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Projet de loi de finances pour 2016 : Outre-mer

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Outre-mer ( rapport général - première lecture )

N° 164

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 20

OUTRE-MER

Rapporteurs spéciaux : MM. Nuihau LAUREY et Georges PATIENT

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602

Sénat : 163 et 165 à 170 (2015-2016)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1) En 2016, les crédits de paiement de la mission devraient progresser de + 0,3 % par rapport à la loi de finances pour 2015, s'établissant à 2,06 milliards d'euros. Cette évolution ne doit cependant pas masquer des évolutions contrastées selon les programmes (baisse de 1,3 % des CP du programme 138 « Emploi outre-mer » et augmentation de 2,7 % des CP du programme 123 « Conditions de vie outre-mer »). Par ailleurs, les autorisations d'engagement (AE) de la mission connaissent une diminution significative de 3,1 % (- 13,9 millions d'euros).

2) Hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions », les CP de la mission s'élèveront à 2,018 milliards d'euros, soit un montant inférieur de 44 millions d'euros au plafond triennal fixé par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

3) Sur l'ensemble de la programmation triennale 2015-2017, les CP de la mission devraient connaître une hausse de 4,3 % passant de 2,017 milliards d'euros à 2,104 milliards d'euros.

5) Vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur le choix du Gouvernement de réformer le dispositif d'exonérations de charges sociales outre-mer. Ils considèrent, qu'après une réforme importante, eu égard à la situation de l'emploi dans les outre-mer, il convenait de stabiliser ce dispositif afin de permettre aux entreprises de bénéficier d'une visibilité sur l'évolution de leur masse salariale et de ne pas décourager les décisions de recrutement.

6) Vos rapporteurs spéciaux estiment que la pérennisation des dispositifs fiscaux en faveur du logement et des investissements productifs outre-mer prévue par l'article 43 du présent projet de loi de finances était nécessaire. Ils prennent acte de la volonté du ministère des outre-mer de lancer une réflexion dès le premier semestre 2016 sur les modalités de prorogation de ces différents dispositifs après le 31 décembre 2017.

7) Dans un contexte de grave crise du logement outre-mer, l'annonce du plan logement outre-mer 2015-2020, qui devrait permettre la construction ou la réhabilitation de 10 000 logements par an, va dans le bon sens. Vos rapporteurs spéciaux estiment cependant regrettable que les crédits de paiement consacrés à la ligne budgétaire unique connaissent une diminution en 2016. En effet, cette baisse ne devrait pas permettre d'apurer la « dette » vis-à-vis des bailleurs sociaux, qui s'élevait fin 2014 à 22,2 millions d'euros, contre 7,2 millions d'euros en 2011.

8) Vos rapporteurs spéciaux prennent acte de la montée en puissance de la nouvelle « génération » de contrats de plan État-région, dont les crédits s'élèveront, en 2016, à 137 millions d'euros en AE et à 161 millions d'euros en CP, soit une quasi stabilisation en AE et une augmentation de près de 4 % en CP. Ils regrettent cependant que, hors mesure de périmètre, les dotations spécifiques aux collectivités connaissent une baisse significative (- 4,7 millions d'euros en AE et - 5,6 millions d'euros en CP).

9) Si l'objectif de doter le fonds exceptionnel d'investissement de 500 millions d'euros d'ici 2017 fixé par le président de la République semble désormais inatteignable, vos rapporteurs spéciaux appellent au maintien des crédits de cet outil dont l'effet de levier est important.

L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, aucune réponse n'était parvenue à vos rapporteurs spéciaux en ce qui concerne la mission « Outre-mer ».