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Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs

20 janvier 2016 : Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme ( rapport - première lecture )

II. UNE PROPOSITION DE LOI PRINCIPALEMENT ORIENTÉE VERS LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

A. LES DISPOSITIFS LIMITÉS D'AMÉLIORATION DE LA SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS TERRESTRES

1. Le renforcement du cadre juridique de l'intervention des agents de la sécurité privée

La présente proposition de loi a tout d'abord pour objet de renforcer le cadre juridique d'intervention des agents des services internes de sécurité.

Ces améliorations auraient des effets en matière de sûreté, mais également dans la mission de lutte contre la fraude. Tel est le cas de l'élargissement des hypothèses de dispense du port de la tenue professionnelle (article 3).

En premier lieu, l'article 1er permettrait d'autoriser les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à des inspections visuelles et à des fouilles de bagages ainsi qu'à des palpations de sécurité, dans les mêmes conditions que pour les agents de sécurité privée. Cette prérogative supplémentaire s'inscrit principalement dans un objectif de sécurité.

En contrepartie de l'augmentation des prérogatives accordées aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, les forces de l'ordre pourraient mener des contrôles sur ces agents, pour le compte du représentant de l'État (article 2).

2. Des modifications du cadre juridique permettant la mise en oeuvre de contrôles préventifs

Au regard du caractère régalien lié à la protection des personnes et des biens, c'est davantage la modification du cadre des contrôles d'identité qui permettrait aux forces de l'ordre d'exercer des contrôles préventifs plus efficaces.

Comme l'a relevé le rapport d'information relatif à la sécurité dans les transports précité, le cadre juridique des contrôles d'identité préventifs est en effet contraignant.

L'article 5 de la proposition de loi simplifie la mise en oeuvre de contrôles d'identité à bord des trains, en créant un principe de compétence territoriale du procureur du ressort de la gare de départ, ou de la gare d'arrivée si le train part de l'étranger. Une disposition permettant à l'officier de police judiciaire (OPJ) de la zone de défense d'être compétent sur l'ensemble du trajet du train vise également à simplifier ces contrôles.

Surtout, l'article 6 de la proposition de loi modifie les dispositions du code de procédure pénale relatives aux contrôles d'identité préventifs des personnes, autorisés par le procureur de la République (art. 78-2-2 du code de procédure pénale) ou des véhicules (art. 78-2-4 du code de procédure pénale) pour y inclure le contrôle des bagages, selon les mêmes modalités.