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Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs

20 janvier 2016 : Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme ( rapport - première lecture )

C. LA FAIBLE EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE

En tant qu'opérateur de transport public, la SNCF bénéficie de la possibilité de conclure une transaction avec le fraudeur, en application de l'article 529-3 du code de procédure pénale. Cette possibilité est en principe un instrument efficace de lutte contre la fraude.

Ainsi, pour les contraventions à la police des transports relevant des quatre premières classes, l'exploitant et le contrevenant peuvent conclure une transaction, - c'est-à-dire un contrat de droit privé - qui a pour effet d'éteindre l'action publique, par le paiement d'une amende forfaitaire à l'opérateur.

L'amende forfaitaire se compose d'une indemnité forfaitaire et d'une somme due au titre du transport (art. 529-4 du code de procédure pénale.)

L'article 529-4 du code de procédure pénale dispose que cette amende peut être soit payée immédiatement aux agents contrôleurs, soit payée dans les deux mois suivant la constatation de l'infraction. Une indemnité de « frais de constitution de dossier » majore alors la somme due.

Dans ce cas, l'agent opérant le contrôle doit disposer d'éléments fiables pour pouvoir adresser l'amende, peut recueillir le nom et l'identité de la personne. En cas de refus, aucune sanction n'existe. L'agent contrôleur peut simplement contacter l'officier de police judiciaire pour que celui-ci effectue un contrôle d'identité en application de l'article 78-3, ce que ce dernier n'effectue que rarement.

Si à l'expiration du délai de deux mois, le contrevenant n'a pas payé l'amende - et s'il n'a pas adressé dans ce délai une protestation auprès de l'exploitant -, l'amende change de nature : elle devient une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public.

Pour la seule SNCF, les contrôleurs réalisent 7,2 millions de régularisations à bord par an, ce qui représente 326 millions d'euros. Près de 111 millions d'euros sont recouvrés immédiatement ; 215 millions restent alors à recouvrer dans le délai des deux mois.

Or, près de la moitié des procès-verbaux édictés sont inexploitables, en raison de la déclaration d'une fausse adresse par le contrevenant.

Par ailleurs, seule une minorité des procès-verbaux est transmise au Trésor public dont le taux de recouvrement est faible.

Sans doute, il existe un délit de fourniture d'une fausse adresse ou d'un faux nom à un agent assermenté, mais il ne fait l'objet en pratique que d'une répression très limitée, comme l'illustre le tableau ci-dessous.

Nombre de condamnations prononcées au titre
du délit de déclaration intentionnelle de fausse adresse ou fausse identité
auprès d'un agent assermenté habilité à constater les infractions
à la police du transport public, ferroviaire, guidé ou routier

Infraction

Année

Condam-nations

Condam-nations à une peine d'emprison-nement

Condamnations à une peine d'emprison-nement ferme ou en partie ferme

Quantum moyen de l'emprison-nement ferme (en mois)

Montant moyen de l'amende ferme (peine principale)

DECLARATION INTENTIONNELLE DE FAUSSE ADRESSE OU IDENTITE AUPRES D'UN AGENT ASSERMENTE HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS À LA POLICE DU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE, GUIDE OU ROUTIER

2010

11

1

1

36,0

400 €

2011

8

1

0

 x

280 €

2012

10

1

1

1,0

275 €

2013

17

2

1

1,0

215 €

2014

10

4

2

4,5

250 €

Source : Casier judiciaire national, données 2014 provisoires

La seule sanction réelle consiste à pouvoir imposer au contrevenant de quitter le train, en cas de fraude constatée ou de risque pour la sécurité, à l'arrêt suivant, en application de l'article L. 2241-6 du code des transports.

Pour accentuer la répression contre les fraudeurs d'habitude, le législateur a institué un délit de fraude d'habitude dans les transports en commun, mais là encore, cette disposition est peu mise en oeuvre, sans commune proportion avec le phénomène de fraude dans les transports publics, puisque seulement 710 condamnations ont été prononcées à ce titre, pour l'année 2014.

Nombre de condamnations prononcées au titre du délit de fraude d'habitude
dans les transports publics de voyageurs

Infraction

Année

Condam-nations

Condam-nations à une peine d'emprison-nement

Condamnations à une peine d'emprisonnement ferme ou en partie ferme

Quantum moyen de l'emprison-nement ferme (en mois)

Montant moyen de l'amende ferme (peine principale)

VOYAGE HABITUEL DANS UNE VOITURE DE TRANSPORT EN COMMUN SANS TITRE DE TRANSPORT VALABLE

2010

406

231

108

1,8

377 €

2011

490

268

118

2,0

393 €

2012

719

404

173

1,8

355 €

2013

738

391

158

1,9

365 €

2014

710

370

155

2,0

321 €

Source : Casier judiciaire national, données 2014 provisoires

Ainsi, au regard d'un phénomène très coûteux pour les opérateurs de transport public, les moyens de lutte apparaissent relativement limités, alors même que des pratiques nouvelles de fraude se développent, favorisées par internet, permettant en particulier la constitution de « mutuelles de fraudeurs », regroupant des personnes acquittant une cotisation modique en échange de la prise en charge par le groupe de l'amende transactionnelle.