LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
M. Jean-Noël Cardoux , sénateur, auteur de la proposition de loi
Ministère de l'intérieur
Mme Sylvie Calvès , chef du bureau des élections et des études politiques
M. Charles Barbier , adjoint au chef du bureau
AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
ARTICLE UNIQUE
Amendement n° COM-2 présenté par
MM. CARDOUX, REICHARDT, PELLEVAT et VASSELLE, Mmes DUCHÊNE et CAYEUX, MM. BIZET, LAUFOAULU, MORISSET, BOUCHET, LEFÈVRE, SAVARY et CALVET, Mmes MORHET-RICHAUD et DEBRÉ, MM. GENEST, RAPIN, DUFAUT, DELATTRE et D. LAURENT, Mme LAMURE, MM. CHAIZE, CHARON, CHASSEING et MASCLET, Mme DEROCHE, MM. DOLIGÉ, B. FOURNIER, P. LEROY, PANUNZI, G. BAILLY, SAVIN et de RAINCOURT, Mme LOPEZ et M. BUFFET
Remplacer les mots :
au décès du maire
par les mots :
à des décès ou des démissions résultant de l'application de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
OBJET
La proposition de loi telle que rédigée est restrictive puisqu'elle ne vise que le décès du maire.
Or, il semble important d'en élargir la portée afin de permettre le remplacement de conseillers municipaux en cas de décès ou de démission rendue obligatoire par la loi. En effet, le conseiller municipal est tout autant concerné par cette loi puisque son décès impliquerait lui aussi le renouvellement complet du conseil municipal.
De plus, il existe des cas où la démission n'est pas volontaire et résulte d'une disposition légale sur le non cumul des mandats.