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Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation

11 mai 2016 : Participation des employeurs à l'effort de construction ( rapport - première lecture )

N° 596

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 mai 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation,

Par Mme Valérie LÉTARD,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Claude Lenoir, président ; Mmes Élisabeth Lamure, Delphine Bataille, MM. Alain Bertrand, Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Joël Labbé, Michel Le Scouarnec, Yannick Vaugrenard, vice-présidents ; M. Marc Daunis, Mme Valérie Létard, M. Bruno Sido, secrétaires ; MM. Gérard Bailly, Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, François Calvet, Roland Courteau, Alain Duran, Mmes Frédérique Espagnac, Dominique Estrosi Sassone, M. Daniel Gremillet, Mme Annie Guillemot, MM. Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Philippe Leroy, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Anne-Catherine Loisier, MM. Michel Magras, Franck Montaugé, Robert Navarro, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Sophie Primas, MM. Yves Rome, Henri Tandonnet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

3512, 3562 et T.A. 705

Sénat :

481 et 597 (2015-2016)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La commission des affaires économiques est saisie du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, adopté par l'Assemblée nationale le 17 mars dernier.

C'est la seconde fois que la Haute Assemblée examinera ces dispositions. En effet, cette demande d'habilitation à légiférer par ordonnances avait déjà été présentée par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. Cependant, cette disposition a été déclarée contraire à l'article 45 de la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015 Loi relative au dialogue social et à l'emploi au motif qu'elle ne présentait pas de lien même indirect avec les dispositions du projet de loi (« cavalier législatif »).

En clôture de la conférence sociale le 19 octobre 2015, le Premier ministre, M. Manuel Valls, s'est engagé à déposer un projet de loi spécifique qui serait examiné début 2016.

Généralisée en 1953, la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), appelée communément « 1% logement », est une contribution des employeurs initialement destinée à favoriser l'accès des salariés au logement et la construction de logements par les organismes HLM, avant d'être mise à contribution à partir des années 90 pour financer les politiques publiques en matière d'habitat. Le réseau du « 1 % logement » rebaptisé depuis 2009 « Action Logement » collecte cette contribution et la redistribue. Il est composé de plusieurs entités : l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), tête de réseau des collecteurs, les collecteurs interprofessionnels du logement (CIL), l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) et l'Association foncière logement (AFL).

Objet de critiques de la Cour des comptes à plusieurs reprises, le réseau Action Logement a fait évoluer sa gouvernance et son mode de fonctionnement pour une meilleure collecte de la PEEC. Cependant, les difficultés demeurant, les partenaires sociaux d'Action Logement ont décidé de réformer le réseau en profondeur. Cette réorganisation a débuté en avril 2015. Le présent projet de loi a pour objet de traduire sur le plan juridique cette nouvelle organisation. Le souhait de mettre en place cette réforme dès le 1er janvier 2017 a conduit le Gouvernement à avoir recours à la procédure des ordonnances.

Même si elle regrette ce choix de procédure s'agissant d'un sujet certes technique mais ô combien important tant pour les salariés, les entreprises, les territoires, que pour les organismes de logements sociaux, votre rapporteure a estimé que la réforme proposée par les partenaires sociaux présentait d'indéniables avantages. Elle a néanmoins souhaité obtenir certaines précisions concernant les conséquences de cette réforme sur les organismes de logements sociaux et sur les territoires. Au vu de ces éléments, elle a proposé à votre commission d'adopter le projet de loi sans modification, s'engageant à suivre attentivement le contenu des ordonnances.

Au cours de sa réunion du 11 mai 2016, votre commission a adopté le présent projet de loi sans modification.