C. LA CERTIFICATION DES COMPTES : LE MAINTIEN DE RÉSERVES SUR LE SYSTÈME INFORMATIQUE ET L'ÉVALUATION DE L'ACTIF DE L'ÉTAT
Les cinq réserves substantielles formulées sur les comptes de l'État de 2014 reprennent celles relevées en 2013 ; elles portent sur le système d'information de l'État, le contrôle et l'audit internes ministériels, les produits régaliens, le patrimoine de la défense et les immobilisations financières. La Cour des comptes a cependant levé un certain nombre de parties de réserves, notamment relatives au contrôle interne, aux immobilisations financières et à la défense.
1. Une évaluation des actifs de l'État qui demeure imprécise
La Cour des comptes souligne l'existence de nombreuses incertitudes quant à la valeur de l'actif de l'État.
En ce qui concerne les actifs de la défense , des travaux de fiabilisation restent à effectuer, le recensement des stocks manque d'exhaustivité et les normes comptables de l'État ne sont pas respectées pour l'évaluation du stock et des encours immobiliers.
Selon la Cour, les données fiscales relatives aux produits régaliens sont insuffisamment contrôlées et l'évaluation des risques reste insatisfaisante.
Enfin, le traitement comptable des immobilisations financières fait également l'objet de critiques . Une part importante des entités contrôlées par l'État produit des comptes insuffisamment fiables. En particulier, la SNCF, Voies navigables de France (VNF) et l'Établissement de Préparation et de réponses aux urgences sanitaires (EPRUS) n'arrivent pas à comptabiliser ou à justifier leurs immobilisations, ce qui rend difficile le contrôle de ces organismes.
2. Les lacunes du système d'information financière et comptable de l'État et de ses dispositifs de contrôle et d'audit interne
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Les retraitements dans Chorus L'enregistrement des recettes et des dépenses de Chorus font l'objet de processus standardisés qui ne sont pas toujours respectées lors des enregistrements comptables (cf. supra). Afin de s'assurer de la cohérence des résultats obtenus, des saisies manuelles sont effectuées et des retraitements sont nécessaires. |
Les réserves relatives aux systèmes d'information de l'État sont reconduites. Ainsi, la Cour des comptes regrette le maintien d'un fort risque d'erreur au niveau de Chorus en raison de l'importance des saisies manuelles, de la nécessité des retraitements et de l'insuffisance des contrôles automatiques et manuels. D'autres applications présentent des « limites fonctionnelles importantes » 70 ( * ) . Il s'agit des applications Cep et Catloc dédiées aux dépôts des correspondants du Trésor, Hélios pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux et Médoc pour le recouvrement des impôts professionnels.
Enfin, les processus d'audit et de contrôle internes de l'État font encore l'objet de réserves substantielles . Ces processus restent insuffisamment décrits et documentés. Surtout, la gestion des risques actuelle, par les ministères, ne leur permet pas de disposer d'une vision assez exhaustive pour prioriser leurs actions.
* 70 Certification des comptes de l'État, exercice 2014, mai 2015, Cour des comptes.