II. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A SOUHAITÉ ÉLARGIR L'OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI
A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ABORDÉ DES THÈMES NOUVEAUX QUI S'INSCRIVENT DANS LA LOGIQUE SUIVIE PAR LA PROPOSITION DE LOI
1. Améliorer la prise en charge des mineurs isolés étrangers
La problématique des mineurs isolés étrangers revêt une importance critique et le contexte actuel ne peut que renforcer l'urgence qu'il y a à apporter des réponses adaptées à la situation dramatique de ces jeunes sur le territoire national. En effet, un rapport des inspections des services judiciaires, des affaires sociales et de l'administration 2 ( * ) publié en juillet 2014 évalue les flux d'arrivées de jeunes étrangers isolés à 340 entrées par mois, soit environ 4 000 admissions à l'Ase par an. Ces arrivées sont fortement concentrées sur certains départements, notamment en région parisienne et dans les zones frontalières et leur nécessaire prise en charge pèse sur les ressources déjà tendues de ces départements. De plus, si ces mineurs sont pris en charge par l'Ase, ils connaissent des problématiques qui leurs sont spécifiques 3 ( * ) .
Afin de répondre à ces problématiques, un protocole visant à organiser les modalités d'accueil des mineurs isolés étrangers et du financement de leur prise en charge a été signé en mai 2013 par le Gouvernement et les représentants des départements. Ce protocole s'est accompagné d'une circulaire du 31 mai 2013 de la Garde des Sceaux prévoyant une clé de répartition basée sur des critères démographiques afin d'éclairer les juges amenés à décider de l'orientation de ces jeunes. Cette circulaire ayant été partiellement annulée par une décision du Conseil d'Etat 4 ( * ) au motif qu'une telle clé de répartition ne pouvait être prévue sans base légale, le Gouvernement a souhaité introduire deux articles 22 quater et 22 quinquies visant à sécuriser juridiquement le protocole de mai 2013.
Par ailleurs, l'article 21 ter encadre le recours à la méthode des tests osseux pour déterminer l'âge d'une personne. En effet, ces tests peuvent apparaître comme une atteinte dégradante à la dignité des jeunes concernés tout en présentant une fiabilité plus que douteuse. Ils ne pourront donc plus être pratiqués que sur décision de justice et avec l'accord de la personne concernée.
2. Accompagner l'accès à l'autonomie des jeunes sortant des dispositifs d'aide à l'enfance
Le code de l'action sociale et des familles prévoit que les interventions d'aide sociale à l'enfance peuvent être mises en oeuvre en faveur des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans. En effet, la sortie des dispositifs de prise en charge à l'âge de dix-huit ans constitue bien souvent une rupture importante qui rend difficile leur insertion sociale et professionnelle. Si les contraintes budgétaires pesant sur les conseils départementaux peuvent contribuer à expliquer le trop faible nombre de contrats « jeune majeur », des mesures d'ordre législatif peuvent contribuer à améliorer la situation actuelle. Trois articles ajoutés par l'Assemblée nationale vont dans ce sens.
Ainsi, l'article 5 ED prévoit le versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) due au titre d'un enfant confié à un service de l'aide sociale à l'enfance sur un compte bloqué dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit d'une solution innovante, qui doit permettre au jeune de disposer, à sa majorité, d'un pécule de nature à l'aider à entamer sa vie d'adulte. Par ailleurs, les articles 5 D et 5 EA visent, sans imposer de charges nouvelles pour les départements, à améliorer et à harmoniser le suivi des jeunes pris en charge par l'Ase à leur majorité en prévoyant l'élaboration d'un projet d'accès à l'autonomie pour chaque jeune ainsi qu'un accompagnement lui permettant de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée. L'article 5 EB prévoit l'élaboration d'un protocole départemental organisant le partenariat entre les différents acteurs concourant à préparer l'accès à l'autonomie des jeunes sortant des dispositifs d'aide à l'enfance.
3. Prévenir les difficultés éducatives en amont
L'Assemblée nationale a également souhaité aborder la question de la prévention des difficultés éducatives avant même la naissance de l'enfant. La proposition de loi reconnaît ainsi l'apport des centres parentaux, destinés à accueillir les deux parents ou futurs parents. De même, afin de renforcer le recours à l'entretien psychosocial au cours du quatrième mois de grossesse l'article 11 ter modifie sa dénomination qui apparaît aujourd'hui stigmatisante, tant pour les publics concernés que pour les professionnels de santé.
* 2 Evaluation du dispositif relatif aux mineurs isolés étrangers mis en place par le protocole et la circulaire du 31 mai 2013, rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales, de l'Inspection générale de l'administration et de l'Inspection générale des services judiciaires, juillet 2014.
* 3 Ainsi, le rapport d'information de Muguette Dini et Michelle Meunier recommandait, dans sa proposition n° 53, d'étudier l'opportunité de mettre en place d'autres modes de prise en charge plus adaptés.
* 4 CE, 31 mai 2013, département des Hauts-de-Seine et autres .