TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 56 - Prévisions des charges du Fonds de solidarité vieillesse en 2016
Objet : Cet article a pour objectif de fixer les prévisions de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse pour 2016.
I - Le dispositif proposé
L'article L.O. 113-3 du code de la sécurité sociale prévoit la fixation, par la loi de financement de la sécurité sociale, des charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base.
Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est à ce jour le seul organisme concerné.
En conformité avec le tableau d'équilibre présenté à l'article 28 du projet de loi, le présent article fixe le montant des charges prévisionnelles du FSV à 20,1 milliards d'euros pour l'exercice 2016. Les dépenses prévisionnelles rectifiées prévues à l'article 5 pour l'exercice 2015 s'établissent à 20,3 milliards d'euros.
Les charges prévisionnelles du FSV pour 2016 diminuent ainsi de 1 % par rapport à 2015, après une baisse de 5,1% déjà enregistrée l'année dernière.
Elles se répartissent principalement entre la prise en charge de cotisations , pour près de 13 milliards d'euros (au titre du chômage essentiellement) et la prise en charge de prestations (au premier rang desquelles le minimum vieillesse) pour 6,7 milliards d'euros.
La baisse des prévisions pour charges du FSV en 2016 s'explique principalement par la baisse de la prise en charge au titre du minimum contributif (Mico). A compter du 1 er janvier 2016, les règles de prise en charge du Mico par le FSV sont modifiées 65 ( * ) afin que cette prise en charge ne soit plus forfaitaire mais proportionnelle aux masses de Mico effectivement versées par les régimes, à hauteur de 50 % des pensions services.
Cette modification des règles entraîne une économie de 0,4 milliard d'euros, le FSV devant prendre en charge, au titre de l'année 2016, 3,5 milliards d'euros de Mico contre 3,9 milliards d'euros en 2015. Le régime général demeure le principal bénéficiaire de cette prise en charge avec 3,1 milliards d'euros, le régime des salariés agricoles percevant 0,3 milliards d'euros et le régime social des indépendants (RSI) 0,1 milliard d'euros.
Au titre de la prise en charge des cotisations, celles liées aux cotisations versées au titre de périodes validées gratuitement par les régimes de base à raison du chômage, demeurent la principale charge du FSV, entrainant une dépense de 11 milliards d'euros en 2016 (soit une hausse de 1,6 % par rapport à 2015).
Les charges liées au minimum vieillesse devraient être stables en 2016, maintenant un montant de prestations versées de 3,1 milliards d'euros. La tendance à une baisse structurelle des bénéficiaires du minimum vieillesse due à l'amélioration du niveau des pensions contributives se poursuit par ailleurs.
Enfin depuis 2015, le FSV assume la prise en charge financière à la fois de la mesure permettant aux jeunes apprentis de valider la totalité de leurs trimestres d'apprentissage au titre de la retraite (coût estimé en 2014 de 18 millions d'euros par an) mais également des cotisations relatives aux périodes de stage de formation professionnelle des chômeurs pour un montant total de prestations versées de 251 millions d'euros en 2016 (en hausse de 2 % par rapport à 2015).
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
III - La position de la commission
Le déficit du FSV sera maintenu à un niveau très élevé en 2016 ( - 3,7 milliards d'euros). Cette situation s'explique par la persistance d'un chômage de masse, la prise en charge des cotisations au titre du chômage étant la première dépense du fonds. Cette situation contraste avec la perspective d'un retour à l'équilibre temporaire des régimes de base à partir de 2016.
Votre commission regrette qu'aucune mesure ne soit prise, dans ce projet de loi, pour diminuer le déficit du fonds. Elle renouvelle, par ailleurs, sa recommandation visant à ce que les comptes du FSV ne soient plus présentés séparément des comptes des régimes de base de retraite afin de disposer d'une vision consolidée de l'équilibre de la branche.
Votre commission vous demande de rejeter cet article.
* 65 Cette modification est prévue par l'article 87 de la loi n°2014-554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015