N° 446
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mai 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires ,
Par M. Xavier PINTAT,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Aymeri de Montesquiou, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
1365 , 2527 et T.A. 470 |
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Sénat : |
277 et 447 (2014-2015) |
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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Depuis 1996, les installations nucléaires civiles françaises ont été l'objet d'une quinzaine d'intrusions ou tentatives d'intrusion, de la part de militants anti-nucléaires. Ces intrusions n'ont, à aucun moment, remis en cause la sûreté des installations. Tel n'était pas leur objectif puisqu'il s'agissait d'actions militantes à visée contestataire et médiatique.
Le 18 mars 2014, en particulier, une soixantaine de militants se sont introduits de force, employant des moyens violents, jusqu'au sommet du dôme d'un réacteur, pour y déployer une banderole, et sur le toit de la piscine de stockage de la centrale nucléaire de Fessenheim. À l'issue de la procédure judiciaire alors intentée, le tribunal correctionnel de Colmar a condamné, en septembre dernier, cinquante-cinq militants, dont trois seulement étaient présents au tribunal, à des peines de deux mois de prison avec sursis, du chef de violation de domicile.
Cette sanction est-elle suffisamment dissuasive pour éviter que ne se multiplient des intrusions spectaculaires, du type de celles qui ont émaillé l'actualité de ces dernières années ?
Tel est l'enjeu de la proposition de loi n° 277, relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires , dont le Sénat est saisi en première lecture, après son adoption par l'Assemblée nationale le 5 février dernier. Ce texte, déposé à l'initiative de M. Claude de Ganay, député (UMP, Loiret) et de plusieurs de ses collègues, a été modifié par la commission de la défense de l'Assemblée nationale, en concertation avec le gouvernement, et par consensus entre le groupe socialiste et l'UMP. Il a, par conséquent, réuni les principaux groupes politiques, au-delà des antagonismes habituels. Il vise à renforcer la protection de sites caractérisés tant par leur importance en termes économiques que par leur sensibilité en termes de sécurité , puisque des matières radioactives y sont entreposées.
Les actions des militants anti-nucléaires, si elles ne présentent pas de danger direct en termes de sûreté nucléaire, mobilisent néanmoins d'importants moyens humains pour y répondre. Elles font courir des risques au personnel des installations, aux forces de sécurité qui sont déployées, et aux militants eux-mêmes.
Les moyens mobilisés pour répondre aux intrusions sont, en outre, provisoirement détournés de leur vocation la plus essentielle, qui est de défendre les installations contre le risque terroriste . Ces actions militantes, si elles se multipliaient, seraient susceptibles de réduire la vigilance vis-à-vis de ce risque terroriste, plus inquiétant et bien réel, comme l'ont montré les attaques perpétrées en janvier dernier à Paris et en région parisienne. Les intrusions militantes se distinguent bien évidemment des actions terroristes par leurs objectifs, leurs moyens et leurs conséquences potentielles. Ces deux types de menaces appellent des réponses distinctes, adaptées et proportionnées aux risques qu'elles font respectivement courir.
Néanmoins, il n'est pas nécessairement facile de distinguer rapidement ces deux types d'action sur le terrain . Qui sait, en effet, si un ou plusieurs terroristes ne pourraient pas, demain, prendre l'apparence de militants anti-nucléaires ou infiltrer des organisations militantes ?
L' article 55 de la loi relative à la programmation militaire 1 ( * ) a autorisé le gouvernement à insérer par ordonnance dans le code de la défense et le code général des collectivités territoriales des dispositions visant à renforcer la protection des installations nucléaires. Sur le fondement de cette habilitation, le gouvernement a permis aux préfets de réglementer la circulation et le stationnement autour des installations 2 ( * ) . D'après les informations recueillies par votre rapporteur, le gouvernement a considéré, en revanche, que, s'agissant de dispositions pénales créant une nouvelle infraction , il était préférable de recourir à la procédure parlementaire plutôt que de légiférer par ordonnance. La proposition de loi de notre collègue Claude de Ganay arrive donc en temps utile pour réparer une lacune connue de notre droit, grâce à un dispositif issu d'échanges avec le gouvernement et dont le caractère consensuel a pu être vérifié par votre rapporteur lors de ses auditions.
Postérieurement au dépôt du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, est apparu un nouveau phénomène inquiétant, celui du survol d'installations sensibles par des aéronefs sans pilote, dits drones . Une quarantaine d'événements distincts de ce type ont été répertoriés, au-dessus de dix-neuf sites abritant des matières nucléaires, depuis septembre dernier. Six centrales nucléaires ont notamment été survolées de façon simultanée le 31 octobre 2014. À la suite de ces survols, une démarche interministérielle a été décidée , en vue d'identifier les adaptations juridiques, techniques et capacitaires requises par le développement de ce phénomène. À l'initiative de la commission de la défense de l'Assemblée nationale, la présente proposition de loi vise à ce que cette démarche aboutisse à la présentation par le gouvernement d'un rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2015 .
Les enjeux soulevés par la multiplication des intrusions et survols sont d'ordre juridique, technologique et capacitaire. Les intrusions et survols illégaux nécessiteront des investissements pour la protection physique des installations, ainsi qu'une réflexion sur le statut et les moyens des forces chargées de veiller à leur sécurité. Par ailleurs, le statut juridique des drones devra probablement être précisé, s'agissant notamment de la formation - et de l'information - de leurs pilotes, sans nuire au développement de cette filière économique en croissance. Les intrusions aériennes requièrent des évolutions des systèmes d'alerte et de détection ainsi que des moyens de neutralisation. Au-delà de la question des intrusions et survols, l'évolution des menaces doit amener à prendre en compte les problématiques de cybersécurité. Une réflexion sur un éventuel renforcement des liens entre sûreté et sécurité nucléaire, sans préjudice du caractère régalien de la conduite de la politique de sécurité nucléaire, pourrait également être entreprise.
La présente proposition de loi n'a pas l'ambition de répondre à l'ensemble de ces enjeux, dont plusieurs sont actuellement débattus à différents niveaux, et constituent des chantiers en cours.
Son adoption n'en est pas moins nécessaire et urgente. Dans le contexte actuel, en effet, s'introduire illégalement sur des sites comportant des matières radioactives ne saurait plus être sanctionné comme une simple violation de domicile. À cet égard, le texte proposé par l'Assemblée nationale répond à la nécessité d'instituer des sanctions spécifiques dissuasives, de nature à permettre une meilleure discrimination, sur le terrain, entre actions contestataires et actions malveillantes.
* 1 Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
* 2 Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi précitée (voir ci-après).