C. UNE PART CROISSANTE DU BUDGET DE L'ÉTAT EST ALLOUÉE À DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'INTERVENTION, MENANT À UNE BAISSE PRÉOCCUPANTE DE L'INVESTISSEMENT

1. Le poids des dépenses de fonctionnement et de personnel ne peut être contenu en l'absence de réflexion stratégique sur les missions de l'État

Le budget de l'État se répartit en trois agrégats d'ampleur comparable : les dépenses de personnel (hors CAS « Pensions »), les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'intervention (parmi lesquelles deux tiers environ de dépenses de guichet, c'est-à-dire dont le versement est automatique dès lors que le demandeur remplit les critères et sur lesquelles l'État n'a aucune maîtrise).

Graphique n° 69 : Répartition des dépenses de l'État par destination dans le projet de loi de finances pour 2016

(en %)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses du Gouvernement au questionnaire du rapporteur général

Si les dépenses de personnel sont souvent évoquées après neutralisation des contributions au CAS « Pensions », votre rapporteur général souligne que celles-ci atteignent des ordres de grandeur très importants (plus de 16 % du budget des missions contributrices au CAS).

Tableau n° 70 : Contribution des missions au CAS « Pensions »

(en millions d'euros et en %)

Missions contributrices

au CAS "Pensions"

Contribution CAS « Pensions »

Total des crédits alloués à la mission

Contribution au CAS "Pensions" / crédits alloués à la mission en 2016

2014 (exé-cution)

2015

(LFI)

2016

(PLF)

2016 (PLF)

Action extérieure de l'État

144

145

141

3 199

4,41%

Administration générale et territoriale de l'État

573

608

595

2 536

23,47%

Agriculture, agroalimentaire, forêt et affaires rurales

259

258

241

2 745

8,78%

Aide publique au développement

21

25

24

2 621

0,92%

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

0

0

0

2 612

0,00%

Conseil et contrôle de l'État

128

137

138

639

21,59%

Contrôle et exploitation aériens

258

262

262

2 115

12,39%

Culture

197

200

202

2 749

7,35%

Défense

7 758

7 788

7 859

39 586

19,85%

Direction de l'action du Gouvernement

61

70

95

1 318

7,21%

Écologie, développement et mobilité durables

876

677

663

7 149

9,27%

Économie

237

243

240

1 702

14,10%

Égalité des territoires et logement

0

221

218

17 894

1,22%

Enseignement scolaire

18 400

18 930

19 116

67 107

28,49%

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

2 723

2 707

2 676

10 897

24,56%

Justice

1 511

1 564

1 600

7 973

20,07%

Outre-mer

44

45

45

2 063

2,18%

Politique des territoires

2

9

9

718

1,25%

Publications officielles et information administrative

5

5

5

182

2,75%

Recherche et enseignement supérieur

275

280

256

25 887

0,99%

Sécurités

6 020

6 069

6 132

18 375

33,37%

Solidarité, insertion et égalité des chances

205

205

206

18 250

1,13%

Travail et emploi

187

187

189

11 443

1,65%

Total général

39 884

40 635

40 912

249 758

16,38%

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses du Gouvernement au questionnaire du rapporteur général

De façon plus générale, votre rapporteur général souligne que la méthode du « rabot » a touché ses limites , ce dont témoignent les difficultés rencontrées par le Gouvernement pour diminuer les crédits des différentes missions sans redéfinir les politiques publiques associées. La maîtrise des dépenses de l'État suppose d'en redéfinir le champ d'action et les priorités .

2. Les dépenses d'investissement, y compris programmes d'investissement d'avenir, ont baissé de 10 % en six ans

Les économies faites sur les dépenses de l'État ont fortement contraint les dépenses d'investissement de l'État, qui ont baissé de 10 % en six ans, en prenant en compte les décaissements de crédits au titre des programmes d'investissement d'avenir de 2010 et de 2012 . Si le PIA, dispositif très dérogatoire d'un point de vue budgétaire, a vocation à préserver l'investissement de l'État en période de contraintes fortes sur la dépense publique, force est de constater qu'il n'y parvient pas complètement .

Graphique n° 71 : Évolution de la dépense d'investissement de l'État
de 2009 à 2015

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses du Gouvernement au questionnaire du rapporteur général

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