EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. UN PROJET DE LOI CONTRAINT PAR L'ÉCHEC DE LA NÉGOCIATION DES PARTENAIRES SOCIAUX ET DONT LA LIGNE DIRECTRICE EST INTROUVABLE EN RAISON DE LA DIVERSITÉ DES SUJETS ABORDÉS
A l'issue de la conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014, et en application de l'article L. 1 du code du travail, le Gouvernement a adressé aux partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC ; Medef, CGPME, UPA) un document d'orientation en vue de l'ouverture d'une négociation nationale interprofessionnelle relative à la qualité et à l'efficacité du dialogue social dans les entreprises et à l'amélioration de la représentation des salariés. Il les invitait notamment à :
- améliorer la représentation des salariés, sous des formes adaptées à la diversité des entreprises ;
- faire évoluer le cadre du dialogue social dans l'entreprise en privilégiant une approche plus stratégique ;
- favoriser des parcours syndicaux valorisants et fluides pour les représentants des salariés.
Une délibération sociale avait été engagée en juin 2009 par ces mêmes organisations sur le thème de la modernisation du dialogue social sans que, après plus d'une dizaine de réunions paritaires, une négociation ne soit formellement ouverte. C'est finalement entre le 9 octobre 2014 et le 22 janvier 2015 que les organisations représentatives des employeurs et des salariés se sont retrouvées à sept reprises pour parvenir à un accord, avant de se séparer sur un constat d'échec , des divergences existant entre organisations syndicales mais également entre organisations patronales, la CGPME s'opposant aux propositions du Medef et de l'UPA. Si, côté patronal, c'est la question de la représentation des salariés des TPE par un organisme externe à l'entreprise qui a rompu l'unité, chez les syndicats c'est celle des moyens des institutions représentatives du personnel (IRP) dans le cadre de leur rationalisation, et notamment la place du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui n'a pas permis qu'un accord soit signé.
En conséquence, le Gouvernement a préparé un projet de loi qui, sans pouvoir se baser sur un consensus social, cherche à répondre aux objectifs qu'il avait fixés à la négociation. D'autres sujets sont également abordés, sans lien avec les relations individuelles et collectives de travail, comme la création d'un compte personnel d'activité (CPA), annoncée par le Président de la République au début du printemps 2015, et de la prime d'activité, dispositif d'incitation à la reprise et au maintien dans l'emploi qui se substitue au RSA « activité » et à la prime pour l'emploi (PPE). De plus, plusieurs des mesures du plan pour l'emploi dans les TPE et les PME présenté par le Premier ministre le 9 juin 2015 devraient trouver une traduction législative, sous une forme qui reste à ce stade très floue, dans ce texte.
A. LA CRÉATION D'UN MÉCANISME UNIVERSEL DE REPRÉSENTATION DES SALARIÉS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES
L'article 1 er institue dans chaque région, à compter du 1 er juillet 2017, une commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) composée à parts égales de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans les TPE afin d'institutionnaliser le dialogue social dans ces entreprises.
Désignés par ces organisations sur la base de leur audience auprès des salariés des TPE ou des entreprises de moins de onze salariés, les membres des CPRI - dix pour les syndicats, dix pour les employeurs - auraient pour mission, dans le texte initial du projet de loi, de :
- donner toutes informations ou conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles applicables ;
- apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux TPE et à leurs salariés.
Ils n'auraient pas accès aux locaux des entreprises et disposeraient de cinq heures de délégation par mois , en plus du temps passé aux réunions de la CPRI. Ils bénéficieraient du statut de salarié protégé, tout comme les personnes que les organisations syndicales ont fait figurer sur leur propagande électorale 1 ( * ) . Le financement des CPRI, de leurs frais généraux à la formation de leurs membres, serait assuré par le fonds paritaire de financement du dialogue social, institué par la loi du 5 mars 2014 2 ( * ) et dont les ressources s'élèvent à 85 millions d'euros en 2015.
Cette disposition cherche à clore le long processus d'élaboration d'un mécanisme de représentation des salariés des TPE , auxquelles ne sont applicables aucune des obligations en matière de dialogue social qui pèsent sur les entreprises. Dans un accord du 12 décembre 2001 sur le développement du dialogue social dans l'artisanat , l'UPA et les cinq organisations syndicales représentatives sont convenues de mettre en place une contribution obligatoire des entreprises, à hauteur de 0,15 % de leur masse salariale, en faveur du dialogue social ainsi que des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l'artisanat (CPRIA). Finalement installées en 2010 et 2011, à la suite du rejet définitif des recours formés devant les juges administratifs et judiciaires par le Medef et la CGPME, opposés à ce dispositif, les CPRIA traitent de questions liées à l'emploi et à la formation dans les métiers de l'artisanat, élaborent des politiques de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) territoriale, travaillent à l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail et ont, pour certaines, développé des dispositifs qui s'apparentent aux oeuvres culturelles et sociales des comités d'entreprise.
En 2010, le Gouvernement avait tenté de généraliser ce dispositif à l'ensemble des TPE. Le projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, adopté en Conseil des ministres le 12 mai 2010, prévoyait la possibilité d'instituer des commissions paritaires régionales afin « d'une part, d'assurer un suivi de l'application des conventions et accords collectifs de travail et, d'autre part, d'apporter une aide en matière de dialogue social aux salariés et aux employeurs des entreprises de moins de onze salariés » (art. 7). Modifiée par le Sénat pour tenir compte des craintes exprimées par les représentants des employeurs, cette disposition avait été supprimée par l'Assemblée nationale et n'avait pas été rétablie par la commission mixte paritaire.
* 1 Dans ce second cas, la durée de la protection est de six mois à compter de l'établissement de la propagande électorale.
* 2 Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et au dialogue social, art. 31.