Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs

20 janvier 2016 : Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme ( rapport - première lecture )

C. PRÉCISER PLUSIEURS DISPOSITIONS ET COMPLÉTER LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR DES MESURES ORIENTÉES VERS LA SÉCURISATION DES TRANSPORTS

1. Trois dispositions adoptées conformes

Plusieurs dispositions du texte ont été adoptées conformes.

L'article 4 permet aux agents de police judiciaire de contrôler les infractions relatives à la police des transports, facilite le constat des infractions à la police des transports.

L'article 4 bis permet aux transporteurs privés de consulter le fichier des permis de conduire et opère diverses modifications de forme des dispositions relatives au fichier de permis de conduire et au système d'immatriculation des véhicules.

Enfin, l'article 10, qui opère des modifications de forme à l'article 529-3 du code de procédure pénale permettant de renforcer l'effectivité de cet article, a également été adopté sans modification.

2. Les dispositifs à préciser

Plusieurs dispositifs du texte nécessitent d'être précisés ou complétés.

En premier lieu, la modification opérée par l'article 1er, pour remplacer l'habilitation et l'agrément des agents autorisés à procéder à des palpations de sécurité, par une simple justification d'aptitude professionnelle a été supprimée. En effet, cette habilitation et cet agrément persisteraient pour les personnels de contrôle dans les aéroports et dans les ports. En outre, au regard du caractère sensible des palpations de sécurité, il n'a pas paru disproportionné de prévoir une habilitation et un agrément particuliers.

L'article 3 bis, qui autorise les enquêtes administratives préalables au recrutement ou à l'affectation de personnes au sein des trois établissements publics de la SNCF et de la RATP, a été complété, d'une part, pour étendre ce mécanisme à tous les transporteurs publics de personnes, et, d'autre part, pour prendre en compte la situation de personnes qui présenteraient des risques après leur recrutement ou leur affectation.

Votre commission a également conservé des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, mais les a davantage encadrées.

Ainsi, l'obligation d'une autorisation préalable du procureur de la République pour surmonter le refus d'un propriétaire de bagages de laisser fouiller ses bagages, dans le cadre du contrôle préventif de l'article 78-2-4, a été rétablie, à l'instar de ce qui existe pour les véhicules (article 6).

À l'article 8, votre commission a également rétabli les dispositions de l'article L. 2242-6 du code des transports prévoyant que les décisions de transaction entre l'opérateur et le contrevenant ne peuvent pas être comptabilisées pour constituer le délit de fraude d'habitude dans les transports en commun.

Votre commission a également prévu une durée maximale de trente minutes pour retenir un fraudeur refusant de décliner son identité, afin de permettre à l'agent du service de sécurité de prévenir l'officier de police judiciaire compétent (article 8 bis).

Enfin, à l'article 12, les dispositions permettant aux policiers municipaux de constater des infractions à la police des transports ont été supprimées, dans la mesure où il semblait difficile de permettre à des agents de police municipale, placés sous l'autorité du maire et non de l'autorité judiciaire, de participer à des missions de police judiciaire, le Conseil constitutionnel précisant qu'elles devaient rester sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

À l'article 13, si votre commission a considéré que le sujet des mutuelles de fraudeurs présentait une vraie difficulté dans le cadre de la lutte contre la fraude, il a semblé disproportionné de créer un délit de signalement de contrôleurs, alors que le signalement d'un contrôle effectué par les forces de l'ordre est puni d'une contravention de 5ème classe.

3. Améliorer la vidéo-protection

En lien avec les recommandations du rapport de la mission d'information relative à la sécurité dans les transports, un article additionnel après l'article 6 a été adopté, afin d'organiser la transmission en temps réel des images de vidéo-protection opérées au sein des véhicules et des emprises immobilières de transport de voyageurs vers les forces de l'ordre, sur le modèle de ce qui existe dans le code de la construction, au bénéfice de la transmission des images prises dans les halls d'immeubles (article L. 126-1-1 du code de la construction).

4. Renforcer le rôle des polices municipales

L'amélioration du rôle des polices municipales nécessite une plus grande facilité de constitution de polices intercommunales, en application des recommandations de la mission d'information de nos collègues François Pillet et René Vandierendonck. Elle implique en particulier le transfert de plein droit des prérogatives permettant de réglementer l'activité de transports urbains, quand l'intercommunalité est compétente en matière de transports.

Un amendement réécrivant l'article 12 de la présente proposition de loi a été adopté à l'initiative de notre collègue Alain Fouché rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Toutefois, cet amendement n'a pas prévu un transfert de plein droit de ces prérogatives mais la simple possibilité pour les maires de le décider.

*

* *

Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.