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Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi

10 juin 2015 : Dialogue social et emploi ( rapport - première lecture )

B. LE RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DU TEXTE

Compte tenu de la difficulté, voire de l'impossibilité pratique, d'imposer la parité dans toutes les sections des conseils de prud'hommes, votre commission a, sur proposition de son rapporteur, supprimé l'article 5 bis.

A l'article 7 ter, dont la constitutionnalité était contestée, votre commission a, sur proposition de son rapporteur, décidé d'en inverser le mécanisme et de prévoir, plutôt qu'une règle absolue, qu'un accord collectif pourra regrouper en jours le crédit d'heures de délégation des élus du personnel du transport aérien.

Concernant la représentation des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance des grandes entreprises, votre commission a estimé que seulement deux ans après l'adoption du 14 juin 2013, et sans qu'aucune évaluation de ses effets ni étude d'impact des modifications proposées sur les entreprises et la gouvernance de celles qui seraient touchées, il était prématuré de bouleverser la réglementation sans même prévoir une période d'adaptation. Elle a donc souhaité s'en tenir à l'esprit et à la lettre de l'ANI du 11 janvier 2013, en confirmant la suppression de la dérogation pour les holdings mais en maintenant les seuils d'effectif ainsi que le nombre d'administrateurs salariés à leur niveau actuel (article 7 bis). Elle a estimé, au vu des nombreuses modalités alternatives d'élection ou de désignation de ces représentants et de leur nombre limité (un ou deux), qu'il n'était pas possible de leur appliquer un principe de parité et a considéré que la fixation du nombre minimal annuel d'heures de formation des administrateurs salariés ne relevait pas de la loi mais du règlement (article 7).

A l'article 16, sur proposition de son rapporteur, votre commission a adopté un amendement de simplification du calcul du seuil de cinquante salariés, en supprimant les références à la période de trois ans et au caractère « non consécutif » des dépassements mensuels de ce seuil. Désormais, l'élection des membres au comité d'entreprise devra être organisée quand l'effectif d'une entreprise dépasse cinquante salariés pendant douze mois consécutifs. Corrélativement, un employeur pourra supprimer cette institution lorsque ce seuil ne sera pas atteint pendant la même période.

A l'initiative de son rapporteur, votre commission a précisé à l'article 18 que le fonds paritaire de financement des partenaires sociaux pourra uniquement financer l'animation et la gestion des organismes dont les recherches portent sur les politiques publiques relevant de la compétence de l'Etat.

En adoptant un amendement de notre collègue Jean-Marc Gabouty, votre commission a supprimé l'article 19 bis, qui prévoyait l'adaptation par voie réglementaire de la procédure de reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.

A l'article 19 quater, à l'invitation de son rapporteur, votre commission a autorisé les organisations professionnelles d'employeurs à élaborer unilatéralement les référentiels pour mesurer l'exposition à des facteurs de pénibilité. En outre, les services des ministères du travail et des affaires sociales, chargés d'homologuer les référentiels de branche, devront veiller à ce que les règles retenues ne portent pas atteinte à la soutenabilité financière du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.

A l'article 20, compte tenu des nombreuses incertitudes juridiques qui pèsent sur la délégation de compétence prévue pour définir les règles des annexes 8 et 10, votre commission a remplacé ce mécanisme par une concertation renforcée des partenaires sociaux représentatifs dans l'ensemble des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle.

Elle a également renvoyé à un décret le soin de fixer la liste de ces organisations représentatives préalablement à l'ouverture de la concertation, afin d'éviter toute polémique dans la composition du « tour de table ».

Sur proposition conjointe de votre rapporteur et de notre collègue Alain Dufaut, rapporteur pour avis de la commission de la culture, votre commission a en outre élargi les compétences du comité d'expertise, en lui confiant le soin d'assurer le suivi des règles spécifiques des annexes 8 et 10, sur saisine exclusive des partenaires sociaux concernés.