III. LE SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES AU REGARD DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES 2014-2020 ET DE LA CONTRIBUTION FRANÇAISE
A. L'UNION EUROPÉENNE SE CARACTÉRISE PAR UN CADRE PLURIANNUEL DE DÉPENSES
Les budgets communautaires adoptés annuellement s'inscrivent dans un cadre pluriannuel communément appelé « perspectives financières ». La vocation principale de ces perspectives est de garantir la discipline budgétaire de l'UE en encadrant les dépenses communautaires regroupées sous cinq rubriques 13 ( * ) .
Le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 a remplacé, au 1 er janvier 2014, le CFP qui couvrait la période 2007-2013. Le Conseil européen des 7 et 8 février 2013 était en effet parvenu à un accord, au terme de longues négociations 14 ( * ) , qui fixait le nouveau CFP, en euros courants, à 1 082,55 milliards d'euros en CE (crédits d'engagement) et 1 023,95 milliards d'euros en CP (crédits de paiement), soit un écart de 58,6 milliards d'euros . D'un point de vue budgétaire, l'utilisation des euros courants rend compte avec précision de l'impact sur le budget national des versements à l'Union européenne. Par conséquent, afin d'évaluer les impacts budgétaires nationaux, l'utilisation des euros courants est retenue ici. La Commission européenne ayant proposé un projet de CFP en euros constants, il convient de noter que les négociations s'étaient tenues en euros dits « 2011 » 15 ( * ) En euros constants « 2011 », le nouveau CFP représente 959,99 milliards d'euros en CE et 908,40 milliards d'euros en CP, soit un écart de 51,59 milliards d'euros.
Au total, l'encadrement des dépenses communautaires s'opère au moyen de plafonds annuels de dépenses en crédits d'engagement fixés par rubrique et sous-rubrique budgétaire, de plafonds globaux annuels en crédits d'engagement et en crédits de paiement 16 ( * ) , ainsi que d'un plafond des ressources propres fixé annuellement à 1,24 % du RNB de l'UE en CP et 1,31 % en CE (plafonds abaissés respectivement à 1,23 % et 1,29 % avec la nouvelle DRP comme il a été vu) .
Le tableau de la page suivante rappelle, pour les différentes rubriques du budget communautaire, ce cadre pluriannuel.
Le cadre pluriannuel 2014-2020 s'inscrit dans une certaine continuité à l'égard du CFP 2007-2013 . Seules trois rubriques connaissent ainsi des variations importantes :
- la rubrique 1a « Compétitivité pour la croissance et l'emploi », qui croît de 58 % ;
- la rubrique 3 « Sécurité et citoyenneté », en augmentation de 45 % ;
- et, enfin, la rubrique 5 « Administration » qui bénéficie d'une hausse de 25 %.
|
Comparaison entre le précédent cadre et celui en vigueur (en milliards d'euros) |
||||
|
2007-2013 |
2014-2020 |
Écart
|
Écart
|
|
|
Rubrique 1 |
439 |
509 |
70 |
16 % |
|
dont Rubrique 1a |
90 |
142 |
52 |
58 % |
|
Rubrique 1b |
348 |
367 |
18 |
5 % |
|
Rubrique 2 |
413 |
420 |
7 |
2 % |
|
Rubrique 3 |
12 |
18 |
6 |
45 % |
|
Rubrique 4 |
56 |
66 |
10 |
18 % |
|
Rubrique 5 |
56 |
70 |
14 |
25 % |
|
Rubrique 6 |
1 |
0 |
- 1 % |
- 97 % |
|
Total CE |
976 |
1 083 |
07 |
11 % |
|
Total CP |
926 |
1 024 |
98 |
11 % |
Source : annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2015
Les négociations entre le Conseil et le Parlement européen n'ont en réalité pas tant porté sur les montants globaux des rubriques ou la structure des dépenses, qui a peu évolué pendant les négociations, que sur l'établissement d'une flexibilité maximale en CE (crédits d'engagement) et en CP (crédits de paiement) entre les années et les rubriques .
Dans ce contexte, la nouvelle DRP n'emporte que peu de conséquences sur les contributions des États membres au budget de l'UE dans la mesure où ces dernières résultent surtout de la croissance du budget lui-même. Elle impacte davantage les modalités de calcul des contributions, sachant que la France devra contribuer davantage au financement des différents rabais suite au compromis qui résulte du processus de négociations entamé en 2011 et qui a abouti au Conseil européen des 7 et 8 février 2013 puis à la décision du Conseil du 26 mai 2014.
* 13 La rubrique 1 « Croissance intelligente et inclusive », subdivisée entre les rubriques 1a « Compétitivité pour la croissance et l'emploi » et 1b « Cohésion économique, sociale et territoriale », la rubrique 2 « Croissance durable : ressources naturelles » ; la rubrique 3 « Sécurité et citoyenneté » ; la rubrique 4 « L'Europe dans le monde » ; la rubrique 5 « Administration » ; et la rubrique 6 « Compensations ». Elles ont pris la place depuis 2014 des rubriques : « Croissance durable », « Conservation et gestion des ressources naturelles », « Liberté, sécurité justice », « L'Union européenne, acteur mondial », « Administration » et « Compensations ».
* 14 Les points de divergence ont principalement concerné le montant global du CFP, le montant des dépenses structurelles et la répartition entre États et entre régions, le niveau des dépenses agricoles et leur répartition entre États membres, et, enfin, le système des ressources propres, notamment les différentes corrections.
* 15 Un déflateur annuel fixe de 2 % est utilisé pour convertir les prix courants en prix constants 2011. D'un point de vue économique, l'utilisation des euros constants permet de comparer le « pouvoir d'achat » des budgets annuels entre eux. Cependant, la méthodologie de la Commission, n'utilisant qu'un seul déflateur, 2 %, ne peut pas prendre en compte l'inflation anticipée ni celle qui sera effectivement constatée. Par conséquent, de telles données doivent être interprétées avec prudence.
* 16 L'écart entre ce plafond annuel maximal de crédits et le montant voté chaque année par rubrique dans le budget est appelé « marge sous plafond ». Celle-ci ne correspond donc pas à une réserve de crédits mais à un montant de crédits théoriquement mobilisables dans le cadre de l'approbation du budget initial ou d'un budget rectificatif. La mobilisation de la marge sous plafond conduit à ouvrir de nouveaux crédits supplémentaires, ce qui augmente, mécaniquement, la contribution des États membres.