Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat

20 janvier 2016 : Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat ( rapport - première lecture )

II. DES MODIFICATIONS MARGINALES À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Examiné par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le projet de loi n'a donné lieu qu'à des modifications marginales.

Pour l'essentiel, le dispositif n'a été amendé, à l'initiative de son rapporteur, Mme Marie-Hélène Fabre, que pour apporter des modifications formelles ou des précisions rédactionnelles.

La seule disposition de fond adoptée a consisté, à l'initiative du Gouvernement, en la ratification, sans modification, de l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015. Cette ratification a pour effet de donner aux dispositions prévues par l'ordonnance une valeur législative, à l'instar des dispositions de la loi du 7 août 2015 qu'elles sont venues modifier.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : ADOPTER LE PROJET DE LOI EN GARANTISSANT UN MAILLAGE TERRITORIAL SUFFISANT DES RÉSEAUX

A. UN OBJECTIF PARTAGÉ DE POURSUITE DE LA RATIONALISATION DES RÉSEAUX CONSULAIRES

Le présent projet de loi s'inscrit dans une démarche de renforcement de l'échelon régional, rendu d'autant plus nécessaire compte tenu du nouveau poids des régions dans notre organisation territoriale. Il apporte donc des outils ponctuels nécessaires à la poursuite de la démarche de rationalisation entreprise en 2010.

Votre commission des affaires économiques en partage pleinement l'objectif, tout en soulignant que les effets immédiats de l'approfondissement de cette réorganisation, alliée à la réduction des ressources des réseaux, se traduiront d'abord par des réductions importantes des personnels des chambres. Compte tenu du chômage que nous connaissons aujourd'hui, c'est certainement regrettable. Néanmoins, si cette rationalisation permet effectivement un meilleur accompagnement des entreprises, et ce faisant, un développement de l'emploi marchand, elle mérite d'être soutenue.

En outre, d'une ambition très mesurée, ce texte n'épuise pas toutes les problématiques que peut soulever l'organisation consulaire actuelle. Pourtant, il doit pouvoir être adopté rapidement : les réseaux attendent ces mesures depuis plus de six mois déjà, par le seul fait d'une regrettable erreur de procédure parlementaire commise par le Gouvernement.

Si quelques personnes auditionnées ont pu émettre certaines réserves sur des dispositifs très circonscrits, toutes ont insisté sur la nécessité d'une adoption rapide de ce texte afin que la campagne pour les élections consulaires qui auront lieu au début du dernier trimestre 2016 puisse s'ouvrir dans un environnement juridique stabilisé.