EXAMEN EN COMMISSION
Mercredi 6 avril 2016
M. Philippe Bas , président . - Nous accueillons Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État chargée des relations internationales sur le climat et de la biodiversité, pour ratifier par une procédure d'examen en commission une ordonnance réduisant le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés non cotées. Cette procédure présente des particularités : le Gouvernement participe à notre réunion, ainsi que les signataires d'amendements éventuels - y compris ceux qui ne sont pas membres de la commission, qui ne peuvent toutefois pas voter.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État chargée des relations internationales sur le climat et de la biodiversité . - Le Sénat a adopté ce projet de loi à l'unanimité le 28 janvier dernier, après l'avoir complété. L'Assemblée nationale a procédé à deux corrections, d'une référence pour la première et d'une erreur matérielle pour la seconde. Elles sont légitimes. Je vous propose d'adopter le texte conforme.
M. André Reichardt , rapporteur . - Il était initialement prévu que l'Assemblée nationale adopte notre texte conforme.
Sur ma proposition, notre commission puis le Sénat avait apporté des clarifications et des ajustements ou avait corrigé des malfaçons. Toutes les corrections avaient été acceptées par le Gouvernement. Alors que la commission avait établi son texte le 13 janvier, le Gouvernement a attendu d'être à quelques heures de l'examen en séance publique le 28 janvier pour nous faire part d'un remord sur la rétroactivité de l'application du régime particulier des sociétés anonymes dont l'État est le seul actionnaire que nous avions modifié en commission, et présenter un amendement. Même si le risque contentieux était largement hypothétique, le Sénat l'avait néanmoins adopté par égard pour l'attitude constructive du Gouvernement.
C'est justement la rédaction de cet amendement qui a posé problème, et qui a justifié que le rapporteur de l'Assemblée nationale propose de corriger deux erreurs qu'elle recelait. Le texte venant du Gouvernement, nous n'avions pas imaginé qu'il fallût vérifier la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance ; nous n'avions pas non plus eu le temps de revoir la rédaction. La deuxième erreur avait néanmoins été signalée au Gouvernement, qui n'avait pas voulu en tenir compte.
Mais ne nous appesantissons pas davantage sur ce sujet. Les articles 1 er , 2 et 4 ont été adoptés conformes par les députés. Ne reste que l'article 3. Je propose de l'adopter sans modification.
L'article 3 est adopté conforme.
Le projet de loi est adopté sans modification.