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Proposition de loi relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires

13 mai 2015 : Protection des installations civiles abritant des matières nucléaires ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

La protection du territoire national et la garantie de la continuité des fonctions essentielles de la Nation forment la première priorité stratégique déclinée par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013. Le secteur énergétique et, en particulier, le secteur nucléaire, ont été identifiés, à ce titre, comme des secteurs « d'importance vitale », pour lesquels des dispositifs de protection sont institués.

Ces dispositifs reposent sur une analyse préalable des menaces. Ils consistent en une planification des mesures à mettre en oeuvre pour prévenir une agression, protéger les installations, notamment les plus sensibles, et répliquer, le cas échéant, le plus rapidement et le plus efficacement possible, à différents scénarios de réalisation de la menace.

I. L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE, UN SECTEUR SENSIBLE SOUS HAUTE PROTECTION

À la suite des attentats du 11 septembre 2001, les dispositifs de protection du territoire national ont été renforcés, pour toutes les activités d'importance vitale, et, en particulier, dans le secteur nucléaire.

A. UN SECTEUR « D'IMPORTANCE VITALE »

L'État met en oeuvre depuis 2006 une politique de sécurité des activités d'importance vitale, qui s'applique à douze secteurs d'activité et vise à évaluer et à hiérarchiser les risques et les menaces, puis à élaborer les mesures pour y faire face.

1. La politique de sécurité des activités d'importance vitale
a) L'identification d'acteurs clefs

Cette politique est menée en association étroite avec les opérateurs concernés, tenus de coopérer à leurs frais à la protection contre toute menace, notamment à caractère terroriste (article L1332-1 et suivants du code de la défense). Le dispositif, inséré dans le code de la défense, vise en effet à associer pleinement les opérateurs à l'effort de vigilance, de prévention et de protection, et à sélectionner rigoureusement les points devant faire l'objet d'une protection efficace adaptée à la menace3(*).

Le champ d'application de cette politique est déterminé par l'autorité administrative. Les opérateurs d'importance vitale (OIV) sont désignés par arrêté, pour chaque secteur d'activités d'importance vitale, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre. Tout établissement, installation ou ouvrage dont le dommage, l'indisponibilité ou la destruction par suite d'un acte de malveillance, de sabotage ou de terrorisme risquerait d'obérer gravement le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation, ou risquerait de mettre gravement en cause la santé ou la vie de la population, est qualifié de point d'importance vitale (PIV)4(*).

b) Une planification à plusieurs niveaux

Les objectifs et les politiques de sécurité de chaque secteur d'importance vitale sont précisés sur une directive nationale de sécurité (DNS) fondée sur l'analyse des risques et la détermination de scénarios de menace et leur hiérarchisation selon le type ou le niveau de la menace envisagé.

Ces directives rappellent les mesures du plan Vigipirate applicables aux opérateurs du secteur concerné.

Le dispositif de sécurité des activités d'importance vitale est décliné dans plusieurs plans de protection :

- Un plan de sécurité d'opérateur définissant la politique générale de protection pour l'ensemble des établissements, ouvrages et installations d'un opérateur d'importance vitale ;

- Des plans particuliers de protection pour chaque point d'importance vitale, dont le préfet du département, ou l'autorité militaire pour ceux relevant du ministre de la défense, veille à la réalisation ;

- Des plans de protection externe, établis par le préfet du département, précisant les mesures de vigilance, de prévention, de protection et de réaction planifiées par les pouvoirs publics.

Architecture générale du dispositif de sécurité des activités d'importance vitale

Le dialogue État-opérateur pour la planification de sécurité

Source : Instruction générale interministérielle précitée

2. Le dispositif de sécurité du secteur de l'énergie nucléaire

Avec 58 réacteurs nucléaires, répartis sur 19 sites, la France possède le deuxième parc mondial après les États-Unis. Elle possède également des centres de recherche, des usines de transformation et de traitement du combustible, ainsi qu'une activité de transport de matières nucléaires.

Auparavant conçue pour répondre prioritairement au risque de vol de matières, et donc de prolifération, la sécurité du secteur nucléaire a été progressivement réorganisée, depuis les attentats du 11 septembre 2001, afin de faire face, en priorité, au risque terroriste.

La responsabilité de la sécurité nucléaire est partagée entre l'État et les opérateurs du secteur nucléaire.

a) Un dispositif fondé sur une directive nationale de sécurité

Douze secteurs d'activité d'importance vitale, dont celui de l'énergie, ont été définis dans un arrêté du 2 juin 2006, modifié par un arrêté du 3 juin 2008. Le ministre coordonnateur de la politique de sécurité dans le secteur de l'énergie est le ministre en charge de l'énergie.

Dans la mesure où les installations nucléaires civiles représentent des enjeux à la fois économiques, sanitaires et environnementaux majeurs, le secteur nucléaire est traité comme un sous-secteur particulier.

Une directive nationale de sécurité (DNS) du secteur de l'énergie nucléaire a été adoptée par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 2009. Cette directive identifie les menaces de référence à partir desquelles les opérateurs doivent établir, pour l'ensemble de leurs installations, leur plan de sécurité d'opérateur et, pour chaque point d'importance vitale, des plans particuliers de protection fixant les mesures de protection applicables au site. Le préfet de département élabore en conséquence, pour chaque point d'importance vitale, un plan de protection externe qui détermine les conditions d'intervention des forces de sécurité intérieure en cas d'agression.

La DNS du secteur nucléaire est actuellement en cours de révision pour prendre en compte, outre les menaces liées à des actes malveillants ou terroristes, les risques naturels et technologiques, et pour renforcer la sécurité des systèmes d'information contre les cyberattaques.

La sécurité des systèmes d'information : un enjeu majeur

L'article 22 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (loi de programmation militaire) a introduit des dispositions de nature à renforcer la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale.

Le décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale précise les conditions dans lesquelles :

- sont fixées les règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale ;

- sont mis en oeuvre les systèmes de détection d'événements affectant la sécurité de ces systèmes d'information ;

- sont déclarés les incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de ces systèmes d'information ;

- sont contrôlés ces systèmes d'information.

Les critères permettant aux opérateurs d'identifier les systèmes d'information soumis à ce nouveau dispositif, les règles de sécurité informatique qui s'y appliqueront et les modalités de déclaration des incidents les affectant seront fixés par des arrêtés sectoriels.

Source : ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information).

b) Une responsabilité pour les opérateurs du secteur nucléaire

En application des principes généraux précédemment mentionnés5(*), la sécurité des sites et le coût des mesures à mettre en oeuvre pour l'assurer relèvent de la responsabilité des opérateurs.

Le sous-secteur nucléaire est composé des opérateurs d'importance vitale autorisés à importer, exporter, élaborer, détenir, transférer, utiliser ou transporter des matières nucléaires définies à l'article R1333-1 du code de la défense, à savoir le plutonium, l'uranium, le thorium, le deutérium, le tritium et le lithium 6.

Architecture générale de la planification antiterroriste

Source : Instruction générale interministérielle précitée


* 3 Instruction générale interministérielle relative à la sécurité des activités d'importance vitale du 7  janvier 2014.

* 4 Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale (article R1332-1 et suivants du code de la défense).

* 5 Article L1332-1 du code de la défense