque la République de Moldavie garantira la mise en oeuvre et le respect intégraux, respectivement, du présent accord ou de son titre V (Commerce et questions liées au commerce) sur l'ensemble de son territoire ».

« Le Conseil d'association adopte une décision sur le moment à partir duquel la mise en oeuvre et le respect intégraux du présent accord ou de son titre V (Commerce et questions liées au commerce) sont garantis sur l'ensemble du territoire de la République de Moldavie. »


* 21 En l'espèce, décision du Conseil du 16 juin 2014 portant approbation de la conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (2014/493/Euratom)

* 22 Article 3 de la décision du Conseil n° 2014/492/UE du 16 juin 2014.