Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne

16 septembre 2015 : Ressources propres de l'Union européenne ( rapport - première lecture )

B. L'ÉVOLUTION DE LA CONTRIBUTION DE LA FRANCE AU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE

La participation française au budget de l'UE prend la forme d'un prélèvement annuel sur les recettes de l'État autorisé en loi de finances (PSR-UE). Le montant en valeur de ce prélèvement a été multiplié par plus de cinq entre 1982 et 2015, passant de 4,1 milliards d'euros à 20,74 milliards d'euros17(*). À titre de comparaison, le budget de l'État a été multiplié par trois sur la même période. En euros constants, compte tenu de l'érosion monétaire due à l'inflation, il s'agit d'une multiplication par 2,3 (20,74 milliards d'euros de 2015 représentant un pouvoir d'achat de 9 milliards d'euro de 1982). Avec la nouvelle DRP, sur la période 2014-2020, la contribution de la France au budget de l'UE devrait s'élever à environ 153,3 milliards d'euros, soit 21,9 milliards d'euros en moyenne par an.

La contribution française dans le précédent cadre et dans celui en vigueur

(en milliards d'euros de CP)

 

2007-2013

2014-2020

Variation

Variation
(en %)

Contribution française

127,4

153,3

25,9

20 %

Total CFP

926

1 024

98

11 %

Source : Commission des Finances

Par rapport à la précédente programmation pluriannuelle portant sur 2007-2013, le PSR-UE devrait donc connaître une augmentation d'environ 25,9 milliards d'euros, soit + 3,7 milliards d'euros en moyenne par an.

Cette hausse de 20 % entre les deux périodes de programmation est bien plus rapide que celle du niveau général des dépenses du CFP 2014-2020 (+ 11 %, soit 98 milliards d'euros comme il a été vu). À elle seule, la France doit, avec un montant de 25,9 milliards d'euros sur ce total de 98 milliards d'euros, supporter 26 % de l'effort supplémentaire fourni par les États membres dans le nouveau cadre 2014-2020.

Comme il a été vu, la date d'entrée en vigueur de la nouvelle DRP devrait être le 1er janvier 2016, avec une application rétroactive à compter du 1er janvier 2014. Il en résultera une forte augmentation du PSR-UE en 2016, dans la mesure où la France devra s'acquitter de façon rétroactive des corrections et rabais accordés à certains États membres au titre des années 2014 à 2016 (à l'exception de la correction britannique qui a d'ores et déjà été prise en charge). La loi de programmation des finances publiques18(*) a pris en compte ce ressaut, puisque la contribution française y est estimée à 22,8 milliards d'euros pour 2016 et 21,5 milliards d'euros pour 2017. Selon la direction du budget, le PSR-UE 2016 devrait toutefois être plutôt de l'ordre de 21,7 milliards d'euros, suite à la révision en mai 2015 par la Commission européenne des hypothèses macroéconomiques qui fondent le calcul des contributions nationales. Une fois de plus, et comme en 2015, c'est la mauvaise conjoncture économique nationale qui permet de ralentir la hausse du PSR-UE.

Votre rapporteur spécial souligne que les développements qui suivent reposent principalement sur le rapport financier de la Commission pour 2013, ce rapport étant rendu public à la fin de l'année qui suit l'année d'exécution considérée. Il présente l'intérêt de récapituler la répartition des dépenses dans les États membres et de mesurer les soldes nets.

Deuxième contributeur au budget communautaire19(*) derrière l'Allemagne, et devant l'Italie, le Royaume-Uni et l'Espagne, et deuxième bénéficiaire des dépenses de l'UE derrière la Pologne20(*), la France affiche un solde net négatif21(*) de - 9,4 milliards d'euros en 2013, et qui ne cesse de se détériorer. Ce calcul repose sur la méthode dite du « rabais britannique »22(*).

Évolution du solde net français depuis 1998
(méthode « rabais britannique »)

Source : annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2015

Les soldes nets des 28 en 2013 (méthode « rabais britannique »)

(en milliards d'euros et en pourcentage du RNB)

Source : annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2015

En 2013, la France était le troisième contributeur net au budget communautaire en volume et le septième contributeur net en pourcentage du revenu national brut. Les autres contributeurs nets sont l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie, les Pays-Bas, la Suède, l'Autriche, le Danemark et la Finlande. Chypre a fait un passage rapide au sein de ce « club » en 2007 et 2008.

Le statut de contributeur net de la France s'accentue depuis quinze ans, années pendant lesquelles le solde net de la France s'est nettement dégradé, sous l'effet conjugué de l'élargissement, de l'encadrement des dépenses agricoles et du système des ressources propres. Alors que ce solde net négatif représentait moins de 400 millions d'euros en 1999, il a été multiplié par près de 24 depuis.

La nouvelle DRP ne fera que confirmer cette évolution défavorable aux intérêts de la France, même si votre rapporteur spécial relève les limites inhérentes à la notion de solde net. En effet, cette dernière ne retrace que très imparfaitement les gains économiques et en aucune façon les gains politiques que les États membres retirent de leur adhésion à l'Union européenne. Ainsi, les analyses en termes de retour net tendent à ignorer les contributions sans prix attachées à la construction européenne : la libre circulation et l'ouverture des États les uns vers les autres, d'une part, la généralisation de valeurs, d'autre part, et, plus particulièrement, celles de la démocratie, de la paix et de la liberté.


* 17 Il s'agit du montant inscrit en loi de finances initiale mais la prévision d'exécution communiquée par le Gouvernement est aujourd'hui inférieure de 700 millions d'euros, soit un PSR-UE désormais estimé à 20,04 milliards d'euros. Cette baisse s'explique principalement par l'impact sur 2015 des corrections sur exercices antérieurs de l'UE. Ces corrections tirent les conséquences de la baisse relative du RNB de la France dans le RNB total de l'UE.

* 18 Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

* 19 En 2013, dernier exercice disponible en exécution, la part de notre contribution a représenté 16,7 % du total des recettes de l'UE (21 % pour l'Allemagne).

* 20 Alors qu'entre 2006 et 2010, la France avait remplacé l'Espagne au rang de premier pays « bénéficiaire » (en euros) des dépenses du budget communautaire, elle n'est désormais que deuxième, après avoir été le troisième pays bénéficiaire en 2011 et 2012, derrière l'Espagne et la Pologne. Pour le dernier exercice disponible, soit 2013, il s'agit de 10,6 % de dépenses effectuées sur notre sol, soit 14,24 milliards d'euros. Ce statut de deuxième bénéficiaire tient essentiellement à l'importance des dépenses de la politique agricole commune en France, qui représentent 72,5 % du total des dépenses réparties sur notre territoire.

* 21 La différence positive entre notre contribution au budget communautaire et les dépenses de ce budget sur notre sol classe la France parmi les États membres « contributeurs nets ».

* 22 Cette méthode, considérée comme la plus cohérente sur le plan économique et la plus largement utilisée, consiste à calculer le solde net sans tenir compte du montant des ressources propres traditionnelles versées au budget communautaire, qui sont considérées comme des ressources propres de l'Union, mais en tenant compte des dépenses administratives.