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Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

5 mai 2015 : Réforme de l'asile ( rapport - première lecture )

B. L'OBJECTIF D'UNE MEILLEURE RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES DEMANDEURS D'ASILE

Pour répondre aux difficultés posées par le dispositif d'accueil, le projet de loi réforme en profondeur le système d'accueil des demandeurs en conférant à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) un rôle de pivot dans le dispositif (article 15).

En premier lieu, l'OFII aurait la possibilité d'orienter de manière directive les demandeurs d'asile au sein d'un lieu d'hébergement, CADA ou hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. Pour lui donner les moyens d'assurer effectivement cette coordination, l'OFII, qui gèrerait l'allocation en lieu et place de Pôle Emploi, pourrait suspendre ou retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil si le demandeur d'asile refusait la solution d'hébergement proposée.

La réforme de l'allocation versée aux demandeurs d'asile permettrait d'en simplifier la gestion et de la rendre plus juste, en prenant en compte la situation familiale du demandeur d'asile.

Le projet de loi supprime par ailleurs le caractère d'aide sociale de l'État aux frais d'accueil et d'hébergement des étrangers dans les CADA, ce qui a pour effet de transférer le contentieux de l'hébergement en CADA au juge administratif. À cet effet, un référé aux conditions assouplies par rapport au droit commun de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est prévu par le projet de loi (article 16). Il procède en outre à des coordinations dans le code du travail pour tenir compte de la nouvelle allocation pour demandeurs d'asile et du nouveau rôle de l'OFII (article 17).