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Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi

10 juin 2015 : Dialogue social et emploi ( rapport - première lecture )

C. L'APPROBATION DES MESURES DE SIMPLIFICATION

Les mesures relatives à la politique de l'emploi présentes dans le projet de loi appelaient peu de remarques de la part de votre commission. A l'initiative de votre rapporteur, le champ de l'habilitation conférée au Gouvernement par l'article 22 pour réformer l'Afpa a été précisé afin que seuls des biens immobiliers actuellement mis à sa disposition puissent être dévolus au futur Epic. Un amendement de simplification et d'harmonisation rédactionnelle de l'article 23 nonies a également été adopté.

Concernant la prime d'activité, créée par l'article 24, votre commission n'est pas revenue sur l'équilibre de la réforme proposée par le Gouvernement, notamment sur l'extension de son champ aux étudiants et aux apprentis à partir d'un niveau de revenus mensuels supérieur à 0,78 Smic. Elle y voit une mesure « symbolique » de soutien au pouvoir d'achat pour un public limité, qui commence à s'éloigner des études pour se rapprocher de l'emploi.

En revanche, votre commission a réécrit les dispositions de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale relatives aux modalités de calcul de la prime d'activité afin de les rapprocher des indications fournies par l'étude d'impact. Sur proposition de notre collègue Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances, elle a par ailleurs complété la demande de rapport inscrite à l'article 28 afin que puisse être suivie de façon précise l'évolution du coût de la prime d'activité. Le Gouvernement a choisi d'y consacrer 4,1 milliards d'euros en 2016, enveloppe qui correspond aux dépenses de la PPE et du RSA « activité » pour l'année 2014. Le barème de la prime, tel qu'envisagé dans l'étude d'impact, est construit sur la base de cette enveloppe et en tenant compte de l'hypothèse d'un taux de recours égal à 50 %. L'ensemble de ces éléments devront être suivis avec attention afin d'éviter tout risque de dérapage budgétaire.

D. LA SUPPRESSION DES DEMANDES DE RAPPORTS

Il n'est pas dans la tradition sénatoriale de multiplier les demandes de rapports du Gouvernement au Parlement, car l'expérience montre que la plupart restent lettre morte. A titre d'exemple, alors que la loi du 14 juin 2013 précitée prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement douze rapports avant le début de l'année 2015, seul un l'a été. Votre commission a donc supprimé les demandes portant sur :

- la situation des salariés de TPE ne bénéficiant d'aucune couverture conventionnelle (article 1er bis) ;

- l'intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l'abaissement du seuil d'incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections (article 19 octies) ;

- la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle (article 20) ;

- les transitions professionnelles liées à la transition énergétique (article 23 decies) ;

- les conditions et les modalités de généralisation de la garantie jeunes (article 23 undecies) ;

- le calcul de la base ressources de la prime d'activité (article 29).