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Proposition de résolution sur les conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire

26 novembre 2015 : Conséquences du traité transatlantique ( rapport )

TABLEAU COMPARATIF

Texte de la proposition de résolution
____

Texte adopté par la commission
____

(1) Le Sénat,

(1) Sans modification

(2) Vu l'article 88-4 de la Constitution,

(2) Sans modification

(3) Considérant que la Constitution, dans son préambule et à son article 3, consacre les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ; qu'elle précise, à son article premier, que la France est une République « démocratique et sociale » ; que l'article 10 de la Charte de l'environnement de 2004 dispose que celle-ci « inspire l'action européenne et internationale de la France » ;

(3) Sans modification

 

(4) Considérant que les négociations d'un Partenariat transatlantique pour le commerce et l'Investissement (PTCI) équilibré devrait être l' occasion d'améliorer l'accès au marché des États-Unis de certaines productions européennes et françaises à vocation exportatrice telles que les fruits et légumes, le vin et autres productions à forte valeur ajoutée sur lesquels les producteurs ont un intérêt offensif ;

 

(5) Prenant acte des engagements de la Commission et des directives de négociations qui lui ont été données le 9 octobre 2014, selon lesquelles les parties s'efforceront de « garantir (...) le respect des normes (...) tout en favorisant de hauts niveaux de protection (...) des consommateurs, conformément à l'acquis de l'Union européenne et à la législation des États membres » ;

 

(6) Considérant que, dans le cadre d'un accord équilibré, la suppression des barrières non tarifaires, l'allègement des charges administratives et la mise en place de mécanismes de reconnaissance d'équivalence pourraient libérer les échanges dans l'intérêt de plusieurs secteurs agricoles européens et français ;

(4) Considérant que les négociations menées en vue d'un partenariat transatlantique avec les États-Unis (TTIP), malgré l'importance des enjeux, sont menées sans que soient suffisamment mis en oeuvre les principes d'ouverture et de transparence posés à l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, par voie de conséquence, sans que soit assuré un contrôle démocratique approfondi tant à l'échelon européen qu'à l'échelon national ;

(7) Considérant que les négociations menées en vue d'un partenariat transatlantique avec les États-Unis (PTCI), malgré l'importance des enjeux, sont menées sans que soient suffisamment mis en oeuvre les principes d'ouverture et de transparence posés à l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, par voie de conséquence, sans que soit assuré un contrôle démocratique approfondi tant à l'échelon européen qu'à l'échelon national ;

 

(8) Considérant que les intérêts et la sécurité des consommateurs doivent être la priorité des négociations du PTCI et que l'harmonisation des règles entre l'Union européenne et les États-Unis ne doit pas affecter la santé des consommateurs ni mettre en cause les normes de qualités exigibles des produits importés commercialisés dans l'Union européenne ;

(5) Considérant que l'étude d'impact sur la France par secteur d'activité demandée au Gouvernement par le Sénat dans sa résolution européenne n° 164 du 9 juin 2013 n'a toujours pas été fournie ;

(9) Considérant que le Sénat est toujours dans l'attente de l'étude d'impact sur la France par secteur d'activité qu'il a demandée au Gouvernement dans sa résolution européenne n° 164 du 9 juin 2013 ;

 

(10) Considérant que si les négociations doivent être menées de bonne foi par les deux parties avec une volonté d'aboutir à un accord ambitieux et équilibré, elles ne doivent pas être contraintes par des exigences de calendrier qui risqueraient d'interférer négativement sur le contenu de l'accord ;

(6) Invite le Gouvernement à utiliser toutes les possibilités dont il dispose pour :

(11) Sans modification

(7) - faire en sorte qu'une conclusion éventuelle du TTIP préserve le modèle agricole européen et français dans toute sa diversité d'activités ;

(12) - faire en sorte qu'une conclusion éventuelle du PTCI préserve les modèles agricoles européen et français dans toute leur diversité d'activités ;

 

(13) - veiller à ce que le traitement qui serait accordé aux produits classés comme sensibles, en particulier l'octroi de contingents tarifaires à droits nuls ou réduits n'aboutisse pas à une aggravation de la situation d'un secteur de l'élevage déjà extrêmement fragilisé en France ;

(8) - obtenir le maintien de normes de haute qualité aussi bien au niveau de la production que de la transformation ;

(14) Sans modification

(9) - préserver impérativement le système européen de signes de qualité et le régime du certificat d'obtention végétale ;

(15) - préserver impérativement le système européen de signes de qualité et le régime du certificat d'obtention végétale et insister pour que la Commission obtienne, sur le territoire des États-Unis, la reconnaissance et la protection juridique des indications géographiques qui constituent en elles-mêmes des intérêts offensifs pour la France et plusieurs autres États membres ;

(10) - maintenir la possibilité pour l'Union européenne et les États membres de soutenir le secteur agricole par des actions tendant à favoriser l'emploi dans le secteur agricole, la qualité des productions, l'aménagement équilibré du territoire et la protection de l'environnement ;

(16) Sans modification

(11) - demander le retrait du volet agricole d'un accord qui ne réunirait pas ces conditions ;

Alinéa supprimé

(12) Invite également le Gouvernement :

(17) Sans modification

(13) - à renforcer étroitement le travail des deux assemblées aux travaux du Conseil concernant les négociations, et à donner un accès aux informations permettant la transparence nécessaire et la participation des citoyens ;

(18) - à poursuivre et développer les actions d'information qu'il a engagées sur l'évolution et le contenu des négociations transatlantiques, à l'intention des parlementaires, de la société civile et plus largement des citoyens ;

 

(19) - à intervenir auprès de la Commission pour qu'elle sollicite et obtienne, de l'autorité de négociation des États-Unis, ouverture et transparence à l'égard des parlementaires européens, des États membres et de leurs parlements ;

(14) - à répondre à la demande d'étude d'impact formulée par le Sénat dans sa résolution n° 164 du 9 juin 2013, en y incluant une étude d'impact spécifique sur le secteur agricole.

(20) - à solliciter de la Commission européenne qu'elle présente, à bref délai, comme l'ont demandé plusieurs États membres, une étude complète sur l'impact d'un accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne sur l'agriculture, secteur par secteur.