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Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi

10 juin 2015 : Dialogue social et emploi ( rapport - première lecture )

C. L'AMÉNAGEMENT DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL EN FONCTION DES SPÉCIFICITÉS DES ENTREPRISES ET LA SIMPLIFICATION DE LEURS MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

L'article 8 ouvre la possibilité aux entreprises de 200 à 300 salariés de constituer une délégation unique du personnel (DUP), y inclut le CHSCT et réforme ses modalités de fonctionnement. Créée en 1993, la DUP permet aujourd'hui à l'employeur, dans les entreprises de 50 à 200 salariés, de décider que les délégués du personnel seront également les représentants du personnel au comité d'entreprise, sans toutefois que ces deux IRP ne perdent leurs attributions respectives. Les réunions des deux instances se tiennent à la suite l'une de l'autre. Désormais, elle ne tiendra qu'une seule réunion, avec un ordre du jour faisant se succéder les questions relevant de la compétence de chacune des IRP. Elle sera dotée d'un secrétaire, sur le modèle du CE et du CHSCT, pour préparer ses travaux.

L'article 9 autorise les entreprises d'au moins trois cents salariés à procéder, sur la base d'un accord d'entreprise majoritaire3(*), au regroupement de leurs IRP. Cette procédure permet aux plus grandes entreprises d'adapter le périmètre de leurs IRP selon leurs spécificités et leurs besoins. La loi renvoie à cet accord collectif le soin de définir la plupart des modalités de fonctionnement de cette instance unique, comme le nombre de représentants du personnel ou d'heures de délégation, ne prévoyant qu'une périodicité minimale des réunions (tous les deux mois) ainsi que la présence dans l'instance, si elle inclut le CHSCT, d'une commission chargée de ces questions.

L'article 10 précise les compétences respectives du comité central d'entreprise (CCE), des comités d'établissement, des CHSCT et de l'instance de coordination des CHSCT. Il apporte une meilleure articulation entre CCE et comités d'établissement, en renforçant notamment les prérogatives de ce dernier, qui devient seul compétent pour connaître des projets décidés au niveau de l'entreprise et qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, ou dont les mesures de mise en oeuvre n'ont pas encore été définies. Des règles similaires s'appliquent à l'instance de coordination par rapport aux CHSCT.

L'article 11 modifie plusieurs règles relatives au fonctionnement des CHSCT, notamment en leur imposant un délai préfix pour rendre leur avis et en portant la durée du mandat de leurs membres de deux à quatre ans.

L'article 12 traite du fonctionnement concret des IRP et permet en particulier de recourir à la visioconférence pour les réunir et organiser des réunions communes à plusieurs d'entre elles lorsqu'un projet nécessite leur information ou leur consultation.


* 3 On appelle accord « majoritaire » tout accord signé par des organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles dans l'entreprise au lieu de 30 % pour les accords de droit commun.