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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense

3 février 2016 : Accord de défense avec la Nouvelle-Zélande ( rapport - première lecture )

G. LES DISPOSITIONS FINALES

L'article 19 précise les conditions d'entrée en vigueur, de durée, d'amendement et de dénonciation de l'accord. L'accord est conclu pour une période initiale de 20 ans et, sauf dénonciation, demeure en vigueur au-delà de ladite période. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception par les Parties de la dernière notification les informant de la fin des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.

La Partie néo-zélandaise a ratifié l'accord en octobre 2014 et l'a notifié à la Partie française le 23 octobre 2014.