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Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi

10 juin 2015 : Dialogue social et emploi ( rapport - première lecture )

B. LA VALORISATION ET LE SOUTIEN À LA FÉMINISATION DE L'EXERCICE DE FONCTIONS SYNDICALES OU DE REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

L'article 2 reconnaît aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux le droit de demander à bénéficier d'un entretien individuel avec leur employeur au début de leur mandat et à la fin de celui-ci pour ceux dont les heures de délégation représentaient au moins 30 % du temps de travail, afin de mieux concilier l'exercice de ce mandat et leur activité professionnelle.

L'article 3 prévoit la création par le Gouvernement d'une certification fondée sur les compétences acquises par les délégués syndicaux et les élus du personnel dans l'exercice de leurs fonctions. Elle doit être construite en blocs de compétences, afin que ceux-ci puissent être utilisés, dans le cadre d'une valorisation des acquis de l'expérience (VAE), pour faciliter l'acquisition d'une qualification nouvelle.

L'article 4 met en place un mécanisme visant à offrir aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux dont le nombre d'heures de délégation est au moins égal à 30 % de leur temps de travail la garantie que leur évolution salariale sera similaire à celle de leurs collègues dans l'entreprise. Il s'agit de lutter contre les discriminations dont ils sont victimes en la matière et qui, si elles sont sanctionnées par le juge, le sont le plus souvent lorsque le salarié a quitté l'entreprise à la suite d'un litige.

L'article 5 impose aux listes présentées aux élections des délégués du personnel (DP) et des représentants des salariés au comité d'entreprise (CE) d'être constituées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leurs proportions respectives dans l'entreprise. Alors qu'aujourd'hui une femme a 20 % moins de chances qu'un homme d'être représentante du personnel, les listes qui ne respecteraient pas cette règle pourraient voir l'élection des personnes concernées annulée par le juge.

L'article 6 autorise les délégués syndicaux à utiliser leurs heures de délégation pour participer à des travaux paritaires à un autre niveau que celui de leur entreprise.

Enfin, l'article 7 fixe à vingt heures par an la durée minimale de formation dont doivent bénéficier les administrateurs représentant les salariés dans les conseils d'administration des plus grandes entreprises, soit celles qui emploient plus de 10 000 salariés dans le monde ou 5 000 en France et qui sont soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise.