Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs

20 janvier 2016 : Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme ( rapport - première lecture )

B. RENFORCER LES CONTRÔLES EXTERNES DES AGENTS DE SÉCURITÉ INTERNE, UNE CONTREPARTIE NÉCESSAIRE À L'EXTENSION DE LEURS POUVOIRS

1. Le principe d'un contrôle externe réalisé par le CNAPS

Comme votre rapporteur l'a relevé dans le rapport qu'il a présenté avec son collègue Alain Fouché, l'extension justifiée des prérogatives des services internes de sécurité pose la question légitime de la mise en place d'un contrôle externe. Lors de son audition, le Défenseur des droits a également souligné cet impératif.

Il peut d'ailleurs être ajouté que le code de la sécurité intérieure permet aux entreprises qui le souhaitent de se doter d'un service interne de sécurité propre, ces services étant soumis au contrôle du CNAPS.

Les spécificités de la SUGE et du GPSR sont réelles mais ne doivent pas être surestimées : les fonctions exercées par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP sont en réalité très proches de celles exercées par les agents de sécurité privée définies par l'article L. 611-1 1° du code de la sécurité intérieure.

Par ailleurs, si le secteur ferroviaire a ses caractéristiques propres, d'autres activités de sécurité privée, comme la protection des navires, présentent également des particularités fortes - notamment le fait que les activités sont exercées sur des bâtiments en mer, très éloignés de la France - mais sont néanmoins soumises au contrôle du CNAPS.

Dès lors, soumettre totalement les services internes de sécurité privée de la SNCF et de la RATP au contrôle du CNAPS serait juridiquement la solution la plus pertinente, comme votre commission l'avait décidé pour les activités de protection des navires, à l'initiative de notre collègue M. Alain Richard5(*).

Toutefois, au regard de la charge de travail très élevée que cela représenterait pour le CNAPS, il a été jugé plus prudent d'instaurer dans un premier temps un contrôle assoupli du CNAPS sur les activités de la SUGE ou du GPSR, en permettant au CNAPS d'être mieux informé du fonctionnement de ces services.

2. La mise en place d'un contrôle limité du CNAPS sur les activités privées de sécurité

À l'article 2, votre commission a adopté trois amendements ayant pour objet d'instituer un contrôle ad hoc du CNAPS sur les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP :

- en premier lieu, le CNAPS exercerait un contrôle du contenu des formations, initiales ou continues des agents de la SUGE ou du GPSR, disposition qui avait été adoptée par la commission du développement durable, à l'initiative du rapporteur et du président de la commission des lois de l'Assemblée nationale ;

- en second lieu, le code de déontologie défini par le CNAPS pour les activités privées de sécurité s'appliquerait aux services internes de sécurité ;

enfin, le bilan des contrôles effectués sur les services internes de sécurité par les forces de l'ordre serait communiqué au CNAPS, après transmission au Défenseur des droits.


* 5 Rapport n° 522 (2013-2014) de M. Alain Richard, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mai 2014. Le dossier est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-489.html