Proposition de loi visant à réformer la Caisse des Français de l'étranger

B. DE NOMBREUSES SIMILITUDES AVEC LE RÉGIME GÉNÉRAL

1. Des règles définies par le code de la sécurité sociale

Les règles relatives aux missions et au fonctionnement de la CFE sont définies par le code de la sécurité sociale et figurent au titre VI « Français résidant à l'étranger - travailleurs migrants » du livre septième du code de la sécurité sociale.

L'article L. 766-4 dispose que « sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles d'organisation et de gestion contenues dans les dispositions législatives applicables aux caisses d'assurance maladie du régime général sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger ».

Le statut des administrateurs en particulier, notamment les garanties qui leur sont apportées en termes de protection de leur contrat de travail, est le même que celui des administrateurs des caisses de sécurité sociale.

2. Un principe de continuité

La CFE permet de s'affilier selon les principes applicables au régime général et d'assurer une continuité en cas de changement de régime.

Les prestations maladie sont servies selon les bases de remboursement de la sécurité sociale. Le risque vieillesse n'est pas géré directement par la caisse qui reverse les cotisations à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).

3. Des éléments de solidarité

Si les prestations versées sont alignées sur le régime général de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires prennent en compte le niveau des revenus et sont répartis en trois catégories selon que le revenu est inférieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale, compris entre 2/3 du plafond et le plafond et inférieur à 2/3 du plafond.

A la suite de la création de la couverture maladie universelle sur le territoire national, un dispositif dit de la « catégorie 3 aidée » a été mis en place. Il permet aux personnes dont le revenu annuel est inférieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale de bénéficier d'une prise en charge de cotisations.

Ce dispositif, cofinancé par l'Etat et par la CFE, représente, d'après le rapport annuel de la caisse, une dépense de 2 millions d'euros, la part financée par l'Etat s'élevant à 498 000 euros.

C. UNE RÉFORME À VENIR ?

Au-delà de la réforme très ponctuelle portée par la présente proposition de loi, une réflexion plus globale est en cours sur l'évolution des missions et de la gestion de la CFE.

Cette réflexion porte à la fois sur l'offre de service de la caisse et son adaptation à la population concernée et sur son positionnement. La moitié des Français établis hors de France sont des binationaux qui n'ont pas systématiquement eu de droits ouverts au régime général de la sécurité sociale en France. A contrario , la mobilité accrue au sein de l'Union européenne peut rendre la caisse attractive pour des étrangers communautaires expatriés dans un Etat tiers après avoir relevé du régime de sécurité sociale français. Enfin, les règles de remboursement du régime général peuvent ne pas être adaptées à la diversité des situations locales.

Sur l'ensemble de ces sujets, une mission Igas-IGF a été demandée par les ministères de tutelle.

La mission Igas-IGF sur l'activité et les conditions d'intervention
de la Caisse des Français de l'étranger

En février 2015, les directeurs de cabinet du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales ont saisi les inspections générales des finances et des affaires sociales aux fins d'étudier « de façon prospective sur la base d'un bilan de l'action menée de la CFE et d'une évaluation de ses performances, le rôle, la nature et le périmètre des missions de la caisse, ainsi que ses conditions d'intervention ».

La mission devra en particulier :

« Clarifier le positionnement de la CFE au sein de la sécurité sociale, notamment au regard des règles de coordination des législations de sécurité sociale au niveau européen, dans le cadre des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 et international, dans le cadre des accords de sécurité sociale ;

« Tirer les conséquences de ce positionnement sur le plan du droit de la concurrence ainsi que sur la pertinence actuelle du modèle, à mi-chemin entre caisse de sécurité sociale et assureur privé ;

« Etudier les axes d'amélioration de la gestion des risques financiers et du cadre législatif et règlementaire relatif à l'équilibre de la caisse ;

« Vérifier si l'offre de la CFE est adaptée à l'environnement international en étudiant notamment, au regard du coût de ces mesures :

a.  la possibilité d'un remboursement des soins hospitaliers à l'étranger sur la base des prix négociés par la caisse et non plus du prix de journée ;

b. l'opportunité d'intégrer des ayants droit disposant de ressources propres, dans la limite d'un plafond ;

c. l'opportunité d'élargir les conditions d'affiliation à l'assurance volontaire retraite pour les assurés volontaires maladie de la CFE n'ayant pas eu d'activité suffisante en France au préalable ;

d. la pertinence de la segmentation des cotisations en fonction de différentes catégories d'assurés, notamment en ce qui concerne les pensionnés n'ayant jamais cotisé en tant qu'actifs à la CFE ;

e. la pertinence de l'assiette forfaitaire de cotisation de l'assurance volontaire vieillesse dans le cas des travailleurs expatriés ».