III. LA CONTRIBUTION AU DÉSENDETTEMENT : UN ENJEU DE CRÉDIBILITÉ ET DE SOUTENABILITÉ
1. Une contribution minorée par de nombreuses exceptions
En vertu de l'article 38 de la loi de finances pour 2015, qui vient confirmer la règle fixée par l'article 61 de la loi de finances pour 2011 (cf. supra ), le taux de contribution au désendettement est fixé à 30 % du produit attendu des cessions , soit un montant théorique de 150 millions d'euros au titre de l'exercice 2016.
Toutefois, le taux effectif de contribution au désendettement est minoré par les exonérations dont bénéficient certaines cessions , prorogées et adaptées à la marge par la loi de finances initiale pour 2015. Ainsi, la contribution au désendettement ne s'applique pas aux biens suivants :
- les immeubles domaniaux occupés par le ministère de la défense , jusqu'au 31 décembre 2019 ;
- les immeubles domaniaux situés à l'étranger et occupés par le ministère des affaires étrangères , jusqu'au 31 décembre 2017, sous réserve d'une contribution minimale forfaitaire de 25 millions d'euros par an 49 ( * ) . Toutefois, cette contribution sera de 100 millions d'euros en 2016 , en raison d'une « contribution exceptionnelle » de 75 millions d'euros venant s'ajouter à la contribution forfaitaire prévue par la loi ;
- les biens des établissements d'enseignement supérieur ayant demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine ;
- les biens situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national (OIN) d'aménagement du plateau de Saclay ;
- les immeubles occupés par la direction générale de l'aviation civile (DGAC), lesquels sont affectés au désendettement du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » 50 ( * ) .
2. Une contribution largement assumée par le ministère des affaires étrangères
Compte tenu de ces exonérations et de la contribution forfaitaire minimale du ministère des affaires étrangères, le taux de contribution effectif ne devrait être que de 16 % en 2016, soit 80 millions d'euros . Il faut y ajouter la contribution exceptionnelle de 75 millions d'euros du ministère des affaires étrangères, de sorte que la contribution totale du CAS au désendettement de l'État est de 155 millions d'euros en 2016 . Pour mémoire, le taux de contribution est également évalué à 16 % pour 2015 ; il s'est élevé à 14,4 % en 2014, 17,8 % en 2013, et 12,4 % en 2012 51 ( * ) .
La contribution exceptionnelle du ministère des affaires étrangères se justifie par les recettes élevées dont il a bénéficié en 2015, soit 232 millions d'euros et 45,8 % du total des produits de cession (cf. supra ). Si cette contribution n'est pas en elle-même discutable, elle révèle néanmoins deux problèmes dans le fonctionnement du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » .
- d'une part, un problème de lisibilité : l'empilement de règles dérogatoires aboutit à une situation paradoxale, où le ministère des affaires étrangères est à la fois le bénéficiaire d'une exonération de contribution au désendettement de l'État et le contributeur de facto le plus important à ce désendettement ;
- d'autre part, et c'est plus grave, un problème de soutenabilité : alors que la contribution au désendettement de l'État est théoriquement un objectif pérenne du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », elle est cette année portée à bout de bras par une contribution « exceptionnelle » en provenance d'un unique ministère . Combien de temps encore pourra-t-on vivre de tels expédients, alors que les cessions importantes seront de moins en moins nombreuses ?
Dès lors, vos rapporteurs spéciaux appellent à supprimer, à terme, à l'ensemble des exonérations et régimes spécifiques, afin de tendre vers un taux effectif de contribution au désendettement de 30 % , comme le prévoit la loi. À cet égard, les restrictions introduites en loi de finances initiale pour 2015 doivent être saluées. Toutefois, à court terme, vos rapporteurs spéciaux comprennent la nécessité des dérogations prévues, notamment au profit du ministère de la défense , qui fait face à une situation budgétaire particulièrement délicate.
* 49 Le champ de cette exonération a été réduit par l'article 38 de la loi de finances initiale pour 2015. Auparavant, l'exonération bénéficiait aux cessions de tous les immeubles situés à l'étranger, qu'il s'agisse ou non de biens affectés au ministère des affaires étrangères, et il n'existait pas de contribution forfaitaire minimale.
* 50 Par dérogation aux autres contributions, qui prennent la forme de virements au budget général.
* 51 Source : lois de règlement des comptes des années 2012, 2013 et 2014.