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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français

1 juillet 2015 : Indemnisation de victimes de la Shoah ( rapport - première lecture )

III. UN ACCORD ÉQUILIBRÉ QUI APPORTE UNE RÉPONSE AUX DEMANDES DES DÉPORTÉS ET GARANTIT À LA FRANCE UNE PAIX ET UNE SÉCURITÉ JURIDIQUE DURABLES

Les négociations ont formellement débuté au mois de février 2014 et se sont achevées début novembre 2014.

L'accord se compose de neuf articles, précédés d'un Préambule, dont la portée est moins juridique que politique et symbolique. Il vise notamment à rappeler les mesures de réparations d'ores et déjà en vigueur en France et la volonté conjointe d'apporter une réponse aux demandes des déportés depuis la France qui n'avait pu avoir accès à aucun régime de réparation. Il confirme par ailleurs l'engagement des autorités américaines à agir de manière active pour assurer à la France et à ses démembrements une paix et une sécurité juridique durable en contrepartie du régime institué.

L'accord a un double objectif : garantir l'indemnisation des victimes non couvertes par un régime existant et assurer à la France et à l'ensemble de ses démembrements, en contrepartie du dispositif créé, une garantie juridique durable

A. ARTICLE 1ER : DÉFINITION DES TERMES DE L'ACCORD

L'article 1er définit très précisément le périmètre des garanties de sécurité juridique constituant les contreparties de l'accord et indiquant que la « France » doit s'entendre comme toutes ses institutions et administrations ainsi que ses démembrements, terme qui vise les entreprises ou entités publiques françaises qui bénéficient aux États-Unis d'une immunité de juridiction.

Il précise que le champ de l'accord concerne exclusivement les victimes des déportations consécutives aux persécutions antisémites perpétrées par les autorités allemandes d'Occupation ou les autorités de fait dites « Gouvernement de l'État français », c'est-à-dire le transfert de ces victimes vers des camps situés hors du territoire national.

B. L'ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE L'ACCORD

L'accord vise :

- d'une part, à fournir un mécanisme exclusif d'indemnisation des personnes ayant survécu à la déportation ou leurs ayants droit à l'exclusion de toute personne déjà couverte par un autre programme d'indemnisation en lien avec la déportation liée à la Shoah ;

- d'autre part, à assurer à la France et à l'ensemble de ses démembrements, en contrepartie du dispositif créé, une garantie juridique durable aux États-Unis s'agissant de toute demande ou action qui pourrait être engagée au titre de la déportation liée à la Shoah. Les États-Unis s'engagent dans le cadre de cet accord notamment à faire respecter l'immunité de juridiction de la France contre toute initiative, à quelque niveau de l'État américain que ce soit.