Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français

1 juillet 2015 : Indemnisation de victimes de la Shoah ( rapport - première lecture )

C. UN RISQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS DE LA SNCF AUX ETATS-UNIS

La récurrence des procès et des initiatives législatives a des conséquences potentiellement lourdes sur le développement des activités de la SNCF aux États-Unis (cf annexe n° 8), où elle est l'opérateur, à travers ses filiales, de nombreuses lignes locales ainsi que d'activités logistiques, pour un chiffre d'affaires global de l'ordre de 850 millions d'euros, et sur son image.

D. CETTE SITUATION EST PARTICULIÈREMENT INJUSTE À L'ÉGARD DE LA SNCF

Si durant la Seconde Guerre mondiale l'entreprise a pu participer aux transports de personnes déportées, c'est sous la contrainte et à la demande des autorités de fait ou d'occupation, comme l'ont établi les études menées par Serge Klarsfeld dans une contribution qu'il a adressée en tant que Président de l'Association des « Fils et Filles de déportés juifs de France » le 26 juin 2012 à la Commission de la Justice du Sénat des Etats-Unis dont votre rapporteur a pu prendre connaissance, argumentation reprise dans l'ouvrage « Mémoires » qu'il cosigne avec son épouse Beate Klarsfeld. (voir annexe n° 9).

En France, le Conseil d'Etat a également, de façon plus indirecte, mais en admettant la validité de l'argumentation développée par la Cour administrative de Bordeaux, mis fin aux réclamations visant la SNCF par un arrêt du 21 janvier 2007 (voir annexe n° 9) et rappelé le principe selon lequel les réparations instituées au bénéfice des victimes des persécutions des antisémites perpétrées en France sont à la charge de l'Etat et non de ses démembrements.

On rappellera aussi avec force l'engagement de nombreux agents de la SNCF dans la résistance. N'oublions pas les 2 100 cheminots fusillés ou morts en déportation (voir annexe n° 10).

Enfin, l'entreprise a également conduit une politique mémorielle remarquable en France et à l'étranger là où elle exerçait des activités (voir annexe n° 11).

C'est dans ce contexte que le Gouvernement français a proposé en 2012 de rechercher une solution négociée aux demandes des survivants américains, plutôt que de laisser prospérer une voie législative puis judiciaire. Cette option a été soutenue par quatre grandes organisations juives américaines (voir annexe n° 12).