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Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

5 mai 2015 : Réforme de l'asile ( rapport - première lecture )

COMPTE-RENDU DE L'AUDITION DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

ANNEXE 1 COMPTE-RENDU DE L'AUDITION DE M. BERNARD CAZENEUVE, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

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MARDI 7 AVRIL 2015

M. Philippe Bas, président. - Nous accueillons M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, que nous sommes très heureux de pouvoir entendre sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. - Ce sujet peut nous rassembler largement. Depuis plus de deux siècles, la France accueille les opprimés et les persécutés subissant dans leur pays les pires atrocités - s'exiler n'est jamais un choix. Le droit d'asile est un héritage de la Révolution française, comme en témoigne la Constitution de 1793 : « Le peuple français est l'ami et l'allié naturel des peuples libres » ; « il donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté ».

Le Gouvernement souhaite moderniser ce droit constitutif de l'histoire de notre République ; chaque fois que nous accordons l'asile, nous éprouvons l'universalité de nos principes que les massacres en Syrie et en Irak de minorités ethniques et religieuses - chrétiens d'Orient ou Yézidis - rendent toujours nécessaires. Or son exercice est menacé : il est au bord de l'embolie. Avec un hébergement saturé, nous n'accueillons plus les demandeurs d'asile comme nous devrions le faire conformément aux directives européennes, au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais aussi à notre tradition humaniste et républicaine. Leur nombre a presque doublé entre 2007 et 2012. En 2014, ce nombre a subi un léger retournement de tendance paradoxal. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a reçu cette année 74 000 demandes, dont 16,8 % ont été acceptées en première instance, et 28 % après intervention de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). En comparaison, la Suède en accueille plus de 80 000 avec une population six fois inférieure.

L'objectif de ce projet de loi est d'offrir accueil et protection sur le territoire de la République aux étrangers persécutés en raison de leurs opinions politiques, de leurs convictions, de leurs croyances ou de leur orientation sexuelle. Nous n'acceptons pas que notre système soit affaibli, qu'il soit détourné de ses fins. Aussi devons-nous corriger ses dysfonctionnements : la lenteur et l'insuffisante efficacité de l'examen des demandes, la trop grande hétérogénéité des conditions d'accueil et l'inégalité des garanties juridiques offertes aux demandeurs d'asile. La France ne s'honore pas à imposer tel parcours d'obstacle à ceux qui, pour reprendre les mots d'Edward Saïd, souffrent de « l'exil, cette fissure à jamais creusée entre l'être humain et sa terre natale, l'individu et son vrai foyer, et dont la tristesse n'est pas surmontable ».

Ce projet de loi entend transposer les trois directives européennes « Qualification », « Procédures » et « Accueil », tout en corrigeant des dysfonctionnements trop longtemps tolérés : accélération des délais, amélioration des conditions d'accueil, amélioration des droits des demandeurs sont ses trois objectifs, qui se renforcent mutuellement. Tous les républicains partagent, je veux en être convaincu, le diagnostic et les intentions, concernant un droit consubstantiel à notre histoire, à la dimension universelle du discours que les peuples aiment à entendre de la France.

Ce texte de concorde est issu d'une large concertation organisée en juillet 2013 par mon prédécesseur Manuel Valls entre l'État, les collectivités locales, les associations, le Haut-Commissariat aux réfugiés, l'OFPRA, la CNDA, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), et coordonnée par la sénatrice Valérie Létard et le député Jean-Louis Touraine, dont je salue le travail remarquable. Sur ces bases, le texte a recueilli une large majorité à l'Assemblée nationale, débarrassée de toutes les postures partisanes. De nombreux sénateurs se passionnent pour cette question qui mêle intimement la République et l'humanité : le rapporteur François-Noël Buffet, Roger Karoutchi, auteur d'un rapport sur les centres provisoires d'hébergement, Jean-Yves Leconte ou Jean-Pierre Sueur.

L'examen d'une demande peut prendre deux ans, contre moins d'un an en moyenne chez nos partenaires européens. Sa durée sera réduite à neuf mois. C'est un préalable à toute amélioration de la situation des demandeurs d'asile. Les délais doivent être réduits à chaque étape, où ils sont excessifs, sans parler des délais « cachés » tels que l'enregistrement de la demande en préfecture. Il n'est pas acceptable de laisser si longtemps dans l'incertitude des femmes, des hommes, des enfants qui font confiance à la France pour les protéger ; de tels délais rendent d'ailleurs plus difficile l'éloignement des déboutés.

L'OFPRA et la CNDA seront dotés d'importants moyens supplémentaires. L'OFPRA a déjà recrutés 55 équivalents temps plein, de manière à limiter dès 2016 la durée moyenne d'examen. La CNDA bénéficiera d'un renfort de rapporteurs et de magistrats pour qu'un juge unique statue sur les demandes d'asile examinées en procédure accélérée en moins de cinq semaines et une formation collective les demandes d'asile examinées en procédure normale en moins de cinq mois. Les règles d'attribution de l'aide juridictionnelle seront simplifiées.

Les délais d'enregistrement des demandes par les préfectures, beaucoup trop longs, seront ramenés à trois jours, grâce à la création de guichets uniques regroupant des agents de l'OFII et ceux des préfectures. Les demandes d'asile méritant un examen approfondi doivent être distinguées de celles qui appellent une réponse évidente, qu'elle soit positive - comme pour les chrétiens de Syrie ou d'Irak - ou négative, et qui doivent faire l'objet d'une procédure accélérée remplaçant la procédure prioritaire ; la décision reviendra en dernière instance à l'OFPRA et non plus à la préfecture, cette dernière pouvant toutefois effectuer un premier tri sur des critères étrangers au contenu des demandes. En effet, l'OFPRA pourra toujours décider de revenir à la procédure normale pour l'examen d'une demande.

Notre système d'hébergement, très inégalitaire, n'honore pas la République : certains demandeurs sont hébergés dans des centres d'accueil pour demandeurs d'asiles (CADA) et bénéficient d'un accompagnement approprié ; mais deux tiers d'entre eux sont pris en charge par des structures d'hébergement d'urgence ou survivent, livrés à eux-mêmes, dans des campements de fortune. D'ici à 2017, les CADA devront être la norme et l'hébergement d'urgence l'exception. Après avoir créé 4 000 places en CADA en deux ans, nous en créerons 5 000 si possible dès 2015 par création nette ou transformation de places d'hébergement d'urgence.

L'allocation temporaire d'attente et l'allocation mensuelle de subsistance seront fondues en une allocation unique prenant en compte la situation familiale de chaque demandeur d'asile.

L'hébergement directif sera mis en place. Nous savons que l'accueil des demandeurs d'asile peut être difficile à gérer sur le terrain. La région lyonnaise, et surtout l'Île-de-France avec 42 %, concentrent plus de la moitié des demandeurs, et je n'ignore pas les difficultés de l'Alsace, de la Bretagne et de la Lorraine. La chambre des territoires, où la politique est au service de la République, saura voir les mérites d'une juste répartition de l'effort sur tous les territoires. Mieux orienter les demandeurs aidera à mieux les accompagner. Concrètement, le versement d'une allocation dépendra de l'acceptation d'un hébergement attribué en fonction des besoins des demandeurs, notamment de leur situation familiale et de leur état de santé. Les autres demandeurs verront leur demande examinée dans les mêmes conditions, mais ne bénéficieront ni de l'hébergement ni des allocations. Ce point crucial conditionne le succès de la réforme.

Nous renforcerons également les droits des demandeurs d'asile par une juste transposition des règles européennes. Ce n'est pas parce que les filières d'immigration clandestine tentent de tirer profit des lenteurs de notre système qu'il nous faudrait nourrir des soupçons à l'égard des demandeurs d'asile. Tout en limitant les possibilités de réexamen d'une même demande, la loi garantira à ceux dont la demande est recevable le droit d'accéder à un recours suspensif, alors qu'aujourd'hui, 35 % des demandeurs, ceux qui ne bénéficient pas de la procédure normale, peuvent être éloignés sans que le juge de l'asile se soit prononcé. Le demandeur d'asile pourra bénéficier d'un conseil à l'OFPRA et accéder de plein droit à l'aide juridictionnelle devant la CNDA. Ceux en situation de vulnérabilité - mineurs, femmes victimes de violences... - bénéficieront d'un examen et d'une prise en charge adaptés à leur situation. Tous les demandeurs d'asile, et non comme maintenant les seuls demandeurs en procédure normale, bénéficieront d'un droit au maintien sur le territoire, mais aussi à la couverture médicale universelle et à un hébergement en CADA.

Le droit d'asile n'appartient pas à un camp plutôt qu'à un autre et concerne plus que jamais l'ensemble des républicains ; les débats à l'Assemblée nationale l'ont montré. Nous avons ainsi accepté près de 300 amendements ayant nettement amélioré le texte, qui tout en respectant les objectifs du Gouvernement, est bel est bien le fruit d'un travail collectif. Ce n'est pas un hasard s'il a été adopté à une large majorité ; je ne doute pas qu'il en soit de même au Sénat.

Pourquoi deux textes, l'un sur l'asile et l'autre sur l'immigration ? Accueillir des demandeurs d'asile en France, ce n'est pas mener une politique d'immigration, c'est remplir un devoir que la France a toujours accompli avec honneur. Traiter ce sujet autrement aurait marqué une rupture. Devons-nous pour autant laisser de côté les déboutés ? Ce n'est pas l'intention du Gouvernement ; dans la foulée de ce projet, un autre texte sur l'immigration en traitera. Cette présentation est conforme à la tradition française républicaine, à laquelle nous n'avons pas voulu déroger pour ne pas rompre le consensus qui a prévalu jusqu'à maintenant.

La réforme du droit d'asile est l'un des quatre piliers d'une réforme globale et équilibrée, avec l'amélioration des dispositifs d'intégration, l'accueil des étudiants et des talents étrangers et la lutte contre les filières d'immigration clandestine. Il n'est pas l'expression de la mauvaise conscience d'un pays riche à l'égard des misères du monde, mais l'incarnation de ce que nous sommes : une République fière de ses valeurs universelles qu'elle défend en toute occasion.

M. René Vandierendonck. - Bravo !

M. Philippe Bas, président. - Nous sommes sensibles à la clarté de votre présentation et à votre évocation des principes républicains. Le droit d'asile trouve en effet sa source dans notre Constitution autant que dans les conventions internationales signées, sinon inspirées, par la France. Ce que vous avez qualifié d'embolie est un sujet de préoccupation que nous partageons. Le Sénat souhaitera s'associer à la réduction des délais de l'OFPRA comme devant la CNDA, avec peut-être même des exigences supérieures ; il a entendu votre souci d'augmenter le nombre de places en CADA et a conscience de la nécessité de transposer les directives européennes.

Nous sommes aussi très préoccupés par les étrangers en situation irrégulière dont font partie les 50 000 déboutés annuels du droit d'asile. La distinction de principe entre les deux projets de loi, que je comprends, empêche de traiter de cette question dans le texte que vous nous proposez.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La réduction du délai d'instruction des demandes est l'une des ambitions de ce projet de loi. Si la CNDA doit désormais respecter un délai de cinq mois - qui n'est pas sanctionné -, l'OFPRA ne se voit opposer qu'un contrat d'objectifs et de moyens qui prévoit un délai de trois mois. Il ne serait pas inutile de le préciser dans le texte.

Votre volonté de professionnalisation de la CNDA paraît très positive, si les juges uniques sont bien des juges permanents capables de connaître les situations.

De quels moyens disposera l'OFII face à la substantielle modification, au demeurant justifiée, de ses missions ?

Les entretiens avec les officiers de protection de l'OFPRA comprendront désormais une tierce personne : les avocats n'en veulent pas s'ils doivent se taire, certaines associations n'en veulent pas, d'autres veulent en être, mais nous n'en voulons pas... sur quels critères sélectionnerez-vous ce tiers ?

Les demandeurs ayant obtenu l'asile sont laissés de côté : les places en centres provisoires d'hébergement sont peu nombreuses et surtout les heures d'apprentissage du français ont été réduites, alors qu'il faudrait augmenter au contraire leurs chances d'intégration.

M. François Zocchetto. - Le dispositif actuel est en fin de course, victime d'un décalage entre les grands principes et une réalité intolérable, qui a aussi créé beaucoup d'incompréhension chez nos concitoyens. Votre projet va dans le bon sens, mais je crains que, limité à un traitement technique de la question, il reste insuffisant. Les flux ne s'adapteront pas aux nouvelles procédures et nous ne ferons pas l'économie d'un texte ou du moins d'une réflexion bien avancée sur l'immigration. Enfin, votre texte ne touche pas au principe de l'interdiction de travailler - sauf exceptions - ce qui suscite des troubles que vous connaissez. Le droit au travail est fondamental, même pour ceux qui ne sont qu'en sursis.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Je vous remercie pour la clarté de vos propos. À Mayotte, le droit d'asile est un sujet de préoccupation nouveau. En 2004, une première vague a été suscitée par l'instabilité dans la région des Grands Lacs, suivie en 2008 par celle des Comores, puis en 2010 par celle de Madagascar. Bien qu'asile et immigration soient des sujets différents, ils sont difficilement dissociables dans mon département, où l'immigration clandestine constitue un véritable fléau. Je pèse mes mots : plus de la moitié des reconduites à la frontière française se fait à Mayotte, département de 376 kilomètres carrés. Si je ne fais pas d'amalgame, les Mahorais ne sont pas en mesure d'entendre les principes du droit d'asile si le sujet de l'immigration n'est pas abordé. Les confusions sont légion localement. Quelle action forte le Gouvernement pourrait-il mener contre l'immigration irrégulière ? À Mayotte, cela constitue un préalable.

M. Jean-Yves Leconte. - Votre exposé fait apparaître une avancée des droits mais aussi des procédures garantissant le respect de délais contraints. Contrairement à ce qui se passe dans d'autres États membres de l'Union européenne, l'outre-mer complique la mise en oeuvre des directives en France. Le système est victime d'embolie ; pourtant, nous n'avons pas dû faire face à la charge qu'affronte l'Allemagne depuis deux ans. Les efforts accomplis aujourd'hui y résisteraient-ils ? Je m'inquiète en particulier pour l'OFII : il devra verser des prestations qui étaient sous-budgétées il y a quelques années. 20 % des décisions d'asile de l'Union européenne sont prises par la France, mais seulement 9 % des décisions positives, contre 27 % et 25 %, en Allemagne où le nombre de demandes a doublé entre 2013 et 2014 alors qu'il est stable chez nous.

L'Assemblée nationale a bien travaillé, mais les avocats critiquent la solution qu'elle a retenue sur le secret des sources pour les demandeurs exclus de la convention de Genève, ou qui pourraient présenter un danger sécuritaire. Doit-on renforcer le contradictoire à la CNDA, ou le dispositif de l'Assemblée est-il suffisant ? Si le droit d'asile est ressenti comme une menace à la sécurité, il sera menacé à son tour.

Selon la directive « Procédures », c'est l'organisme instruisant les demandes d'asile qui peut décider d'une procédure accélérée. Or l'article 7 du projet de loi attribue encore, en parallèle de celui de l'OFPRA, un rôle spécifique au préfet, dont l'attitude pourrait varier en fonction de la charge de chaque région. Ne serait-il pas souhaitable de ne donner ce rôle qu'à l'OFPRA ?

Les demandeurs d'asile en centre de rétention administrative ont un droit de recours non devant la CNDA, mais devant le tribunal administratif. La disposition prévue assure-t-elle un recours effectif, sachant que le requérant pourrait déjà avoir eu une affaire devant le tribunal ?

Beaucoup critiquent le juge unique, alors que les ordonnances de la CNDA sont déjà prises sous cette forme ; beaucoup se demandent s'il sera possible de suivre une procédure contradictoire en cinq semaines. Des avancées sont-elles possibles ?

J'ai rencontré il y a peu l'ambassadeur d'un État membre de l'Union européenne qui admettait que son pays donnait le moins possible l'asile, car les demandeurs qui l'obtenaient partaient dans un autre pays de l'Union. Cela pose la question de Dublin et d'un traitement égal par les différents États membres alors que la politique d'asile est européenne.

Réduire les délais garantit des procédures efficaces et augmente les droits des demandeurs d'asile. Mais il faut parfois du temps pour faire émerger la vérité. La procédure est-elle suffisamment robuste pour que des personnes vulnérables puissent exprimer leurs difficultés en trois mois plus cinq mois ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous partageons votre diagnostic et vos intentions. Ma question sera plus large. J'ai l'impression que nous changeons d'époque. La procédure d'asile est faite pour des individus ou des petits groupes que l'on traitait au cas par cas. Mais il semble que des populations entières deviennent parfois une arme de guerre, comme en Libye, où la menace de submerger l'Europe est brandie pour peser sur ses décisions. Cela reste un problème d'asile, et non d'immigration. Mais une réflexion est-elle amorcée pour préparer cette éventualité ?

M. Hugues Portelli. - Jamais appliquée, la Constitution de 1793 que vous avez citée visait des catégories de personnes qui n'ont rien à voir avec celles dont nous parlons : des individus ayant rendu des services éminents à la cause de la liberté, et non des masses. Il faut apprécier ce principe dans les circonstances d'espèce, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon laquelle les changements de circonstances de droit ou de fait impliquent un jugement différent des textes. Ma commune compte un foyer Adoma, nouveau nom des foyers Sonacotra, de 231 places, conçu pour accueillir des travailleurs immigrés, mais occupé maintenant aux quatre cinquièmes par des demandeurs d'asile. Nous le savons ; la plupart seront déboutés et s'égailleront dans la nature. Or, dans le même temps, je ne peux pas accueillir les demandeurs d'asile de Syrie, par exemple, car les locaux prévus à cet effet sont squattés par des gens qui n'ont rien à voir avec le droit d'asile. Faisons preuve de lucidité et de franchise.

Mme Catherine Tasca. - L'aiguillage vers la procédure accélérée est un point important. Les motifs sont très nombreux, et certains ne sont pas d'une très grande matérialité... Disposez-vous d'une évaluation du pourcentage des demandeurs qui verront leur demande examinée en procédure accélérée ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Vous êtes un éminent professeur de droit, Monsieur Portelli, et nous poursuivrons ce débat en séance. Les principes généraux dont nous parlons, intégrés dans le bloc de constitutionnalité, sont applicables par le juge constitutionnel, qui en a une interprétation continue à travers le temps.

Le nombre de demandeurs d'asile a diminué de 4 % l'an dernier en France, car nous sommes extrêmement rigoureux en la matière, contrairement à ce qui s'est produit par le passé. Ainsi, nous avons fait preuve de lucidité en renonçant aux dispositifs financiers incitatifs pour les personnes qui ne relèvent pas du droit d'asile mais de la politique migratoire. Ceux qui bénéficiaient de l'aide au retour repartaient dans leur pays européen à Noël et revenaient à Pâques pour l'empocher une nouvelle fois. Nous avons mis fin à cette politique qui n'était pas d'une grande performance.

En Europe, nous avons réussi à faire accepter que l'Agence Frontex se substitue à l'opération « Mare Nostrum » : ainsi, les frontières extérieures de l'Union sont désormais contrôlées au plus près des côtes européennes afin de dissuader les filières d'immigration irrégulière de faire passer des migrants de plus en plus nombreux sur des embarcations de plus en plus frêles après avoir prélevé sur ces personnes un impôt de plus en plus lourd. Même si les résultats se font encore attendre, nous avons réussi, grâce à l'entente franco-allemande, à mieux partager les demandeurs d'asile entre les différents pays de l'Union.

Nous souhaitons, avec l'Union et le HCR, accorder l'asile à partir du Niger et répartir les demandeurs entre les différents pays de l'Union ; en revanche, pour ceux qui relèvent de l'immigration économique, la Commission européenne soutiendra les pays réintégrant leurs ressortissants.

Le taux de démantèlement des filières d'immigration irrégulière a augmenté de près de 20 % entre 2013 et 2014, soit 226 de plus. Ne nous taxez pas d'angélisme ! Il n'y a pas d'une part des gouvernements sérieux et d'autres laxistes : nous travaillons tous dans le même but, et c'est tant mieux parce qu'il s'agit d'une tâche de longue haleine.

M. Collombat m'a demandé si le phénomène monterait dans le temps : en 2014, 270 000 migrants ont franchi les frontières extérieures de l'Union, soit 2,2 fois plus qu'au moment des printemps arabes, alors que le nombre de demandeurs d'asile a diminué dans notre pays de 3,7 %.

Nous devons mettre en place plusieurs actions au niveau européen et international. Il nous faut d'abord appliquer les règles de Dublin. Je ne peux accepter que l'on voie arriver en Italie des migrants dont les empreintes digitales ne sont pas enregistrées : il est nécessaire que Frontex aide les services italiens à appliquer les dispositions prévues. De plus, nous devrons instaurer un contrôle des frontières extérieures de l'Union et intensifier la lutte contre l'immigration irrégulière par une coopération renforcée entre nos services de police et de renseignement. Enfin, il nous faut associer les pays d'origine, d'où l'indispensable travail en commun entre la Commission européenne et le HCR sur le Niger puisque ce pays est un lieu de passage entre la Libye et l'Europe.

Lorsque je me suis rendu en Tunisie après les événements tragiques du Bardo, j'ai dit que nous avions intérêt à coopérer avec les Tunisiens afin de mieux contrôler les frontières entre la Tunisie et la Libye parce que des bandes organisées du crime et de la traite des êtres humains fournissent des bateaux aux filières libyennes. Certaines d'entre elles prélèvent sur les migrants de l'argent pour alimenter des activités terroristes. Nous devons les démanteler tout en confortant certains États.

Seuls des esprits rapides pensent que des dizaines de milliers de migrants arrivent en Europe après avoir lu le code Schengen : ceux qui choisissent l'exode le font parce qu'ils sont persécutés.

Les moyens et les capacités d'hébergement de l'OFPRA se sont accrus, Monsieur Buffet. Pour l'OFII, la réforme des visites médicales a autorisé un redéploiement des postes de nature à réduire les délais. Tout en maintenant les emplois et les moyens, nous avons modifié les missions de l'office, afin d'assurer la soutenabilité globale de nos demandes.

L'OFPRA est engagé dans une réforme de grande ampleur grâce à laquelle il a, pour la première fois en 2014, réduit délais et stock d'environ 14 %. Cependant, la fixation des délais administratifs relève du règlement et non pas de la loi.

Pour être juge unique à la CNDA, il faut être un membre qualifié de cette cour, mais ne prévoyons pas des règles trop contraignantes qui nous priveraient d'un vivier suffisant de juges uniques.

Les centres provisoires d'hébergement ont vocation à n'accueillir que les réfugiés les plus vulnérables, mais tous les bénéficiaires d'une protection peuvent suivre des formations, notamment linguistiques, délivrées par l'OFII, pour lesquels ils sont prioritaires.

Comme le dit Monsieur Zocchetto, la législation de l'immigration doit réguler les flux et c'est d'ailleurs pourquoi nous présenterons deux textes. Nous n'avons pas l'intention de laisser le nombre de déboutés du droit d'asile augmenter par non-traitement de leur situation en aval de la procédure améliorée. C'est pourquoi nous avons prévu dans la loi sur l'asile un dispositif d'assignation à résidence permettant de reconduire les déboutés plus facilement, mais dans des conditions humaines. La deuxième loi définira les conditions pratiques de ces reconduites.

J'en suis convaincu, fermeté et humanité doivent avancer du même pas. Pourtant, certains de ceux qui nous demandent d'améliorer les conditions d'asile considèrent que les déboutés doivent rester dans notre pays. À quoi servirait, dans ces conditions, le droit d'asile ? Je refuse cette démagogie qui tuerait le droit d'asile. Si l'on veut améliorer celui-ci, il faut pouvoir reconduire les déboutés. C'est pourquoi nous devrons améliorer nos relations avec les pays d'origine et construire très en amont un parcours de retour. Soyez en confiance, Monsieur Zocchetto.

Un amendement a été voté à l'Assemblée sur l'accès au travail des demandeurs d'asile, si leur demande d'asile n'a pas été traitée dans les neuf mois et sous réserve que le poste remplisse les critères du code du travail. Le demandeur d'asile pourra également accéder à une formation professionnelle. Le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà de cet équilibre.

Pour Mayotte, nous appliquerons le même régime qu'en métropole. La situation s'y améliorera grâce à la réduction des délais et des stocks. Je n'ignore cependant pas la situation spécifique de ce département : la coordination doit s'améliorer entre la police aux frontières et la gendarmerie ; les personnes qui ne relèvent pas de l'asile doivent être mieux détectées. Enfin, j'attends avec impatience l'achèvement du futur centre de rétention car celui que j'ai visité est véritablement indigne.

La procédure accélérée devrait concerner entre 25 et 30 % des dossiers, soit une proportion identique aux années antérieures, Madame Tasca.

L'Assemblée a renforcé la protection des sources de l'OFPRA lorsqu'il exclut du bénéfice de la convention de Genève les demandeurs d'asile auteurs de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité. Cela représente une avancée très importante pour lutter contre l'impunité. Le Gouvernement tient à cet outil, même s'il est ouvert à des améliorations de la rédaction.

Les tribunaux administratifs continueront à traiter du contentieux de l'asile en rétention car ils peuvent statuer selon une procédure d'urgence compatible avec les délais de rétention.

Le projet de loi impose de détecter les demandeurs d'asile vulnérables, comme les femmes enceintes, les mineurs étrangers isolés, les personnes handicapées, les victimes de violence ou de la traite des êtres humains. L'Assemblée a rappelé les critères de vulnérabilité à prendre en compte de manière à transposer le mieux possible la directive. L'OFII sera en charge de la détection de ces vulnérabilités, qui relève du simple constat objectif.

M. Philippe Bas, président. - Merci, Monsieur le Ministre, d'avoir pris le temps de cette audition. Le rapport de M. Buffet sera examiné le mercredi 15 avril.