Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires

13 mai 2015 : Protection des installations civiles abritant des matières nucléaires ( rapport - première lecture )

III. L'AVIS DE VOTRE COMMISSION

Le présent texte permet de répondre à une lacune de notre droit pénal. En effet, des délits spécifiques existent afin de protéger, d'une part l'intégrité des matières nucléaires, et d'autre part, l'accès à certaines zones intéressant la défense nationale. Ces dispositions ne permettent pas - ou difficilement (dans le cas des zones protégées) - de réprimer les intrusions sur des sites nucléaires, ce qui conduit le juge à qualifier ces actes de violations de domicile, et débouche sur des condamnations insuffisamment dissuasives.

Le présent texte propose un dispositif échelonné de peines, permettant de réprimer de façon spécifique et adaptée les actes d'intrusion dans des installations nucléaires. Il renforce donc les sanctions pénales applicables, sans aller jusqu'au classement des installations nucléaires civiles comme « zones de défense hautement sensibles », comme le proposait la version initiale de la proposition de loi déposée par notre collègue Claude de Ganay, ce qui était excessif et difficilement applicable.

Les peines proposées par le présent projet de loi sont suffisamment dissuasives pour réduire le nombre d'intrusions de militants antinucléaires sur les sites concernés. L'enjeu est de réduire le doute quant aux intentions réellement malveillantes des intrus, étant donné le risque encouru par eux.

Les forces de sécurité présentes sur les sites seront ainsi mieux à même d'exercer leur mission première, qui est de défendre les sites contre le risque terroriste.

Ce dispositif ne prive en aucun cas les militants antinucléaires de leur liberté d'expression et de manifestation, qui pourra s'exercer dans les conditions légales à l'extérieur des sites nucléaires.

Pour ces raisons, votre commission vous propose d'adopter l'article 1er de la présente proposition de loi sans modification.