II. UN DÉSACCORD PLUS PROFOND SUR LES MESURES PÉNALES
Les dispositions emblématiques de la proposition de loi relatives au délit de racolage et à la « pénalisation » des clients de personnes prostituées, particulièrement débattues au sein des deux assemblée, n'ont pu faire l'objet, à ce stade, d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
A. LA QUESTION DE L'ABROGATION DU DÉLIT DE RACOLAGE
En première lecture, l'article 13 , qui tend à abroger le délit de racolage , avait été supprimé par le Sénat en séance publique (amendement de M. Jean-Pierre Vial, président, et plusieurs de ses collègues). La majorité des sénateurs avaient en effet estimé que cette infraction était utile aux forces de l'ordre dans la mesure, notamment, où elle leur permettait de recueillir des informations sur les réseaux de proxénétisme. L'article 13 a cependant été rétabli en deuxième lecture par la commission spéciale de l'Assemblée nationale, les députés estimant qu'il constitue, avec la « pénalisation » du client, le coeur du dispositif de la proposition de loi.
B. LA « PÉNALISATION » DES CLIENTS DE PERSONNES PROSTITUÉES
À l'initiative du président Jean-Pierre Godefroy et de Mme Esther Benbassa et à l'issue d'un long débat, la commission spéciale du Sénat avait supprimé l'article 16 qui prévoyait de punir d'une contravention de 5 ème classe les clients de personnes prostituées (la récidive constituant un délit puni de 3 750 euros d'amende), ainsi que l'article 17 créant une peine complémentaire consistant en un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels. Les députés ont rétabli l'ensemble de ces dispositions.